Installation classée à Volgelsheim (68600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702667
Commune
Volgelsheim (68600)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 16 février 2022
SIRET
43319178000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Il a été constaté que l'exploitant n'a pas transmis au préfet de programme d'investigation pour les surveillances des sols, et que les analyses décennales n'ont pas été réalisées.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Protocole de surveillance des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/07/2013, article 4.2 modifié
Aucun programme d'investigations tel que prévu par la prescription n'a été transmis dans le délai précité, aussi l'Inspection ne peut valider la pertinence des modalités de surveillance (paramètres, fréquence, localisation des prélèvements). L'Inspection considère que l'exploitant ne respecte pas la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant transmettre sous 1 mois à l'inspection des installations classées : Un programme d’investigations complet, incluant : La liste des substances analysées (alignée sur le rapport de base 2015),• La localisation des points de prélèvement (plan à l’appui),• La méthodologie des analyses,• La prise en compte des événements polluants depuis 2015.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/07/2013, article 4.2 modifié
Le protocole de surveillance des sols demandé par l'autorité préfectorale au constat n°3 du présent rapport n'ayant pas été établi, l'exploitant déclare ne pas avoir réalisé la surveillance décennale. Aussi l'Inspection considère que la prescription n'est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2013, article 4.2.1
L'exploitant présente les rapports d'analyses pour les eaux souterraines, dans les piézomètres PZ1, PZ2 et dans le puits N°2. Ces rapports présentent des relevés des 23 avril et 22 octobre 2025. La périodicité de mesures est donc respectée. S'agissant des paramètres analysés, les rapports présentent des mesures de : Perméthine,• Propiconazole• Tébuconazole• L'exploitant déclare que les substances recherchées sont cohérentes avec le produit de traitement utilisé, qui n'a pas changé.5/9 traitement utilisé, qui n'a pas changé. Il est par ailleurs constaté que pour ces trois paramètres, les valeurs limites d'émissions sont respectées, et que l'exploitant renseigne la plate-forme d'Autosurveillance GIDAF. Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/07/2013, article 4.2.3 modifié
Suite à l’examen des rapports transmis par l'exploitant, il est constaté que les intervenants chargés des opérations de prélèvement et d’analyse disposent des accréditations et agréments requis. Ce constat n’appelle pas de remarques de l'Inspection.
Constitution des installation de traitement du bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2013, article 5
Les installations de traitement du bois sont situées dans un bâtiment couvert nommé "Raboterie". Ce bâtiment abrite l’ensemble du processus de traitement, depuis l’immersion des bois jusqu’à leur stockage post-traitement. Les installations se composent de deux bacs de trempage, constitués par un premier bac contenant le traitement, inclus dans un second bac de rétention. Chacun équipé d’un système de détection de fuite au niveau de la double enveloppe. Chaque bac est doté d’une rampe d’égouttage intégrée, permettant l’écoulement des produits directement au-dessus des cuves, sans rejet extérieur. De plus, le sol de l'ensemble du bâtiment est constitué par une dalle bétonnée. Les deux bacs de traitement du bois sont tous deux constitués de deux bacs, un bac de traitement dans une rétention (double paroi). 8/9 L'exploitant présente l'installation : 1 bac avec 8m3 de produit contenu dans 1 bac de trempage à double paroi avec détection de fuite dans la double enveloppe de 42.3 m3 de capacité maximale pour un volume de travail de 24 m3 (avec 1m de hauteur de liquide) avec 1 rampe d’égouttage intégrée. • 1 bac avec 12m3 de produit contenu dans 1 bac de trempage à double paroi avec détection de fuite dans la double enveloppe de 48 m3 de capacité maximale pour un volume de travail de 24 m3 (avec 1m de hauteur de liquide) avec 1 rampe d’égouttage intégrée. • Une zone dédiée au stockage des conteneurs de 1 000 litres, destinée au réapprovisionnement des bacs, est également présente dans le bâtiment. Ces conteneurs sont placés sur un bac de rétention conforme aux exigences réglementaires. • Une aire de stockage des bois traités est aménagée dans le même bâtiment, permettant la fixation du produit de traitement avant évacuation ou utilisation. • Lors de l’inspection, aucun risque de débordement n’a été identifié, et aucune trace d’égoutture ou de rejet non maîtrisé n’a été constatée en dehors des zones de rétention prévues à cet effet. Les équipements ne présentaient pas de défauts apparents (corrosion, fissures, etc.). Ce constat n’appelle pas de remarques de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2013, article 5
L'exploitant présente les registres dans lesquels sont consignées les informations relatives à l'emploi des bacs de traitement et comprenant, pour chaque mois: les volumes d'eau consommée,• les volumes de produits de traitement utilisés,• le volume de bois traitéµ.• Par ailleurs l'exploitant déclare que le taux de dilution est fixé par la notice du fournisseur à 4,5 %. Sur site, il est constaté la présence des deux compteurs d'eau pour chacun des deux bacs de traitement. Ce constat n’appelle pas de remarques de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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