Installation classée à Volgelsheim (68600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence une non conformité : • Point de contrôle n° 2 : les rapports portant sur les risques liés à l’électricité statique et aux courants vagabonds, ainsi que celui relatif à la conformité des installations électriques et des équipements, ne respectent pas l’ensemble des exigences réglementaires. S'agissant d’une non conformité documentaire, sans impact direct sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, qui peut être par ailleurs, aisément corrigées, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade (demande d’action corrective). Par ailleurs, le point de contrôle n° 1 fait l’objet d’une demande de justificatifs, il appartient à l’exploitant de transmettre sous 6 mois les éléments permettant de conclure sur la conformité des installations.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Compatibilité du matériel utilisé dans les zones à risque d'explosions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Dans le cadre du présent contrôle, l’Inspection a vérifié la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à réduire les risques d’explosion liés à la présence d’atmosphères explosibles sous forme de nuages de poussières combustibles. Au regard du « Guide de l’état de l’art sur les silos » dans sa version 3, établi en 2008 par le Ministère de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire, la prescription ciblée, pose une obligation générale de résultat et vise à limiter les sources d'inflammation actives internes aux appareils et installations situés en zone à risque d’explosion. L’objectif de ce point de contrôle est ainsi de démontrer que les matériels et équipements électriques et non électriques, installés dans des zones à risque potentiel d’explosion, ne constituent pas une source d'inflammation active en fonctionnement normal ou dégradé. A ce titre, l’Inspection s’est attachée à contrôler les matériels et équipements suivants : • Élévateur E44 (situé en zone à risque d’explosions Z22) ; • Filtre F3 (Z22) ; • Le nettoyeur Damas (Z22) ; • La peseuse BL1b (Z21). Après échange avec l’exploitant, l’Inspection constate que ces appareils et équipements ont été mis en service avant le 1er juillet 2003 (le silo le plus récent date de 1992), et ne sont ainsi pas soumis à l’obligation de marquage ATEX prévue par les articles R.557-7-1 à R.557-7-7 du Code de l’environnement. Au regard du guide silo, les prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 suivantes permettent de répondre à un objectif de prévention contre l’apparition de source 7/12d’inflammation, tant en fonctionnement normal que dégradé : • appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre "D" concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n°96- 1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible; • ou disposer d’une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes «protégées contre les poussières » dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de la température d’inflammation en nuage, et de la température d’inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75°C. Le guide silo mentionne également que certaines mesures de sécurité proposées dans le cadre de la protection des travailleur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
En amont du présent contrôle, l’exploitant a transmis son dernier rapport annuel établi par un organisme compétent (accréditation COFRAC dans les domaines ICPE et de la vérification des installations électriques) dans le cadre de la présente prescription, daté du 30 mars 2026 et intitulé « Rapport de vérification des installations électriques des silos au titre de la réglementation ICPE ». Mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds L’Inspection constate que le rapport transmis fait bien état des avis de l’organisme de contrôle sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds : continuité des mises à la terre et des liaisons équipotentielles, continuité du conducteur de protection des équipements électriques et liaisons équipotentielles des éléments métalliques. Il est toutefois constaté que le rapport exclu la vérification des éléments non-métalliques de matériels électriques. Conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29/03/2004 Dans le cadre du présent contrôle, l’Inspection s’est limité aux installations et matériels situés en zone à risque d’explosions. Si l’organisme en charge du contrôle conclut à l’absence d’écart concernant les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosions, il est constaté : • l’incomplétude du listing des équipements présents dans les zones à risque (absence à minima des deux équipements situés en zone Z21 : peseuse BL1b et volume de stockage Tab). • L’absence d’un avis sur la conformité des matériels non-électriques présents en zone à risque d’explosion. Ces équipements, susceptibles de constituer des sources d’inflammation, comprennent notamment les équipements mécaniques ainsi que les organes en mouvement pouvant être à l’origine d’échauffements ou de frottements. Au regard de l’absence: • de vérification des mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique des éléments non-métalliques de matériels électriques ; • d’une liste exhaustive des équipements présents dans les zones à risque d’explosions, • de vérification de la conformité des équipements non électriques situés en zone à risque d’explosions. 9/12l’Inspection considère que le rapport annuel transmis par l’exploitant ne répond pas pleinement aux exigences de la prescription contrôlée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2015, article 13
Dans le cadre du présent contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection sous forme de fichiers de type tableur, son programme d’entretien et de contrôle des équipements de sécurité de ses silos, mis à jour le 05/05/2026 ainsi que le registre des travaux et contrôles réalisés sur les différents équipements de manutention. Après analyse des ces éléments, l’Inspection constate que le programme d’entretien et de contrôle est structuré, liste la localisation de l’ensemble des équipements de manutention et certains équipements de sécurité installés sur les appareils de manutention. Il est toutefois 10/12constaté que ce listing n’est pas exhaustif et ne mentionne notamment pas les détecteurs de surintensité moteur des transporteurs à bande et des élévateurs ou encore les paliers extérieurs des élévateurs. Au cours du contrôle et par échantillonnage, l’Inspection a également demandé à l’exploitant de présenter ses procédures de contrôle et entretien des contrôleurs de déport de bande et de rotation. L’Inspection constate que ces procédures mentionnent la nature et la fréquence des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer (opérations annuelles au regard des deux procédures présentées). Il est également constaté que le registre des travaux transmis (réf: SFL FdVNB-dilo manut 2026) détaille pour chaque équipement de manutention (un équipement par onglet du tableur), les différentes opérations de contrôle et de maintenance réalisés. Après vérification par échantillonnage de la date des derniers contrôles réalisés sur les contrôleurs de déport de sangle et sur les contrôleurs de rotation des équipements EL44 (élévateur), ELS2 (élévateur) et TB1 (transporteur à bande), l’Inspection constate que les opérations réalisées sont datées d’il y a moins d’un an, respectant la fréquence de contrôle annuel mentionné dans les procédures présentées. Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Asservissement entre installation de manutention et système d’aspiration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le contrôle de la présente prescription a été réalisé depuis le bureau des opérations du silo, bureau équipé d’un écran de conduite permettant de piloter et superviser l’ensemble du processus de manutention, de séchage et de stockage des céréales des 2 silos métalliques et des 2 silos béton. Cette interface graphique est connectée à un automate industriel permettant d’envoyer des signaux et de recevoir des informations des divers équipements de l’installation (manutention, stockage, aspirateurs …). Lors d’une opération de transfert de céréales, l’opérateur renseigne les identifiants uniques des 11/12stockage d’origine et de destination. L’automate définit en réponse, le circuit idéal du grain à travers les différents appareils de manutention (élévateurs, transporteurs à bande ou à chaîne, vis d’Archimède …) ainsi que les identifiants du ou des aspirateurs concernés par cet itinéraire. Ces différents éléments sont alors mis en surbrillance sur le synoptique. Après démarrage de l’opération de transfert, l’opérateur peut visualiser en temps réel, l’état de fonctionnement de chaque équipement. Le test visant à contrôler le double asservissement entre les équipements de manutention et le système d’aspiration a été réalisé à la demande de l’Inspection sur le silo béton, de la fosse n° 1 à la cellule 39. Le circuit testé passe par l’élévateur EX1, les transporteurs à chaîne TC42 et TC42bis et mobilise l’aspirateur Aspi1. Dans un premier temps, l’exploitant a lancé le circuit programmé. L’ensemble de l’itinéraire est alors passé en couleur verte sur le synoptique, signalant le bon fonctionnement du circuit. A la demande de l’Inspection, l’exploitant a forcé l’arrêt de l’aspiration Asp1. L’icône représentant Aspi1 est alors brièvement passée en gris avant de se remettre automatiquement en fonctionnement. L’exploitant a signalé à l’Inspection que pour des raisons de sécurité, l’automate ne permettait pas l’arrêt (même forcé) de l’aspiration, si un circuit connecté à l’aspiration était en fonctionnement et provoquait le redémarrage de l’aspiration. A la demande de l’Inspection, l’exploitant est intervenu au niveau du local TGBT afin de couper l’alimentation électrique de Aspi1. L’icône Aspi1 est instantanément passé en rouge, une alarme sonore s’est déclenchée et les appareils de manutention se sont arrêtés les uns après les autres après une temporisation programme correspondant à leur vidange. L’Inspection a alors constaté que le redémarrage du circuit n’était pas p
Thèmes : Risques accidentels · Asservissement entre installation de manutention et système d’aspiration
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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