Installation classée à Illfurth (68720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702557
Commune
Illfurth (68720)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
13 depuis 7 avril 2022
SIRET
94565024000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Compte-tenu des constats réalisés, les écarts portent principalement sur des aspects documentaires et l'exploitant a pris des engagements écrits pour un retour à la conformité. L'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des suites prévues par l'article L.171-8 du code de l'Environnement. Il est donc attendu la mise en place d'une action corrective pour la complétude du carnet de suivi avec le suivi des volumes d'eau rejetés et la consommation annuelle de produits de traitement préventif et curatif selon la stratégie de traitement mise en place.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Carnet de suivi installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I: point 3.7/IV/2
En amont du contrôle, lors d'une précédente inspection, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 10/10/2024 le carnet de suivi de l'installation TAR. Durant la rédaction du rapport, l'exploitant a transmis la dernière mise à jour (12/06/2026) du carnet de suivi. Après analyse des documents et après échantillonnage, l'Inspection a constaté la mise en application dans le carnet de suivi des points inscrits dans la prescription contrôlée suivants: - un journal des interventions de nettoyage depuis la mise en service de l’installation, - un mode de fonctionnement intermittent et en fonctionnement annuel, - les périodes d’arrêt depuis la 1ère mise en service (partie II.4 du carnet), - la présence du tableau des dérives légionelles et autres paramètres suivis (partie V. 5 du carnet de suivi), - la vérification et les interventions sur dévésiculeurs (partie VII. 1 du carnet de suivi), - les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l’installation. Elles sont listées depuis la 1ère mise en service (II.1 du carnet de suivi). Des rapports spécifiques pour chaque intervention sont réalisés et tenus à disposition de l’Inspection, - le tableau de suivi des modifications montrant l’absence de modifications depuis la 1ère mise en service (partie II. 5 du carnet de suivi). L'Inspection a également constaté que les éléments suivants sont annexés au carnet de suivi : - les plans des installations (partie II.3 du carnet de suivi), - l'analyse méthodique des risques (AMR) au niveau de la partie V.1 du carnet de suivi, - les plans d’entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque de légionelles (partie VI du carnet de suivi). Les procédures sont disponibles en annexe (références: Procédure AA.SFTY.353 - Programme de traitement TAR + Procédure AA.SFTY.352 - Actions à mener en cas de contamination en Legionella pneumophila), - le plan de formation dont la dernière formation date du 04/11/2024 (partie III du carnet de suivi), - les rapports d’incident et de vérification qui n'indique aucun incident depuis la mise en service. Présence des rapports de vérifications (contrôle périodique + revue de l’AMR) ==>partie VIII du carnet de suivi, - les bilans annuels depuis la 1ère mise en service (partie X du carnet de suivi), - les résultats d’analyses légionelles (partie V.3 du carnet de suivi). Cependant, l'Inspection a constaté que deux points ne sont pas réalisés actuellement par l'exploitant : 8/10 le suivi des quantités re
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I; point 5.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le système de mesures de la quantité d'eau prélevée pour l'eau d'appoint de la TAR (Tour aéroréfrigérante) du site (absence du personnel gestionnaire de la TAR). Durant la rédaction du présent rapport, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 15/06/2026 un plan de la TAR accompagné de photos sur les secteurs de prélèvement et d'appoint. Après étude du document, l'Inspection a constaté la présence d'un système totalisateur de l'eau d'appoint (compteur d'eau). En amont du contrôle, lors d'une précédente inspection, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 10/10/2024 le carnet de suivi de l'installation TAR. Après étude, l'Inspection a constaté que les relevés mensuels de l'eau d'appoint sont inscrits dans le carnet. Durant la rédaction du rapport, l'exploitant a transmis la dernière mise à jour (12/06/2026) du carnet de suivi et l'Inspection a constaté le maintien du suivi après étude du document (dernier relevé constaté : mai 2026). 5/10 Lors de la visite d'inspection, l'Inspection a constaté que l'eau d'appoint provenait du réseau public de distribution mais l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le point d'arrivée. Sur le plan transmis durant la rédaction du rapport, l'Inspection a constaté une photo représentant le système de déconnexion au niveau de l'arrivée de l'eau d'appoint. Ce constat n'appelle pas de remarques. Enfin, toujours d'après ce plan transmis, l'Inspection a constaté le point de prélèvement de l'eau d'appoint. Durant la rédaction du rapport, l'exploitant a transmis les deux derniers rapports d'analyse sur l'eau d'appoint pour les années 2024 et 2025 (réf: CAN2412-3956-1 du 23/12/2024 et CAN2501- 2920-1 du 27/01/2025). Après analyse, l'Inspection n'a pas constaté de dépassements des valeurs limites imposées dans la prescription et a constaté la réalisation annuelle d'une mesure. Les constats réalisés n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I; point 5.3
Lors du contrôle sur site, l'Inspection a visité le point de rejet de l'installation TAR. L'Inspection a constaté que le point de rejet se versait dans un regard qui était relié au réseau d'eaux usées du site et non au réseau d'eaux pluviales. Sur ce point, lors de la visite, l'exploitant n'était pas en capacité d'expliquer la gestion de ce point de rejet notamment vis-à-vis des mesures et de la présence d'un dispositif de mesure du débit. Durant la rédaction du rapport, l'exploitant a transmis le carnet de suivi mis à jour (juin 2026) et un plan de la TAR accompagné de photos (transmis par courriel en date du 15/06/2026). Après analyse des documents, l'Inspection a constaté la présence d'un point de prélèvement pour l'eau de rejet. La dernière analyse réalisée date du 16/10/2025 en sortie de rejet de la TAR et l'ensemble des paramètres à analyser (selon le point 5.5 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013) respecte les valeurs limites définies dans l'arrêté ministériel du 14/12/2013. Les constats réalisés n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I; point 3.7/I/1/a.
En amont du contrôle, l'exploitant a transmis par courriel à l'Inspection en date du 28/05/2026 la dernière mise à jour de son analyse méthodique des risques - AMR (réf: 134468394-001-1 du 19/09/2024). Après analyse du document, l'Inspection a constaté que l’AMR a bien moins de 2 ans (fait en septembre 2024). Lors du contrôle, l'exploitant a indiqué que la prochaine mise à jour de l'AMR aura lieu au mois de septembre 2026. Pour la suite de l'analyse, l'Inspection a réalisé une étude du document par échantillonnage avec le contrôle d'une partie des éléments nécessaires inscrits dans la prescription contrôlée. L'Inspection a notamment constaté : - Dans le carnet de suivi, l’ensemble de l’installation est décrite avec le schéma de principe. - Dans le document transmis, l’exploitant liste les évènements pouvant influencer les facteurs de risques identifiés à l’aide d’un arbre des causes. Ces évènements sont listés dans un tableau et classés par grands groupes : implantation, conception, exploitation / entretien / maintenance, conditions générales d’hygiène et de sécurité, traitement d’eau, surveillance analytique, carnet de suivi, plans et procédures. Ces évènements permettent d’inclure toutes les phases de fonctionnement de l’installation (normal ou dégradé). - La méthodologie de l’AMR est également incluse : méthodologie d’analyse des risques, description de l’installation (fiches descriptives du traitement d’eau, des installations, intervenants), les étapes de la méthode basée sur le guide à l’attention des exploitants. - La liste des bras morts de l’installation est également présente. - La recherche d’une potentialité de risques permet de ressortir 10 événements qui sont ensuite cotés de manière brute puis résiduelle, Derrière, l'exploitant découle un plan d’actions qui se traduit par des actions mécaniques ou des mesures d’analyses renforcées. Par échantillonnage, un facteur de risque nécessite une action à court terme (risque résiduel significatif à 84 GMTE 45) et 3 facteurs de risques nécessitent une action à moyen terme (risque résiduel à surveiller GMTE 27, 31 et 63). Les constats réalisés n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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