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Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/1999, article 1

L’analyse de la situation administrative a conduit aux constats suivants :
Rubrique 167 c: la rubrique a été supprimée. L’installati on relève désormais de la rubrique 2795«Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux»: il a été con staté que l’exploitant assure le lavage d’environ 7 à 8 citernes soit environ 250 m3/j. Le nombre de citernes est conforme à celui autorisé dans son arrêté d’autorisation. Lors de la création de la rubrique 2795, en 2010, l’exploitant a procédé à une déclaration 6/13 d’antériorité. Toutefois, la quantité d’eau mise en œuvre dans les installations n’a pas été précisée dans ce document. En l’état, l’Inspection ne dispose pas d’éléments précis relatifs aux caractéristiques de l’installation;
Rubrique 2910 «combustion - Lorsque sont consommés exclusiv ement, seuls ou en mélange, du gaz naturel(…): si la puissance thermique nom inale totale de l'installation de combustion est : (...) 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW : il a été constaté la présence d’une chaudière d’une puissance de 1050 kW. Elle relève du régime de la déclaration pour la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette rubrique n’est pas mentionnée dans les arrêtés encadrant la situation administrative de l’établissement et n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’antériorité. L’Inspection note toutefois que l’ arrêté du 25 mars 1999 fait référence, dans son article 8.2, à une chaudière à gaz d’une puissance de 1160 kW. Au cours du contrôle, il n’a pas été justifié qu’il s’agit de la m ême installation que celle observée au cours du contrôle. Demandes à formuler à l’exploitant Il appartient à l’exploitant de se positionner sur la quantit é d’eau mise en œuvre pour les installations relevant de la rubrique 2795. Il justifiera dans ce cadre que la quantité d’eau mise en œuvre est conforme aux conditions d’exploitation autorisées p ar les différents arrêtés encadrant l’installation (il peut s’appuyer à ce titre, sur les élé ments présentés dans son dossier d’autorisation, les volumes autorisés en prélèvement, le s volumes d’effluents, ...). Dans le cas contraire, si la quantité d’eau mise en œuvre a augmenté, il lui appartient de présenter un porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation, conformém ent aux dispositions de l’article R181-46 du code de l’environnement. Pour la rubrique 2910, il ap

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant

Thèmes : Situation administrative · vérification des rubriques

Transmission des résultats d’analyses

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1

Il a été constaté au moment du contrôle que l’exploitant n’avait pas renseigné la plateforme Gidaf pour le 1 er trimestre 2024. Les résultats d’analyses du 1 er trimestre ont été déclaré sur la plateforme après la v isite. 7/13 L’exploitant s’est mis en conformité et doit veiller à renseigner GIDAF dans les délais attendus. L’exploitant a indiqué qu’il rencontre des difficultés pour pro céder aux déclarations sur la plateforme GIDAF (d’après lui, le débit et le pH auraient un attendu de fréquence mensuelle sur la plateforme). Après vérification, il apparaît que le cadre de surveillance de l’Inspection comporte une fréquence trimestrielle (des paramètres sont à déclaration hebdomada ire pour l’Agence de l’Eau). L’exploitant est invité à s’adresser à l’Inspection en cas de difficultés pour réaliser les déclarations nécessaires. Par ailleurs, il apparaît que lorsque des dépassements sont observés, l’exploitant n’indique aucun commentaire sur GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant : Il appartient à l’exploitant de compléter la partie commentaire de la plateforme GIDAF avec tous les éléments d’appréciation utiles lorsque des anomalies sont observées. Il est également rappelé que l’exploitant peut utilement importer les rapports d’analyse dans la plateforme GIDAF.

Thèmes : Risques chroniques · Gidaf

Fréquence de surveillance des eaux superficielles

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/1999, article 9.4

L'arrêté du 12 février 2009 portant prescriptions complémentair es est le dernier arrêté complémentaire ayant modifié les prescriptions relatives aux rejets aqueux de l'installation. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ont été modifiées par l'arrêté du 24août2017 pour intégrer les conclusions des campagnes de r echerche des substances dangereuses dans l'environnement. Or, ces modifications n'ont pas été intégrées dans l'arrêté préfectoral encadrant les installations. A titre d'exemple, l'arrêté du 12 février 2009 prescrit la surveillance du paramètre Azote total, alors que l'arrêté du 02 février 1998 prescrit la surveillance de l'Azote global. De plus, l’arrêté du 02 février 1998 a identifié des substances spécifiques aux ins tallations de lavage de citerne qui ne sont pas suivies à ce jour (ex: dichlorométhane). Il apparaît ainsi que les dispositions contrôlées ne sont plus adaptées. L’Inspection a toutefois procédé à un examen par sondage des rapports présentés par l’exploitant (rapports associés aux prélèvements réalisés en avril, juillet, octobre et décembre 2023, ainsi qu’en mars et mai 2024). Les analyses réalisées appellent les remarques suivantes :
les analyses portent sur le paramètre Azote Kjeldahl al ors que la surveillance est prescrite sur l’Azote total (à cet égard, l’arrêté du 02 février 1998 concerne l’Azote global qui est donc le paramètre qui devra être considéré);
les analyses portent sur l’Indice hydrocarbures C10-C40 , alors que la surveillance est prescrite sur les Hydrocarbures totaux (Sandre 7009 : I ndice hydrocarbures + Indice hydrocarbures volatils). Demande à formuler à l’exploitant Il appartient à l’exploitant de se positionner sur son program me de surveillance par rapport à l’arrêté du 02 février 1998 et de transmettre son positionn ement à l’Inspection dans un délai de quatre mois. 9/13 Le positionnement intégrera notamment l’ensemble des substances listées aux articles 32 et 33 de l’arrêté du 02 février 1998. Dans ce cadre, il pourra utilement s’appuyer sur les outil s disponibles sur le site de la DREAL Grand Est ( https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/application-de-l-arrete- ministeriel-du-24-08-2017-a18170.html).

Thèmes : Risques chroniques · Fréquence de surveillance des eaux souterraines

Valeurs limite d’émission

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/1999, article 9.3.1

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 février 1 998 ont été modifiées par l'arrêté du 24août2017 pour intégrer les conclusions des campagnes de re cherche des substances dangereuses dans l'environnement. Or, ces modifications n'ont pas été intégrées dans l'arrêté préfectoral encadrant les installations (l’arrêté ministériel du 02 février 1998 fixe par exem ple des valeurs limites individuelles pour les BTEX et pour d’autres paramètres non suivis à ce jour tels que le dichlorométhane). En outre, il apparaît que les valeurs indiquées dans l’ar rêté préfectoral ne sont pas cohérentes avec celles précisées dans l’autorisation de déversement. En effet, les flux indiqués dans 10/13 l’autorisation de déversement sont significativement plus faibles pour certains paramètres (macro et micropolluants) par rapport à la prescription susvisée. Il apparaît ainsi que les dispositions contrôlées ne sont plus adaptées. Après un examen par sondage des rapports d’analyse communi qués par l’exploitant et des déclarations réalisés sur GIDAF entre juillet 2023 et m ai 2024, l’Inspection attire toutefois l’attention de l’exploitant sur certains dépassements des valeurs limites d’émission :
hydrocarbures totaux en octobre et décembre 2023 et en m ars 2024. Les résultats des analyses réalisées en mai 2024 sont toutefois conformes. L’exploitant a indiqué qu’il procède maintenant au pompage et au nettoyage mensuel de son dispositif de traitement (séparateur à hydrocarbures) dans l’attente d’une analyse plus poussée sur l’origine du problème;
des dépassements sont également observés sur les métaux (Fe + Al) en octobre 2023 et en mars 2024. Les résultats des analyses réalisées en m ai 2024 sont toutefois conformes. L’exploitant a indiqué que le produit de nettoyage mis en cau se a été remplacé par un autre produit en juin. Demande à formuler à l’exploitant Il est demandé à l'exploitant de se positionner par rapport à l’arrêté sus-mentionné (flux, concentrations, VLE) et de transmettre à l’Inspection son posi tionnement dans un délai de 4mois. Dans ce cadre, il pourra utilement s’appuyer sur les outil s disponibles sur le site de la DREAL Grand Est ( https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/application-de-l-arrete- ministeriel-du-24-08-2017-a18170.html). Il informera également l’Inspection, dans un délai d’un m ois, des conclusions de ses investigations relatives aux dépassements observés pour le paramètre « Hydrocarbures totaux».

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Valeur Limite d’Émission