Il est constaté que l'exploitant a remédié aux non-conformités relatives aux arrêtés de mise en demeure qui lui ont été notifiés suite à l'inspection du 11 juin 2025.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Périodicité des mesures de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/10/2025, article 2
Pour mémoire, il avait été constaté, lors de l'inspection du 11 juin 2025, que la périodicité de 2 ans s'agissant de la surveillance des niveaux sonores, n'était pas respectée. Cette non-conformité a été notifiée à l'exploitant via l'arrêté de mise en demeure du 15 octobre 2025. L'exploitant présente le dernier rapport des émissions sonores émises dans l'environnement, en date du 09 octobre 2025. Le dernier rapport ayant moins de deux ans, l'exploitant a donc remédié à la non-conformité. Par ailleurs, il est constaté que le site est conforme vis-à-vis des exigences de l'arrêté préfectoral s'agissant de ses émissions sonores. Au regard de ce constat, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 2
Pour mémoire, lors de l'inspection du 11 juin 2025, il avait été constaté que le site d'Orbey ne disposait pas de dispositif de confinement et de récupération prévenant la dissémination dans l'environnement de granulés plastiques. L'exploitant à été mis en demeure de régulariser cette non-conformité au travers de l'arrêté du 12 septembre 2025 susmentionné. Par courrier du 17 novembre 2025, l'exploitant a déclaré avoir mis en place un brise-vue afin d'éviter les possibles envols de granulés plastiques. Le jour de l'inspection, il est constaté que le site dispose effectivement d'une toile anti-envols au niveau du quai destiné aux dépotages des granulats plastiques ainsi que sur la zone des silos de stockage de matière première. Il est par ailleurs constaté que le site dispose, à chacun des avaloirs du site, de paniers filtrants destinés à récupérer les éventuels envols de granulés. Au regard de ce constat, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 3
Pour mémoire, lors de l'inspection du 11 juin 2025, il avait été constaté une non-conformité relative à la dissémination aux abords du site de granulés de plastiques, utilisés comme matière première par la société SOGEFI. A ce titre l’exploitant a été mis en demeure de respecter la prescription relative au nettoyage des abords du site au travers de l'arrêté du 12 septembre 2025. 8/10Par courrier en date du 17 novembre 2025, l’exploitant a indiqué avoir : • Modifié sa procédure interne en intégrant une obligation systématique : toute détection de granulés plastiques en extérieur doit désormais déclencher une demande de devis pour nettoyage. • Renforcé la fréquence des nettoyages, passant d’un rythme semestriel à un rythme trimestriel, avec une budgétisation dédiée. Le jour de l’inspection, il a été constaté l’absence totale de granulé plastique disséminé, que ce soit dans l’enceinte du site ou sur ses abords. L’exploitant a par ailleurs présenté un aspirateur industriel récemment acquis, destiné à intervenir en cas de déversement accidentel, notamment en cas d’usure ou de rupture des canalisations transportant les granulés. Cet équipement permet d’agir sans attendre le nettoyage trimestriel programmé, tout en maintenant des coûts maîtrisés et une autonomie opérationnelle garantissant une réactivité immédiate. Au regard de ce constat, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2025, article 4
Pour mémoire, lors de la visite du 18 juin 2024, il avait été constaté la réalisation d’un audit par un organisme certificateur accrédité daté du 7 octobre 2022, toutefois l’exploitant n’avait pas mis à la disposition du public une synthèse de ce rapport sur son site internet. Une action corrective avait donc été demandée. Puis, lors de la visite du 11 juin 2025, le service d’inspection a de nouveau constaté l’absence de rapport ou d’attestation mis à la disposition du public sur son site internet. A ce titre une mise en demeure a été notifiée à l'exploitant au travers de l'arrêté du 12 septembre 2025. L’exploitant avait indiqué que son site internet est un site commun au groupe et qu’il ne disposait pas des droits pour le modifier et y ajouter ce document. Par courrier du 17 novembre 2025, l'exploitant déclarait que les informations relatives aux rapport d’audit étaient disponibles en ligne à l'adresse : https://sogefi-airandcooling.com/fr/expertises/ 9/10Après vérification de ces informations, il a été confirmé que le document intitulé : « Synthèse d’audits des procédures prévenant la dispersion des granulés de plastiques industriels dans l’environnement » est bien publié et consultable par le public à l’adresse indiquée. Au regard de ce constat, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/10
Thèmes : Risques chroniques · Publication des synthèses de rapports d'audit
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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