Installation classée à Ribeauvillé (68150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702060
Commune
Ribeauvillé (68150)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 11 avril 2025
SIRET
91542023600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'Inspection a mis en évidence le déploiement des a ctions correctives mises en place par l'exploi- tant. Il a été constaté la remise en conformité sur les points soulevés lors de la précédente visite. L'Inspection propose la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2025, article 2
L'exploitant a mis en place un état des stocks comp let et une version synthétique. Il a également créé la procédure "Gestion Etat des stocks - Risque incendie" (ref C/ENV/MO/URG-1) qui détaille le processus de mise à jour via l'extraction SAP, l'inventaire, les accès ainsi que les modalités de diffu- sion au SDIS et à la DREAL. L'état des stocks est discriminé par zone, les mati ères dangereuses sont signalées via les mentions de dangers. L'Inspection constate la remise en conformité sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2025, article 3
L'exploitant a présenté un plan de défense incendie (ref C/SEC/S/URG-1). L'Inspection a constaté que l'ensemble des points cités dans la prescription sont repris dans le do- cument précité. L'exploitant a communiqué au SDIS le plan de défense incendie. L'Inspection constate la remise ne conformité sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2006, article 16.2
Lors du précédent contrôle, il a été constaté que l'exploitant dispose d'une réserve d'eau incendie associée à des poteaux d'aspiration. L'exploitant n'avait pas été en mesure de justifier la disponibi- lité du volume de cette réserve. Par courrier du 25 aout 2025, l'exploitant a fourni les plaques d'identification des cuves ainsi que le plan d'entretien des citernes. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 6 cuves d'une capacité de 70 m 3 soit un vo- lume totale de 420 m 3 . Ces cuves sont branchées en série. L'exploitant a détaillé qu'à chaque en- tretien, soit tous les deux mois, un remplissage es t fait jusqu’à constat de débordement sur la der- nière cuve. L'Inspection constate que l'exploitant dispose bien d'une réserve d'eau de plus de 400 m 3 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
Lors de l'Inspection du 11 avril 2025, il avait été constaté que les stockages extérieurs où sont sto- ckés les produits finis n'étaient pas équipés de ro binets d'incendie armés. Il avait été demandé à l'exploitant de soit justifier de l'exclusion du pé rimètre 1510 pour les stockages couverts extérieur, soit de se conformer à l'arrêté ministériel. Par courrier du 25 aout 2025, l'exploitant justifie de l'exclusion du périmètre 1510 pour les sto- ckages couverts. Il détaille que ses produits finis (packs d'eau conditionnées dans des bouteille en verre ou en plastique) sont des produits incombusti bles. Pour cela l'exploitant a réalisé des études 6/7FLUMILOG dont il détaille le contenu d'une palette (palette contenant de l'eau, du bois pour la pa- lette et du PE). Le calcul FLUMILOG donne des flux inférieurs à 1 kW /m 2 autour de la palette. L'exploitant apporte les détails suivants : " L'analyse menée sur la base de la simulation FLUMIL OG démontre que les pa- lettes de produits finis stockées sous les chapitea ux sont constituées à 95% d'eau. Les seuls éléments combustibles identifiés sont limités à la palette b ois et aux films plastiques d'emballage. La simula- tion met en évidence un flux thermique maximal infé rieur à 1 kW/m2 traduisant une absence de pro- pagation thermique significative et donc une imposs ibilité d'entretenir ou de propager un incendie. [...] Ainsi, à l'échelle de la palette considérée d ans sa globalité (produit + emballage + support), l e ca- ractère combustible est négligeable." L'Inspection note par ailleurs que le rapport n°DRA -13-125880-01272D de l'INERIS détaille en par- tie 12 que les palettes de packs d'eau sont incombu stibles (la palette référence de l'INERIS n'est pas identique à celle de l'exploitant). L'Inspection note donc que si l'exploitant n'a pas démontré le caractère incombustible dans les conditions de l'AM du 11/04/2017 , l'exclusion des stockages couverts du périmètre 1510 semble co- hérente avec les calculs théoriques réalisés par l'exploitant et par la bibliographie. Par ailleurs il a été constaté sur place le stockag e exclusif des produits finis dans les zones de sto - ckage couvertes extérieurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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