Installation classée à Herbitzheim (67260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 septembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
Le site a été mis en sécurité. L’usage futur est de type industriel.Le « Dossier de cessation d’activité – activité de stockage de déchets non dangereux INEOS – Site des digues de Herbitzheim » du 20 juin 2023 conclut que les parcelles 113, 118 et partiellement 109 de la section 9 de la commune de Herbitzheim (67) sont compatibles avec un usage industriel.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R 512-39-1
INEOS a déclaré, par courrier du 30 mai 2022, la cessation de ses activités pour le site de Herbitzheim. Le site est couvert d’une forêt. Il est utilisé comme zone de chasse et est surveillé par la société INEOS. Les accès routiers sont fermés par des barrières. À part les produits autorisés, il 5/7n’y a pas d’autres déchets ou produits sur site. L’accès à des puits d’infiltration profonds de plusieurs mètres a été fermé. La mise en sécurité du site est effective.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-39-2
L’exploitant a proposé un usage industriel à la mairie de Herbitzheim et au propriétaire SOLSAR IMMO par courrier du 27/06/2022. En l’absence de réponse au bout de 3 mois, l’usage futur est de type industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R 512-39-3
Le « Dossier de cessation d’activité – activité de stockage de déchets non dangereux INEOS – Site des digues de Herbitzheim » du 20 juin 2023 intègre les analyses des différents milieux. L’étude intègre une analyse des risques résiduelles. Les risques d’exposition résiduelle potentiels étudiés pour des travailleurs sur le site sont les suivants : - inhalation de vapeurs de substances remontées depuis les milieux souterrains vers l’air ambiant ; - inhalation de poussières contaminées, envolées depuis les sols de surface ; - ingestion de sols contaminés (contact direct). Les populations ciblées sont des travailleurs adultes présents 43 ans sur site, 220 jours par an, 8 heures par jour (en intérieur) et 1 heure par jour en extérieur. Même s’il n’y a pas de bâtiment sur site, les modèles de transferts de substances et de calculs de risques relatifs à l’inhalation (de vapeurs et de poussières) considèrent des phénomènes d’accumulation à l’intérieur des bâtiments, et sont donc majorants par rapport à une exposition en extérieur où les phénomènes de dilution sont plus importants. Ceci est précisé dans l’Addendum au rapport ERM ref. R6399 daté du 20 juin 2023. Le « Dossier de cessation d’activité – activité de stockage de déchets non dangereux INEOS – Site des digues de Herbitzheim » du 20 juin 2023 conclut que les parcelles 113, 118 et partiellement 109 de la section 9 de la commune de Herbitzheim (67) sont compatibles avec un usage industriel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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