Le contrôle a mis en évidence une corrosion apparente ainsi que des pertes d’épaisseur significatives sur la tuyauterie de gaz naturel, faisant initialement naître un doute sur son aptitude à être maintenue en service. L’examen réalisé par APAVE EXPLOITATION FRANCE a toutefois conclu à son aptitude au service et confirmé qu’elle n’était pas soumise aux obligations de suivi en service prévues par l’arrêté du 20 novembre 2017 . L’exploitant doit néanmoins maintenir une surveillance adaptée afin de prévenir toute diminution de l’épaisseur en deçà de la valeur minimale calculée.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
À la suite du contrôle visuel de la tuyauterie de gaz naturel située en aval du poste de livraison et alimentant le site de la société WIENERBERGER à Seltz, l’Inspection a identifié la possibilité que tout ou partie de cette tuyauterie relève de la réglementation applicable aux équipements sous pression. L’Inspection a également constaté que l’état général de la tuyauterie appelait à une vigilance particulière, compte tenu notamment de la présence de corrosion apparente, de salissures et de portions calorifugées dont le calorifuge n’avait, selon les informations recueillies, jamais été déposé en vue d’un examen de la paroi. La soumission de cette tuyauterie à la réglementation relative aux équipements sous pression n’a toutefois pas pu être confirmée le jour de l’inspection. Lors de l’inspection, les rapports de mesures d’épaisseur par ultrasons établis à l’issue des contrôles réalisés les 27 septembre 2022 et 16 octobre 2025 sur la conduite de gaz naturel du site ont été examinés. Le rapport du 16 octobre 2025 fait état d’épaisseurs mesurées comprises entre 3,0 mm et 3,2 mm sur les six points contrôlés. La comparaison de ces valeurs avec les épaisseurs d’origine mentionnées dans ce même rapport met en évidence des pertes d’épaisseur significatives, 3/4comprises entre environ 18 % et 47 % selon les points de mesure. Les pertes d’épaisseur les plus importantes concernent notamment les points 4 à 7 , pour lesquels les épaisseurs mesurées sont comprises entre 3,1 mm et 3,2 mm, alors que les épaisseurs d’origine indiquées sont de 5,49 mm ou 6,02 mm. La comparaison avec les résultats du rapport du 27 septembre 2022 met également en évidence une diminution des épaisseurs mesurées sur plusieurs points entre 2022 et 2025, en particulier aux points 4, 5, 6 et 7 . Sur ces points, les diminutions supplémentaires constatées sont comprises entre 0,15 mm et 0,37 mm sur une période d’environ trois ans. Par ailleurs, les rapports consultés ne précisent ni l’épaisseur minimale admissible de la tuyauterie, ni les critères d’acceptabilité retenus pour l’interprétation des résultats. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, de conclure à l’aptitude de la tuyauterie à être maintenue en service dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Dans ces conditions, à la date de l’inspection et en l’absence d’une analyse technique concluant explicitement sur l’aptitude au service de l’équipement, un doute subsistait quant à la possibilité de maintenir cette tuyauterie en exploitati
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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