Installation classée à Kaysersberg Vignoble (68240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700763
Commune
Kaysersberg Vignoble (68240)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 24 juin 2024
SIRET
35225519400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les rapports de vérification du système d'extinction automatique en cas d’incendie mentionnent des non conformités depuis 2018.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2001, article 16.3
L'exploitant ne dispose pas d'un plan d'intervention tel que décrit dans la prescription contrôlée. En revanche, il a présenté les documents suivants : le planning d'astreinte de l'encadrement, les plans d'évacuation par zones où sont indiqués entre autre s les moyens de secours, la localisation des risques, les arrêts d'urgence, les consignes pour tout le personnel, la liste des équipiers de première intervention, les livrets de la formation 2023 des équipiers de premiers s ecours qui intègrent des éléments de procédure en cas d'incident. Les éléments présentés ne sont pas suffisants pour considérer qu'il s'agit d'un plan d'intervention comme décrit dans la prescription. En effet, à titre d'exemple, l’organisation en cas d’incident n’est pas précisée, les interactions avec le poste de garde et la société mitoyenne ne figurent pas dans ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser son plan d'interven tion conformément à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2001, article 16.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence effe ctive d’un système d'extinction dans les locaux visités: les ateliers de transformation et extrus ion polycarbonate et les ateliers de transformation et extrusion polypropylène. Concernant la conformité aux réglementations en vigueur, le rapport de l'organisme de 6/7vérification du 10/06/2024 indique 6 points de non-conformités datés de 2018. Le dernier rapport de vérification du 03/08/2023 indiquait 10 poins de non-conformit és. Le rapport ne mentionne pas en conclusion de points de non conformité susceptibles de mettre en échec le système. Le rapport de vérification fait référence à la règle R1 de l’APSAD. L'exploitant a indiqué que ces travaux sont prévus pour 2025 et a présenté son plan d’action suite au rapport de vérification du 03/08/2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2001, article 16.2
L'installation d'extinction automatique à eau est gérée par DS SMITH, société mitoyenne qui dispose de la centrale incendie dans ses locaux. La vérification du système a lieu : tous les semestres par une société spécialisée. Les de rnières vérifications ont eu lieu le 10 juin 2024 et le 03/08/2023. toutes les semaines par DS SMITH. Lors de la visite, l 'inspection a constaté la présence d'un classeur de vérifications où sont archivés les rapports hebdomadaires du système. Les 2 dernières vérifications ont eu lieu les 12/06/2024 et 19/06/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2001, article 16.2
La source 1 équipée du moteur Diesel est raccordée au ré seau «Chabal» (1ère dérivation de la rivière la Weiss). La source 2 équipée d'un moteur électrique est raccordée à la seconde dérivation de la Weiss via le canal usinier. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de ces 2 sources dans 2 bâtiments différents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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