La mise en sécurité a été constatée. Le liquidateur judiciaire, propriétaire du site, a proposé un usage futur de type industriel par son courrier du 24 janvier 2024 à la mairie de Wasselon ne. Elle y a répondu favorablement par courrier du 30 janvier 2024. L’usage futur retenu est de type industriel. La liquidation ne dispose plus des fonds disponibles nécessaires à la dépollution du site. Différentes études ont été menées entre 2008 et 202 0. Ces études ont permis d’élaborer un plan de gestion en 2021 puis à une évaluation des risques sanitaires en 2024. L’étude « EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES SELON E TAT ACTUEL DU SITE » du 6 février 2024 conclut au respect des seuils de risques considérés comme acceptables par la réglementation en vigueur pour l’usage du site dans son état actue l (présence d’employés à temps plein dans les grandes halles non étanches), sans travaux de remise en état. Le site est compatible avec un usage industriel. Dans le cadre des futurs travaux de réhabilitation de la friche KOLB portés par Établissement Public Foncier d’Alsace (EPFA), les sources de pollution concentrée feront bien l’objet d’un traitement, tel que décrit dans le rapport de Plan de Gestion 8514709_R2V2 DU 04 mars 2021. L’inspection propose de sortir du régime des instal lations classées l’établissement KOLB et ainsi permettre à l’EPFA d’acquérir l’emprise foncière du site et procéder à sa réhabilitation. Le site relèvera dès lors de la police du maire. L’inspection propose d’élaborer un secteur d’information des sols.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R 512-39-1
Le site est clôturé et a fait l’objet de travaux de mise en sécurité et évacuation des déchets dangereux (vidange et évacuation des bains de trait ement de surface, vidange/nettoyage/dégazage des cuves, élimination des déchets…) sous pilotage du liquidateur en 2013. Le site ne comporte plus de déchets et de produits liés à l’activité. L’interdiction d’accès est en place. Par ailleurs, le site a fait l’objet d’une intervention ADEME en contexte de sites à des responsables défaillants afin de réaliser la mise en sécurité du site qui a donné lieu a un compte-rendu d’intervention terminée (CRIT) en 2013. L’ADEME a é galement réalisé une interprétation des milieux qui a été complétée par d’autres études réa lisées par l’Établissement Public Foncier d’Alsace (EPFA). Ces dernières études mettent en év idence un impact hors-site notamment en période de hautes eaux. Les diagnostics réalisés on t permis de disposer d’un état des lieux des pollutions, de proposer un plan de gestion et de réaliser une évaluation des risques sanitaires. La mise en sécurité du site est effective.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-39-2
Le liquidateur judiciaire, propriétaire du site, a proposé un usage futur de type industriel par son courrier du 24 janvier 2024 à la mairie de Wasselonne. Elle y a répondu favorablement par courrier du 30 janvier 2024. L’usage futur est de type industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R 512-39-3
L’étude « EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES SELON É TAT ACTUEL DU SITE » du 6 février 2024 a étudié la compatibilité du site avec un usag e industriel avec le site en état (recouvrement du site et bâtiments). Elle reprend les analyses des études précédentes avec les investigations dans les différents milieux : dans les sols, avec des impacts : - en hydrocarbures au droit de l’ancienne salles de s machines et de la salle de galvanisation, et dans une moindre mesure au droit des cuves semi-enterrées de fioul. L’analyse maximum mesurée sur le site en hydrocarbures C10-C40 était de 7040 mg/kg en 2022 ; - en métaux lourds et essentiellement en zinc. Des teneurs sont retrouvées en de nombreux secteurs du site. Les concentrations maximums trouv ées en 2013 sont de 31 100 mg/kg pour le zinc, 94,5 mg/kg pour l’arsenic, 403 mg/kg pour le plomb, 3,78 mg/kg pour le mercure. dans les eaux souterraines : - la présence de flottant en bordure sud-ouest du site ; - un impact modéré en hydrocarbure à l’aval proche hors site, celui-ci étant relativement limité. dans les gaz des sols (mesures en février et juillet 2020) : - des valeurs en tétrachloroéthylène (max 0,058 mg/m³) pour 3 ouvrages sur 6 ; - une valeur en chloroforme sur un ouvrage pour la campagne de juillet (0,025 mg/m³) ; - une valeur en 1,1,2 trichloroéthane sur un ouvrage pour la campagne de juillet (23,3 mg/m³) ; - une valeur en 1,2 dibroroéthane sur un ouvrage pour la campagne de juillet (0,18 mg/m³) ; - des valeurs en benzéne (max 7,77 mg/m³) pour 3 ouvrages sur 6 en juillet et 4 sur 6 en février ; - des valeurs en ethylbenzéne (max 12,06 mg/m³) pou r 6 ouvrages sur 6 en juillet et 6 sur 6 en février ; - des valeurs en toluène (max 13,35 mg/m³) sur tous les ouvrages ; - des valeurs en xylènes (max 43,64 mg/m³) sur tous les ouvrages ; - des valeurs en HC aliphatiques C5-C6 (max 87,46 mg/m³) pour 1 ouvrage sur 6 en juillet et 3 sur 6 en février ; - des valeurs en HC aliphatiques C6-C8 (max 825,95 mg/m³) pour 2 ouvrages sur 6 en juillet et 5 sur 6 en février ; - des valeurs en HC aliphatiques C8-C10 (max 1 003,14 mg/m³) pour 3 ouvrages sur 6 en juillet et 5 sur 6 en février ; - des valeurs en HC aliphatiques C10-C12 (max 47,38 mg/m³) pour 4 ouvrages sur 6 en juillet et 6 sur 6 en février ; - des valeurs en HC aromatiques C8-C10 (max 114,08 mg/m³) pour 5 ouvrages sur 6 en juillet et 6 sur 6 en février ; - des valeurs en HC aromatiques C10-C12 (max 23,92 mg/m³) pour 0 ouvrage sur 6 en juillet et 3 sur 6 en févrie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.