La mise en sécurité est constatée pour le n°3 et a été constatée en 2024 pour le n°8. Les déchets présents sur le site, non issus de l'activité de la société CADDIE -ATELIERS RÉUNIS, relèvent de la responsabilité du locataire du site et du propriétaire, en temps que "gardien de la chose". Ces derniers doivent procéder à l’enlèvement de ces déchets.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/09/2022, article 2
Le site se compose de deux ensembles de bâtiments aux n°3 et 8 séparés par la rue des Champs. • Au n°3 de la rue des champs Le site est entièrement clos. Le liquidateur a transmis à l’inspection les justificatifs de la prise en charge des déchets dangereux et non dangereux du site (bordereaux de suivi des déchets et tickets de pesées). Il ne subsiste ni produits ni déchets sur le site qui a par ailleurs été nettoyé. Suite à l’intrusion sur site et au vol des câbles de cuivre de l’installation électrique en 2024, il n’y a plus de dépendance électrique du pompage par rapport aux installations du [adresse]. 4/5La pompe assurant le confinement de la pollution de la nappe au droit du site est alimentée par via une armoire électrique située sur la voie publique devant le bâtiment au [adresse]. Cette pompe est en fonctionnement. La surveillance de la qualité des eaux souterraines ainsi que le maintien en fonctionnement du pompage sont assurés par l’ADEME au travers de l’arrêté d’urgence du 08 septembre 2022. Les analyses réalisées par la Communauté Urbaine de Strasbourg au niveau du puits de confinement D1 situé hors site, en amont du captage AEP , indiquent le respect des critères de potabilité de l’eau souterraine pour les paramètres tétrachloroéthylène et trichloroéthylène. • Au n°8 de la rue des champs La mise en sécurité a été établi suite à la visite du 2 septembre 2019 et du courrier de l’exploitant du 21 janvier 2020. L'absence de déchets sur le site a été maintenue au cours des 6 visites postérieures du site réalisées en 2022, 2023 et 2024. La mise en sécurité du site a ponctuellement été interrompue en 2023 et 2024 en raison de la rupture de l'alimentation électrique du pompage de confinement du site. Suite vandalisme sur le site en 2024 et au vol des cables dl'alimentation électrique au n°3 et n°8, la servitude électrique du n°3 vis à vis du n°8, liée au pompage de confinement de la pollution de la nappe a cessé. L’alimentation électrique du pompage est depuis assurée directement au n°3. Le propriétaire du n°8 a repris le plein usufruit de son bien et en assure la sécurisation. Le liquidateur reste responsable de la pollution des sols et de la nappe liée à l’activité de la société CADDIE -ATELIERS RÉUNIS. Le n°8 a été donné en location à une société réalisant une activité automobile . Cette activité est potentiellement une activé de véhicule hors d’usage (VHU) illégale. L’inspection note la présence d’importantes quantités de déchets de type industriel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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