Installation classée à Hochfelden (67270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les niveaux de méthode déclarés sont respectés. L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection la procédure relative à la surveillance des niveaux d'acti - vité et des émissions.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Procédures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 11 Règlement FAR 2019/331
Préalablement à la visite, l’inspection a demandé une copie de la procédure relative à la sur - veillance des données d’activité. Cette dernière n’a pas été transmise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre une copie de sa procédure de surveillance à l'inspection quotas CO2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 8 + ANNEXE VI points 1.c et 1.d Règlement FAR 2019/331
Le diagramme des flux mentionne un unique BM combustible, un combustible (gaz naturel), les instruments de mesures (pont bascule + compteur gaz+ convertisseur), les flux de matières entrant et sortant, un unique séchoir d’une puissance de 25 MW et la source d’émission.
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 27 Détermination des données d’activité Règlement MRR 2018/2066
L’article 47 dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article 27 , l'exploitant d'une installation à faible niveau d'émission peut déterminer la quantité de combustible ou de matière en utilisant les données d'achat consignées et les estimations des variations des stocks……. » . De façon aléatoire, l’inspection a demandé de présenter les factures de gaz aussi bien en période de consommation que période où le séchoir ne fonctionne pas. Les factures sont présentes et ar - chivées. La consommation est en kilowattheure. Pour effectuer ses déclarations, l’exploitant utilise les facteurs par défaut de l’inventaire national (facteur d’émission + le pouvoirs calorifique inférieur).
Sources de données (quantités de térajoules de combustible consommé)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article article 7-1 et 7-2 Règlement FAR 2019/331
Les plus hauts niveaux de méthode (4.4 a + 4.4 6 a) sont utilisés pour déterminer le niveau d'activi- té du BM combustible, par conséquent aucune demande de dérogation n'est nécessaire. Le BM combustible est soumis à la condition de l'efficacité énergétique (amélioration ou dégrada - tion) ce qui fait varier le montant de l'allocation. Cependant, en raison du taux d'humidité du grain, la consommation de gaz est plus ou moins importante. Autrement dit, les données relatives à l'efficacité énergétique ne sont pas forcément significatives d'une amélioration ou d'une dégra - dation.
Programme métrologique pour la détermination des niveaux d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 11 Règlement FAR 2019/331
Sur site, l’inspection a constaté la validité du contrôle périodique de 3 pont bascules, du comp - teur à turbine (m3/h) et de l'instrument électronique de conversion des volumes (Nm3).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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