Installation classée à Hochfelden (67270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le plan de défense incendie a été présenté, concernant son contenu : 1) L’exploitant a présenté un tableau récapitulatif des fiches de données de sécurité, mais celui-ci n’est pas actualisé. Il ne mentionne notamment pas le produit « Marine SP95 », classé comme inflammable, la fiche de donnée sécurité est disponible. 2) L’exploitant a déclaré qu’une partie du personnel est formé contre l’incendie (extincteurs, RIA), mais il n’a pas fourni de justificatif de cette formation. Par courriel du 12/02/25, l ’exploitant a transmis l’attestation de formation. Par ailleurs, le plan d’évacuation n’est plus affiché dans le hall principal d’accueil des déchets (il était prévu qu’il le soit dans le plan de défense incendie) . L’exploitant a transmis, par courriel du 12/02/25, une photo montrant que ce plan est à nouveau affiché.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives Proposition de délai : 3 mois
L’exploitant a établi un plan de prévention, mais celui-ci ne distingue pas clairement les opérations devant être faites par l’exploitant et celles devant être faites par l’ entreprise extérieure. Exemple : dans le plan de prévention, il est mis de manière générale « en cas de départ du feu, maîtriser le sinistre avec les équipements disponibles », alors que l’exploitant a déclaré qu’un départ de feu ne devrait être géré que par lui-même, l’entreprise extérieure n’intervenant pas dans ce cas.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives Proposition de délai : 3 mois
L’exploitant a présenté les résultats des analyses des eaux souterraines effectuées le 17 avril 2024. Il apparaît que le pH était de 9,4 en aval, alors qu’il était de 7 en amont, sans aucun commentaire de sa part. En se référant à l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et aux références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique), et plus particulièrement à l’annexe I, qui définit les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance des eaux destinées à la consommation humaine, il est stipulé que le pH doit être compris entre 6,5 et 9. Ainsi, l’exploitant doit fournir un commentaire explicatif concernant cette valeur élevée de pH en aval. L’exploitant a transmis, par courriel du 12/02/25, un bon de commande afin d ’effectuer cette analyse annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives Proposition de délai : 3 mois
Dispositions particulières concernant la protection des eaux souterraines
Lors de l’inspection, il est apparu qu’un des piézomètres était sectionné, il ne peut plus être fermé : l’exploitant doit le réparer, il y a un risque de propagation d’une pollution via cette ouverture. L’exploitant a transmis, par courriel du 12/02/25, un bon de commande de réparation de ce piézomètre, celui-ci soit être mis en place avant les prochaines analyses.
Environ 5 m 3 de bidons de 25 l de liquide classé inflammable, contenant un fond de liquide, sont stockés hors rétention, hors de la zone imperméabilisée sur la terre et l’herbe. L’exploitant a transmis, par courriel du 12/02/25, une photo montrant que ces bidons sont sur une zone imperméabilisée reliée au bassin de confinement de 430 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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