Suite à la liquidation judiciaire de la société SAS CADDIE, un éventuel repreneur, intéressé par le site et les activités de traitement de surface, s'est positionné auprès du tribunal de Saverne. Il dit répondre aux exigences fixées pour la reprise des installations classées liées aux activités qu'il exploitera sur site, mais reste dans l'attente de la validation de celle-ci par le tribunal. Dans l'attente, l'inspection demande au liquidateur judiciaire de faire procéder à l'enlèvement des déchets restés sur site, au plus tôt.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Accès aux installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2018, articles 2.2.1 et 2 Thèmes : Risques accidentels, Contrôle d'accès
Le site est entièrement clôturé et gardé 24 h/24 h, 7 j/7 . Une équipe de 2 personnes est présente sur site aux heures ouvrées. En dehors de ces heures et les week-ends, cette équipe est remplacée par une société de gardiennage. Le site est parfaitement accessible aux services de secours. Un dossier de consignes, avec les plans du site, est à leur disposition auprès de l'équipe pendant les heures ouvrées, ou du gardien en dehors de celles-ci. Ce point n’appelle aucune remarque de l'inspection.
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2018, article 5.1.2 3/4
Les produits et déchets (dangereux ou non) ont été recensés, triés et quantifiés. Ils sont tous étiquetés, séparés (acides et bases) et entreposés sur rétentions. Leur enlèvement doit être effectué au plus tôt. L'inspection demande par conséquent au liquidateur judiciaire, de faire procéder à cet enlèvement rapidement.
La visite d'inspection fait suite à la demande d'un exploitant s'étant positionné quant à la reprise des activités dans le bâtiment 2 du site. Plus particulièrement, la remise en fonction de la ligne de zingage automatisée, de l'installation de vernissage et celle de poudrage. Cet exploitant souhaitait faire un point avec l'inspection sur les installations classées du site et aborder les différentes modalités pour la reprise de ces installations. Aujourd'hui, il souhaite reprendre l'arrêté du 20 août 2018, pris en application du livre V, titre 1 er du code de l'environnement, portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par les ateliers réunis CADDIE à Dettwiller, complétant les dispositions prévues à l'autorisation de changement d'exploitant du 18 septembre 2017 dans son intégralité, par le biais d'un changement d'exploitant. Il dit présenter toutes les garanties exigées pour la reprise mais reste dans l'attente de la validation de celle-ci par le tribunal de Saverne, dont l'audience aura lieu début février 2025. Si cette autorisation lui est accordée, il s'engage à notifier, au plus tôt, le changement d'exploitant portant sur les activités de l'ex-société CADDIE au préfet. L'inspection, après avoir fait part des attendus au futur repreneur, reste dans l'attente de cette notification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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