TPF a notifié la cessation de ses activités le 30 septembre 2016 avec un arrêt effectif au 30 janvier 2017 . Un récépissé sans frais a été délivré le 18 juillet 2017 . En tant que propriétaire et exploitant, TPF a proposé un usage futur du site de type industriel à la communauté de communes de Bischwiller et environs, compétente en matière d’urbanisme. Son avis est réputé favorable à ce type d’usage futur depuis le 14 janvier 2017 . L’usage futur est de type industriel. L’étude « Mémoire de réhabilitation et Analyse des Risques Résiduels » du 8 mars 2022 et le memorandum du 16 juin 2022 a conclu à la compatibilité avec un usage de type industriel. 52-4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R 512-39-1
L’ancien dépôt TPF d’Oberhoffen-sur-Moder, s’étend sur une superficie d’environ 32,2 ha. Le dépôt comprenait 4 réservoirs d’une capacité unitaire 30 000 m³ (F1, F2, F3, F4), un réservoir de capacité 60 000 m³ (F7) et un bac de 2 000 m³ (F11). Ces réservoirs étaient dédiés au stockage de produits pétroliers de type « naphta ». Un étang ainsi que plusieurs bâtiments étaient également présents : salle de contrôle, garage incendie, magasin-exploitation, postes électriques ainsi que des ouvrages divers (massifs, bassins, cuves, pomperie, manifold…). Le dépôt est enclavé dans un site plus grand, d’une superficie totale d’environ 50 ha, géré avec deux autres industriels (SPLRL et SPSE). Il est rappelé que SPSE gère le pipeline pour TPF, mis en sécurité sous atmosphère d’azote, reliant le site d’Oberhoffen à la plateforme TPF de Carling. SPSE, dans le cadre de sa mission, dispose d’une servitude d’accès aux installations, notamment à une gare « racleur » située dans l’emprise du site TPF. Les installations ont été démolies à l’exception de la gare de raclage hors du site ICPE. Le site ne comporte plus de déchets et de produits. L’interdiction d’accès est en place et le site est surveillé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-39-2
En tant que propriétaire et exploitant, TPF a proposé un usage futur du site de type industriel à la communauté de communes de Bischwiller et environs, compétente en matière d’urbanisme. Son avis est réputé favorable à ce type d’usage futur depuis le 14 janvier 2017 .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R 512-39-3
Des travaux de dépollution ont eu lieu en 2020 et 2021. Ils ont consisté en l’excavation de terres impactées et l’écrémage de flottant pompé après l’accès au toit de la nappe. Les remblaiements ont été faits avec des matériaux issus du site. Compte-tenu de la présence d’espèces protégées au droit du site, floristique et faunistique (Crapaud Calamite et Grand Corbeau notamment), les travaux menés sont encadrés par un arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées daté du 13 février 2020, qui précise les conditions et les mesures compensatoires à mettre en œuvre pour la protection de ces espèces. À l’issue des travaux les pollutions résiduelles sont les suivantes : • dans les sols, une concentration maximum de 751 mg/kg pour les hydrocarbures totaux et 90 mg/kg pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques ; • dans les eaux souterraines une détection ponctuelle sur un piézomètre d’hydrocarbures (31,5 g/l) pour les analyses entre novembre 2020 et mai 2021 sur un réseau de 8 piézomètres.µ 8 L’étude « Mémoire de réhabilitation et Analyse des Risques Résiduels » du 8 mars 2022 récapitule les travaux et les diagnostics des différents milieux. Le memorandum du 16 juin 2022 a étudié les scenarios suivants : • l’exposition des futurs employés du site par inhalation potentielle de vapeurs provenant du sous- sol à l’intérieur d’un bâtiment. Pour ce scénario, une exposition professionnelle représentative de la population active française a été retenue (à savoir 8 heures par jour, 220 jours par an pendant 42 années) ; • l’exposition du futur personnel de maintenance du site par inhalation potentielle de vapeurs provenant du sous-sol en extérieur. Compte-tenu de la nature de l’activité nécessaire pour ce type d’installations, une présence plus occasionnelle de futurs employés a été considérée pour ce scénario (à savoir 4 heures par jour, 44 jours par an pendant 42 années). Pour chacun de ces deux scénarios, les niveaux de risques quantifiés sont inférieurs, à la foi pour les effets à seuil et pour les effets les effets sans seuil, aux valeurs de référence actuellement en vigueur. Dans ce contexte, l’étude a conclu à la compatibilité de l’état environnemental du site avec un usage futur comparable à celui de la dernière période d’activité, à savoir de type industriel. La prise d’une servitude d’utilité publique n’est pas justifiée pour ce site, en l’absence de dispositif passif nécessaire à la compatibilité avec l’usage prévu. La
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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