Installation classée à Munchhouse (68740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il n'y a plus d'activité d'extraction sur la carrière. Des non-conformités ont été relevées concernant les aménagements à réaliser autour du plan d’eau. La drague flottante est toujours présente sur le site et l’ensemencement de la plateforme sud n’est pas achevée. Il est à noter que pour les points de contrôle n° 3 et 7, à ce stade il n’est pas proposé de suite administrative dans l’attente des suites qui seront données au dossier de modification sollicitant une prolongation de 18 mois déposé par l’exploitant en août 2024.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Chemin périphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2017, article 8.6.1.
Le jour du constat, il n'a pas été possible d'accéder à la partie nord du site pour inspecter les aménagements (zones de haut-fond et mares à batraciens). Aucun chemin d'accès depuis la plateforme sud ne permet d’a ccéder à la partie nord du plan d’eau. Le chemin périphérique prévu sur le plan de remise en état n’existe pas. Ceci constitue un non-respect de l'article 8.6.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant Au vu du dossier de modification sollicitant une prolongation de 18 mois afin de finaliser la remise en état du site transmis le 5 août 2024 (cf. point de contrô le n°1), un délai de 6 mois est accordé pour se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2017, article 1.7.3
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d'une drague flottante sur le site alors que l’autorisation d’extraire est échue depuis le 30 avril 2024 (cf. prescriptions du point de contrôle n°1) et qu’il n’y a plus d’activité sur le site. Ce constat constitue un non-respect de l’article 1.7.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2027, article 1.11.1
L’inspection n’a pu se rendre sur les aménagements, le chemin d’accès n’ayant été trouvé (cf. point de contrôle n°1). Le rapport de suivi écologique 2022 (cf. point de contrôle n°5) précise que les zones de haut-fonds du nord-est et du nord-ouest sont conformes et favorables au " développement de phragmitaies favorables à la faune" et qu'il y a donc lieu de les "laisser en libre évolution". Concernant les mares à batraciens qui devaient être aménagées en partie nord-est et nord-ouest du plan d'eau, elles n’ont pas été contrôlées. Le rapport précité précise que des observations d’individus ont été réalisées dans des ornières temporaires, des mares de friches temporaires, dans le plan d'eau et sur la zone terrestre. Plusieurs observations ont été menées permettant d'observer : des crapauds communs : 15 individus dans le plan d'eau, 1 individu, 1 ponte et des têtards dans les mares temporaires et 20 individus sur les zones terrestres, crapaud calamite : 2 mâles et 1 femelle observés dans les zones terrestres. En conclusion de l'étude, il est précisé que les mares n' ont pas été réalisées comme prescrit à l'APC de 2017. Au cours du contrôle, l’exploitant n’a pas justifié de la réalisation des mares depuis le dernier suivi écologique. Ces constats constituent donc un non-respect des prescriptions de l' article 1.11.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2017 reprise dans l a partie "prescriptions contrôlées" ci- dessus. Au vu du dossier de modification sollicitant une prolongation de 18 mois afin de finaliser la remise en état du site transmis le 5 août 2024, un délai de 6 mois est accordé pour se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Mesures ERC (hauts fonds et mares à batraciens)
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2027, article 1.7.6
Le jour de l'inspection, il a bien été constaté que l'activité a cessé sur le site (cf. point de contrôle n°1). L'exploitant n'a pas déclaré de cessation d'activité. Bien que ces constats constituent un non-respect de l'article 1. 7.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2017, il y a lieu de préciser que l'exploitant a transmis par courrier du 5 août 2024, un dossier de modification sollicitant une prolon gation de 18 mois afin de finaliser la remise en état du site et qui donnera lieu a une instruction spécifique. Dans ces conditions, il n’est pas proposé de suites admini stratives dans l’attente des suites qui seront données au dossier.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2027, article 8.6.1
Il a été constaté que la zone décapée au sud du plan d’ea u ayant accueilli les installations de traitement n'est pas ensemencée. Bien que ces constats constituent un non-respect de l'article 8. 6.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2017, il y a lieu de préciser que l'exploitant a transmis par courrier du 5 août 2024, un dossier de modification sollicitant une prolongation de l’autorisation de 18 mois afin de finaliser la remise en état du site et qui donnera lieu a une instruction spécifique. Dans ces conditions, il n’est pas proposé de suite admin istrative à ce stade dans l’attente des suites qui seront données au dossier.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2017, article 1.4.1
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucune activité n'était menée sur le site de la carrière. Il a cependant été constaté que les mesures de remise en état ne sont pas achevées. Les mares à batraciens ne sont pas réalisées (cf. point de contrôle n°6 de ce rapport) et la plateforme sud n’est pas ensemencée comme prévu. Bien que ces constats constituent un non-respect de l'article 1. 4.1. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2017, il y a lieu de préciser que l'exploitant a transmis par courrier du 5 août 2024, un dossier de modification sollicitant une prolon gation de 18 mois afin de finaliser la remise en état du site et qui donnera lieu a une instruction spécifique. Des prescriptions complémentaires seront proposées à l’issue de l’instruction du dossier précité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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