Les prescriptions contrôlées sont respectées. En particulier, l’exploitant a régularisé sa situation au regard des surfaces occupées hors des limites autorisées. Il a supprimé les stockages hors limites. Il a replacé les dispositifs empêchant l’accès sur les limites ICPE, dont le tracé est attesté par des bornes de géomètres signalées par des poteaux métalliques peints en blanc et orange. Il a procédé à la remise en état des surfaces et les a raccordées au terrain naturel. Ces surfaces sont libres d’accès et d’usage. -4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AM du 22/09/1994 relatif à l’exploitation des carrières, article 16 bis
Le porter à connaissance complété, transmis le 12 mars 2024, corrige le plan de gestion des déchets d’extractions (PGDE). Le PGDE ne s’attache plus désormais qu’aux seuls déchets d’extraction et non plus aux matériaux en attente de traitement. Le PGDE est conforme.
Référence contrôlée : AM du 22/09/1994 relatif à l’exploitation des carrières, article 15
L'exploitant a transmis un plan d'exploitation dont la dernière mise à jour est datée du 17/04/2024. La correction demandée dans le rapport de la visite du 16/11/2024 est apportée. L’exploitant reportera les derniers travaux réalisés sur la nouvelle édition du plan d’exploitation, à transmettre au plus tard à l’inspection des installations classées en 2025.
Conformité aux plans et données du dossier d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP d’autorisation du 20/12/2010, article 1.6
Des stockages sont présents au-delà de la limite sud-est du site, en plus de ceux proches de l’accès. L’exploitant a choisi de supprimer les stockages présents hors périmètre autorisé et de remettre en état les surfaces qu’ils occupent. Les travaux ont été constatés lors des visites du 14/05/2024 puis du 4/06/2024. Ces visites ont permis suivre le bon déroulé des travaux et le respect des attendus de l’inspection des installations classées quant au respect des limites ICPE et de remise en état des surfaces occupées hors périmètre. L’exploitant a transmis, par courriel du 10/06/2024, des photographies de fin de chantier. L’inspection constate que : - tous les stockages hors périmètre ont été supprimés et que les dispositifs empêchant l’accès ont été réimplantés conformément aux limites fixées par l’arrêté d’autorisation de la carrière daté du 20/12/2010, lesquelles limites sont attestées par les bornes implantées par SOGEXFO Centre – Cabinet Falcon, géomètre expert. Le site respecte les limites ICPE. - l’exploitant a procédé au talutage des surfaces qui avaient été indûment utilisées comme plateforme de transit de matériaux. Ce talutage permet la jonction en pente douce de la plateforme d’accueil des installations de traitement au chemin qui surplombe la parcelle, ainsi que la jonction à l’entrée du site – cf planche photographique en annexe. Les matériaux mobilisés sont fins, terreux et proviennent du site de la carrière. Ils sont donc compatibles avec la renaturation des surfaces. Les surfaces qui étaient occupées hors des limites sont restituées et remises en état. L’exploitant déclare qu’il procédera au raccourcissement du tapis de sortie d’installation de traitement – qui chevauche la clôture – dès que son prestataire sera disponible. Dans l’attente, il demeure inutilisable (le déversement de matériaux est au droit de la clôture du site).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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