Installation classée à Montpellier (34000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006603588
Commune
Montpellier (34000)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 30 novembre 2022
SIRET
24340001700022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection du site a mis en évidence des écarts de conformité pour lesquels les mesures correctives suivantes doivent être apportées : procéder aux actions de résorption des émissions diffuses de méthane et transmettre les éléments attestant de la prise en compte des recommandations émises dans le cadre de l'élaboration de la cartographie de ces émissions, • fournir le rapport de synthèse des mesures réalisés à l'issue de la période de 5 ans après le début de la période post-exploitation accompagné de commentaires, • fournie un plan topographique à jour de l'ensemble de l'installation,• garantir que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles• d’incommoder le voisinage en procédant à l'entretien des bassins de stockage ou de traitement des effluents liquides aussi souvent que nécessaire. Leur état doit être vérifié avant la période estivale mais aussi avant les périodes pluvieuses et les opérations d’entretien éventuellement nécessaires sont réalisées.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cartographie des émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
L'exploitant réalise un suivi trimestriel des émissions fugitives de biogaz et des odeurs. Le dernier contrôle a été réalisé le 10 janvier 2025, par Bureau Veritas. 2 méthodologies ont été utilisées : la détection pédestre et la détection aéroportée. Afin de fournir une représentation détaillée des émissions de biogaz sur le site, une cartographie par maillage a été réalisée. Le maillage choisi correspond à une superficie de 180 m², offrant ainsi une résolution suffisante pour identifier précisément les zones à risque. La campagne a mis en évidence un total de 17 sources d’émissions sur l’installation (8 sources d’émissions localisées et 9 sources d’émissions diffuses). L'exploitant a indiqué que les zones les plus émissives cartographiées feront l’objet d’un apport de terre complémentaire en 2025. Ces opérations seront organisées en fonction de la météo. L'exploitant n'a pas pris les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'issue des travaux, il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant de la prise en compte des recommandations émises dans le cadre de l'élaboration de la cartographie des émissions diffuses de méthane.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37
L'exploitation du site a cessé en novembre 2019. Le programme de suivi post-exploitation mis en place a été transmis dans le cadre du dossier de cessation d'activité complété, transmis du 14 décembre 2022. Il a été conçu en prenant en compte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2234 B du 25 novembre 2013 et de ses prescriptions complémentaires. Il répond également aux demandes de complément du courrier du 16 septembre 2022 de la DREAL (détail des conditions de suivi contractualisé et ajout d'un suivi semestriel et non annuel des lixiviats). Le rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post- exploitation accompagné de ces commentaires n'a pas été transmis par l'exploitant, à l'issue de la période de 5 ans après le début de la période post-exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le rapport de synthèse des mesures réalisées à l'issue de la période de 5 ans après le début de la période post-exploitation accompagné de commentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
Les travaux de couverture finale du casier 2 se sont déroulés de mars 2022 à février 2023. L'exploitant a fourni le rapport de conformité des travaux du 8 septembre 2023, de la société Antéa group. Le rapport fait état de la présentation générale des intervenants, la consistance, le déroulement des travaux réalisés et le récolement de la conformité des travaux réalisés. Un plan topographique de récolement des travaux est également joint, il ne concerne que la zone des travaux de couverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un plan topographique à jour de l'ensemble de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2013, article 3.1.4
Depuis février 2012, un comité de suivi et de surveillance des odeurs composé de résidents voisins de l’ISDND a été mis en œuvre. Ce comité de riverains compte quatorze membres répartis dans un rayon de 5 kilomètres autour du site. Un système d’enregistrement des observations odeurs a été mis en place via internet, afin de permettant à l’exploitant et à la société EGIS en charge du suivi des odeurs : d’être averti à tout moment d’un incident olfactif recensé par les riverains, d’évaluer la cause de cet épisode odorant (activité spécifique, dysfonctionnement…), de procéder à une action curative afin de mettre en place une action préventive. L'exploitant précise que depuis la fermeture et la couverture du site, le nombre de plaintes pour les odeurs à largement diminué. En 2024, aucun signalement n'a été recensé. Toutefois, des membres de la commission de suivi de site (CSS) qui s'est réunie le 5 juin 2025, ont indiqué que des émanations d'odeurs issues du site, sont ressenties par les riverains lors des épisodes pluvieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les émanations d'odeurs évoquées lors de la CSS sont susceptibles d'être occasionnées par les bassins de récupération des effluents liquides. Il est demandé à l'exploitant de garantir que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage en procédant à l'entretien des bassins de stockage ou de traitement des effluents liquides aussi souvent que nécessaire. Leur état doit être vérifié avant la période estivale mais aussi avant les périodes pluvieuses et les opérations d’entretien éventuellement nécessaires doivent être réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesure de la quantité et du volume de biogaz capté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-I et 12-II
Le biogaz capté sur le site est détruit dans une unité de combustion (torchère) de capacité de 400 m3/h. Le contrôle de l'armoire de commande équipée d’un écran d’affichage tactile a permis de constater que les informations suivantes sont présentes : - la quantité de biogaz capté, - la mesure en continu du volume de biogaz éliminé, - le contrôle en continu de la régulation des pressions dans les réseaux et la torchère, - le contrôle en continu de la température de la flamme et de la fumée, - le contrôle des éléments de sécurité et du système d’allumage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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