Installation classée à Massegros Causses Gorges (48500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 17 septembre 2025 fait suite à la dernière inspection de 2024. La visite d’inspection de 2024 avait pour thème l’action nationale sur les apports inertes au sein d’une carrière. Cette visite avait constaté plusieurs non- conformités sur les prescriptions applicables pour l’acceptation de matériaux inertes. Lors de la visite du présent rapport, l’exploitant a indiqué qu’il n’a pas été destinataire du précédent rapport et qu’il n’avait pas l’ensemble des non-conformités. Les non-conformités qui persistent ne présentent pas d’inconvénient ou de danger imminent pour les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, elles seront levées par transmission de documents. De plus, le site n’a pas encore accepté de déchets inertes extérieurs depuis la prise de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 27 novembre 2023.7
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Document préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition son document d’acceptation préalable. L’inspection constate qu’il manque la partie sur le transporteur du déchet. Ce constat constitue une non-conformité par rapport à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter, sous un délai de 3 mois, son document d’acceptation préalable conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. à cet effet, le guide des installations de stockage des déchets inertes du CEREMA constitue une ressource de référence (modèle de document préalable en page 37). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Registre d’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le logiciel qui émet les bordereaux de pesée permet d'enregistrer les entrées/sorties de matériaux au sein de la carrière. Concernant l’acceptation d’inerte, l’exploitant a mis à disposition un extrait de son registre d’acceptation. Le registre ne contient pas la mention du contrôle visuel et le cas échéant, le motif de refus. Ce constat constitue une non-conformité par rapport à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour, sous un délai de 3 mois, son registre d’acceptation des déchets inertes. À cet effet, le guide des installations de stockage des déchets inertes du CEREMA constitue une ressource de référence (modèle de registre d’acceptation des déchets en page 44). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Procédure acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition sa procédure d’acceptation. L’exploitant indique que les matériaux acceptés sont ceux de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et ils sont exemptés de procédure d’acceptation. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 8
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Accusé d’acceptation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le site n’a pas accepté d’inertes depuis le renouvellement de son autorisation en 2023. L’exploitant indique que les bordereaux de pesée seront utilisés comme accusé d’acceptation. L’inspection informe à l’exploitant que le modèle du document d’acceptation préalable du guide des installations de stockage des déchets inertes du CEREMA prévoit un emplacement pour renseigner les éléments demandés à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
RNDTS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il dispose d’un compte RNDTS. L’exploitant a indiqué que le registre des terres excavées et sédiments doit être renseigné sur le site Trackdéchet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Traçabilité des terres excavées et sédiments
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le logiciel, qui émet les bordereaux de pesée, permet d’enregistrer les entrées/sorties de matériaux au sein de la carrière. Concernant l’acceptation d’inerte et précisément les terres excavées et sédiments, l’exploitant a mis à disposition un extrait de son registre d’acceptation. Le registre contient l’ensemble des éléments prescrit à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Conformité au présent arrêté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition son audit de conformité prescrit à l’article 1.6.1 de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023. Cet audit a été réalisé par le service QSE de l’entreprise et date du 4 mars 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Situation administrative - Conformité au présent arrêté
Signalisation, accès, zones dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Suite à la visite de 2024, l’exploitant a rajouté des pancartes pour la signalisation de danger. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Autre - Signalisation · accès · zones dangereuses
Dispositions particulières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition ses consignes sur le balayage/lavage de la voie publique. Concernant le bâchage systématique des camions, l’exploitant a indiqué que les transporteurs respectent la prescription dans le cas où ils transporteraient des matériaux fins. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Prévention de la pollution atmosphérique / Dispositions particulières
Registre des approvisionnements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu'en 2024 il y a eu un apport de 30 m³ d’eau en citerne dans la carrière. Respect de la prescription :
Thèmes : Situation administrative - Registre des approvisionnements en eau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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