Installation classée à Calce (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2024 de l’ancienne décharge d’ordures ménagères que la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE exploitait RD n° 1 à Calce, l'inspection des ins tallations classées a relevé deux non- conformités aux prescriptions qu’elle a contrôlées. Ces non -conformités ne présentant pas de conséquences immédiates pour l’environnement, il n’est p as proposé, à ce stade de mettre en demeure la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE d’y remédier. En lieu et place, l’inspection des installations classées a demandé à la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE, sous 1 mois : • de réaliser la mesure des inclinomètres prévue à l’artic le 7-1-2 de l’arrêté préfectoral du /2006, de la comparer aux précédentes mesures et de l ui transmettre le résultat de cette comparaison ; • de lui adresser les rapports d’activité de l’ancienne décharge de Calce couvrant les années 2020, 2021 et 2022. En l’absence de la mise en œuvre de ces actions correctiv es dans le délai imparti, il pourra être proposé à Monsieur le préfet de mettre en demeure la socié té SUEZ RV MÉDITERRANÉE afin de lui imposer de remédier aux non-conformités constatées.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Inclinomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 7-1-2
L'inspection des installations classées constate que les 3 inclinomètres sont toujours en place (Cf. photographies en annexe). L'inspection des installations classées constate que les derniè res mesures datent de 2015 et que celles-ci sont réalisées annuellement et non tous les semestres. L’exploitant explique cet écart par le fait que les résultats de ces mesures n’ont pas évol uées depuis plusieurs années. L'inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que s’il souhaite modifier les conditions du suivi post exploitation de l’ancienne décharge il doit en informer préa lablement Monsieur le préfet au travers d’un porter à connaissance accompagné de tous les éléments lui permettant d’apprécier la justification de sa demande. En particulier, s’il souhaite modifier la fréquence (passage de une fois tous les 6 mois à une fois par an) de mesure des inclin omètres pour contrôle de la stabilité de la digue retenant les déchets, il doit joindre l’avis d’un géomètre. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Maintien en place et suivi des mesures semestrielles
Rapport annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 8-1
Le dernier rapport d'activité reçu par l'inspection des install ations classées concerne l’année 2019 (rapport transmis en 2020). Pour l’année 2023, l’exploitant a présenté l’ensemble des éléments demandés à l’article 8-1 en dehors des mesures con cernant les inclinomètres et celles concernant les osmosats (osmoseur à l’arrêt). Le rappor t d’activité 2023, à transmettre à l'inspection des installations classées n’a pas été encore formalisé. L’exploitant a toutefois jusqu’au 31/12/2024 pour transmettre ce rapport. Demande : L’exploitant transmet, dans un délai n’excédant pas 1 mois, les rapports d’activité concernant les années 2020, 2021 et 2022 à l'inspection des installations classées. Les activités des années susmentionnées pourront se présenter sous la forme d’un unique rapport couvrant la période 2020 à 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 13/13
Thèmes : Autre · Fréquence de transmission des résultats des contrôles et mesures
Piézomètres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 7-1-3
L'inspection des installations classées constate que les 4 piézomètres sont toujours en place (Cf. photographies de 3 d’entre eux en annexe). L'inspection des installations classées a pris connaissance du rapport des mesures des 4 piézomètres effectuées en 2023. Sur ce rapport l'inspection des installations classées constate que la fréquence semestrielle des mesures est respectée.
Thèmes : Autre · État et le suivi des mesures semestrielles
Gestion des eaux pluviales extérieures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 7-2-1
À la demande de l'inspection des installations classées, l’ exploitant a présenté le plan de l’ancienne décharge daté du 25/07/2019. L'inspection des ins tallations classées constate que tous les éléments exigés à l’article 7-2-1 de l’arrêté préfectoral du 10/03/2006 figurent sur ce plan. L’exploitant indique que le bon état des ouvrages de collecte , de traitement, de stockage ou de rejet des eaux est vérifié tous les mois par l’agent en charge de la surveillance du site.
Thèmes : Autre · Entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales
Rejets des eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 7-2-3
L'inspection des installations classées a pris connaissance du dernier rapport de mesures établi par l’organisme agréé CARSO, des eaux résiduaires et confirme que l’ensemble des paramètres à mesurer figurent sur ce rapport et l’abse nce de dépassement des valeurs limite d’émission.
Thèmes : Autre · Normes de rejets au milieu naturel
Rejets des eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 7-2-4
L'inspection des installations classées constate que les eaux de ruissellement intérieures du site font l’objet des mesures minimales de pH et de conductivité. S’agissant des lixiviats, l'inspection des installations classées confirme que la mesure de débit a été effectuée jusqu’en début 2023 (mois de janvier et de février). Au-delà du mois de février l’exploitant indique ne pas avoir poursuivi les mesures de débit, puisque l’osmoseur (dispositif de traitement des lixiviats avant rejet au milieu nature l) a été mis à l’arrêt à la fin du mois de février 2023 et n’a pas été redémarré depuis. Actuellement, les lixiviats en trop faible quantité pour justifier un traitement via l’osmoseur sont pompés et r éinjectés dans les puits de l’ancienne décharge ou, si leur quantité est trop importante, acheminés pour traitement sur le site de Narbonne de l’exploitant. L’exploitant ajoute avoir fait modifi er l’arrêté préfectoral réglementant le site de Narbonne afin de pouvoir y réceptionner ce type de déchets. Le piézomètre de contrôle des eaux superficielles situé en aval immédiat du bassin tampon, fait l’objet d’un pompage pour la réalisation des mesures, dè s lors le niveau d’eau n’est pas mesuré dans ce piézomètre. L'inspection des installations classées c onfirme avoir pris connaissance des dernières mesures réalisées sur les eaux de ce piézomètr e et que l’ensemble des paramètres à mesurer l’ont été. Les 4 piézomètres de surveillance des eaux souterraines (PZ1bis, PZ2, PZ3 et PZ4) sont contrôlés tous les mois par l’agent en charge de l’ancienne décharge en même temps qu’il contrôle les piézomètres implantés dans la digue retenant les déchets, nommés S2, S1bis, SP2 et SP1 bis (Cf. constat au point de contrôle n° 2). Pour chacun des ouvrages, l’exploitant a présenté les dernie rs rapports de mesures semestrielles et quadriennales. Les dernières mesures exigées pour les paramètres à contrôler semestriellement dans les piézomètres datent du 01/06/2023 et du 25/10/2023. L es dernières mesures exigées pour les paramètres à contrôler tous les 4 ans datent du 11/05/20 20 et du 21/10/2020. L’exploitant contrôlant l’ensemble des paramètres à contrôler tous les s emestres et tous les 4 ans dans les piézomètres, les mesures semestrielles sont également utilisées comme mesures quadriennales. Les dernières mesures (de tous les paramètres à mesurer semestriellement et tous les 4 ans) des eaux recueillies dans le bassin : - EP 1 datent du 28/04/2020. - EP 2 datent du 23/01/2020
Thèmes : Autre · Normes de rejets au milieu naturel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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