Installation classée à Felines-Minervois (34210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600990
Commune
Felines-Minervois (34210)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2025
SIRET
38481997500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est correctement géré et ne présente pas de non-conformité caractérisée vis-à-vis des prescriptions contrôlées lors de la dernière inspection datant du /2018. Les constats effectués sont détaillés par thème dans la « fiche de constats » en partie 2-4 du présent rapport. A noter, que l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification de conformité en date du 10 juin 2025 réalisé par l'organisme AB certification conformément à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2018-I-502. Ce dernier ne signale également pas de non-conformité majeure. L’inspection n’ayant pas relevé de non-conformité majeure susceptible de générer un impact ou des risques importants, il n’est pas proposé au préfet de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité. Néanmoins, l'exploitant doit améliorer la rétention au niveau de la cuve de stockage des hydrocarbures, assurer l'entretien du débourbeur-déshuileur dans les meilleurs délais, produire de nouveaux résultats d'analyses sur les eaux de rejet et, enfin, contracter avec un éco-organisme pour la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur).
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rétentions.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
La zone de stockage des fluides, essentiellement en fûts et bidons de capacité inférieure ou égale à 250 litres, est située sur la zone bétonnée d'environ 80 m2, sous abris, avec reprise des eaux de ruissellement vers le débourbeur-déshuileur de 3900 l. Les futs d'huile usagés ne sont pas sur des rétentions. L'inspection demande d'améliorer la rétention au niveau de la cuve de stockage d'hydrocarbures en acier et vieillissante de 1000 l destinée à l'approvisionnement des engins. L'exploitant réfléchit à une solution de stockage enterrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre sur rétention les fûts d'huile et la grande cuve en acier de 1000 litres conformément à l'exigence pré-citée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-déshuileur de 3900 l avant rejet dans le milieu naturel. L'exploitant présente un devis "bon pour accord" en date du 07/10/2025 pour l'entretien du dispositif. A noter, que l'exploitant présente également le rapport d'analyse réalisé par le laboratoire CAMP (accréditation COFRAC) pour les polluants spécifiques comme le plomb et les hydrocarbures dissous en date du 21/07/2025. Les valeurs sont inférieures au seuil pour le Pb mais supérieures pour les hydrocarbures par rapport aux VLE de l'article 31,d) de l'Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales (AMPG) du 26/11/2012. L'exploitant présente également le rapport d'essai d'hydrologie sur les eaux résiduaires en date du 16/07/2025. Le pH et les valeurs DCO et DBO5 sont conformes mais la valeur de MES légèrement supérieure aux VLE de l'article 31,c) de l'AMPG. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la facture "service fait" de la réalisation de l'entretien du débourbeur-déshuileur, de réaliser une nouvelle analyse du taux d'hydrocarbures et MES après travaux d'entretien du dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Séparation eaux pluviales non souillées et souillées.
Mise en place filière REP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/11/2022, article R543-155-1-II
L'inspection rappelle la réglementation en cours depuis le 1er janvier 2024 sur la gestion de la fin de vie des voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (voitures sans permis) avec l’obligation de contractualisation avec un acteur de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules hors d'usage. Cette filière REP a pour objet de lutter plus efficacement contre la filière illégale, d’améliorer les performances de collecte et de traitement des VHU et de développer l’économie circulaire. Ainsi, les centres VHU sont tenus d'être en contrat avec un éco-organisme agréé ou, le cas échéant, avec au moins un système individuel agréé mis en place par les producteurs de véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit signer un contrat avec un éco-organisme, comme Recycler Mon Véhicule (RMV), pour pouvoir traiter les véhicules des marques couvertes par cet organisme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Le rapport de vérifications des extincteurs par SUD INCENDIE daté du 18/04/2025 a été vu lors de l'inspection. Aucune non-conformité majeure n'y est relevé. L'inspecteur a noté la présence de deux cuves pleines respectivement de 1000 l et 5000 l sur le site en complément des moyens de lutte contre l'incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique du matériel d’extinction
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Il n'est pas constaté d'empilement de véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution. Les véhicules hors d'usage en attente de dépollution sont bien stockés sur l'aire bétonnée prévue à cet effet dont les effluents sont dirigés vers le débourbeur-déshuileur.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...8/12
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Tous les fluides issus de la démolition sont entreposés dans un local à l'abri des intempéries sur la zone bétonnée. Les pièces grasses (boites de vitesses, moteurs...) sont stockées dans des bennes étanches sur la zone bétonnée. Les batteries sont entreposées dans des conteneurs spécifiques étanches sous abri et sur la zone bétonnée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Le processus de dépollution des véhicules est respecté. La dépollution des systèmes de climatisation est réalisée par le garage PLASTRE qui dispose de son attestation de capacité valable jusqu'au 16/03/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Il a été contrôlé pour 2024 l'envoi des huiles de vidange du site par CHIMIREC en date du 02/10/2024 (code 16 01 06). A noter que le poids d'1.440 t correspond à la déclaration 2024 faite sur GEREP. Les carcasses des véhicules dépollués sont revendues à la société DECONS AGURAIN en Espagne qui dispose de l'agrément "démolisseur broyeur agréé" qui autorise le broyage de matières métalliques.11/12 Le bon de collecte N°003299 de pneus usagers par la société EUREC SUD à Béziers du 31/05/2022 a été vu en inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I
L'exploitant confirme que les batteries de démarrage sont déconnectées puis enlevées du véhicule dès réception. Il n'est pas constaté par l'inspection la présence de véhicules électriques ou hybrides.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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