Installation classée à Remoulins (30210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur le suivi de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel PFAS lié à l'inspection du 29 mars 2024, la sobriété hydrique, les rejets en COV et le suivi des TAR. Le site a bien réalisé les campagnes complémentaires de mesures des PFAS dans ses rejets avec analyse des eaux de forage qui alimentent le site. La consommation en eau 2024 était supérieure à la limite fixée par l’arrêté préfectoral du site de 1.4 m3 d'eau par million de barquettes extrudées, expliquée par le dysfonctionnement du clapet de la pompe dans le bassin incendie n°2 qui a nécessité la vidange et le remplissage de celui-ci. L'exploitant devra rester vigilant sur sa consommation d'eau en 2025 et suivre son ratio de référence en déduisant le volume lié à la maintenance préventive programmée sur le bassin n°1. L'exploitant doit veiller à réaliser ses opérations de maintenance programmées en dehors des périodes de sécheresse. En ce qui concerne les rejets en COV, l'exploitant a transmis son étude technique d'identification des rejets diffus et des possibilités de captation en vu de l'instruction des services de l'inspection et qui va notamment permettre d'actualiser son PGS. Enfin, concernant les points vérifiés pour les TAR (entretien annuel, procédure) aucune non conformité n'a été relevée.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 2
L'exploitant a présenté le bilan de ses consommations pour l'année 2024 avec notamment: - 6237 m3 pour le forage - 1596 m3 pour l'eau de ville Le ratio d'eau par tonne extrudée est de 1.70 m3, soit 0.3 m3 de plus que le ratio réglementé dans l'article visé ci-dessus. Selon l'exploitant, cet écart s'explique par le dysfonctionnement du clapet de la pompe dans le bassin incendie n°2 . Pour remplacer le système l'exploitant a du vider le bassin puis le remplir à nouveau. L'exploitant signale qu'une opération préventive sur la pompe du bassin n°1 (pour changer le clapet de cette pompe) est programmée pour avril 2025 et que pour intervenir sur la pompe il sera nécessaire de vider ce bassin et le remplir comme pour le bassin n°2. Il est donc attendu que l'exploitant fournisse le justificatif de remplacement de cette pompe. L'exploitant déclare enfin que 70% de la consommation d'eau est destinée aux TAR et que celle-ci n'est donc pas liée à la production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant reste vigilant sur sa consommation d'eau pour l'année 2025. Afin de s'assurer du respect du ratio de référence de 1.4 m3 d'eau par tonne extrudée, il déduit les 300 m3 liés à la maintenance programmée de la pompe du bassin n°1. Enfin il veille à ce que les opérations de maintenance programmées soient réalisées en dehors des périodes de sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Suite à la visite d'inspection du 29 mars 2024 et la présence de PFAS relevée lors des 3 campagnes d'analyses, l'exploitant a décidé de mener une nouvelle campagne de mesures sur les rejets en incluant le forage afin de vérifier la présence ou non de PFAS dans l'eau prélevée. L'exploitant a fait réaliser une nouvelle campagne en juillet 2024 qui a été déclarée sur GIDAF, comprenant une analyse du forage en amont de l'établissement ainsi que les rejet TAR et les eaux de nettoyage des densificatrices. Sur les résultats du forage seul le PFHxA est quantifié à 0.022 µg/L . En revanche sur les rejets de l'installation, un certain nombre de pFAS sont quantifiés pour une somme des 20 pFAS de 0.456 µg/L sur la campagne de juillet 2024 (même jour que les prélèvements sur le forage). Lors de l'inspection l'exploitant a présenté des échanges avec le prestataire chargé du traitement des TAR : - le prestataire a fourni une "attestation de non utilisation de pFAS" dans ses formulations en date du 20 juillet 2023, - l'exploitant a demandé le 24 septembre 2024 une actualisation des FDS afin de vérifier la présence éventuelle de PFAS,5/10 - l'exploitant a pris contact avec ses fournisseurs de matière premières et consommables en contact avec des denrées alimentaires. La présence de PFAS à des concentrations supérieures à 0,1 µg/L dans les produits en contact avec les denrées alimentaires est interdite. - l'exploitant a présenté une des attestations de fournisseur qui précise qu'aucun PFAS n'est ajouté intentionnellement dans leur produit. En revanche la présence de PFAS en dessous de 0.1 µg/L n'est pas vérifiée ce qui ne garantit pas une absence totale de pFAS. L'exploitant déclare que si des PFAS sont présents dans ces produits, même en très faibles quantités, ils pourraient progressivement s’accumuler dans les circuits fermés des densificatrices, atteignant ainsi des concentrations détectables. L'inspection constate que l'exploitant est dans une démarche de recherche des sources possibles et il est invité à poursuivre ses investigations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 2.1
La dernière campagne de mesure s'est déroulée le 12 avril 2022. L'exploitant a présenté le devis signé en date du 21 janvier 2025 avec BUREAU VERITAS pour la réalisation de mesure de la qualité de l'air ambiant extérieur ainsi qu'un mail de prise de rendez- vous pour intervention le 20 mars 2025. L'exploitant transmettra au service de l'inspection les résultats de cette campagne lorsqu'ils seront disponibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 2.2
Lors de l'inspection du 29 mars 2024 l'exploitant a transmis le bon de commande de la prestation relative à l'étude de l'amélioration de la captation des COV. Dans le cadre de cette nouvelle inspection, l'exploitant a présenté le rapport de ladite étude en date du 4 février 2025, il l'a également transmis par mail le 4 mars 2025 en vue d'une instruction par les services de l'inspection. Dans le cadre du PGS, L’étude permet d’actualiser les niveaux de concentration de butane émis de façon diffuse et canalisée sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 2.2
L'exploitant transmet chaque année son PGS avant le 31 mars de l'année en cours. A date de l'inspection, le PGS n'est pas encore finalisé. L'exploitant l'explique par la réception de la nouvelle étude technique le 4 février 2025 qui actualise la méthodologie de calcul des émissions canalisées et diffuses de butane. Lors de l'inspection du 29 mars 2024, il a été constaté que des protections visant à limiter les rejets diffus au niveau d'une des densificatrices étaient endommagées. Le remplacement de ces protections a été constaté lors de la visite terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.c
L'exploitant a présenté différents rapports d'entretien pour l'année 2024 qui sont consignés dans son fichier de suivi, conformément à la règlementation citée en référence. L'intervention annuelle de nettoyage s'est déroulée durant la semaine du 12 août 2024 ; - 09/08/2024 ; désinfection de la TAR et mise à l'arrêt, - 12/08/2024 : nettoyage et désinfection en vu du redémarrage, - 20/08/2024 : contrôle par EUROFINS pour le redémarrage : le rapport daté du 29 août 2024 a été consulté. L'inspection des installations classées ne formule pas de remarque particulière sur cette intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7-IV.2
Sur les 2 tours aéroréfrigérantes existantes, la tour Baltimore n°2 est la seule en fonctionnement. L'exploitant a présenté son fichier dématérialisé reprenant tous les éléments demandés par le carnet de suivi. Par sondage, la présence des interventions suivantes à été vérifiée: -actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l’installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; les opérations annuelles de nettoyage pour l'année 2024 sont détaillées dans le point de contrôle précédent. - les plans d’entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque de légionelles ; la procédure de désinfection curative mise à jour le 27/04/2021 par la société ODYSSE a été consultée. L'entretien des TAR est réalisé par un prestataire externe, ODYSSEE ENVIRONNEMENT, qui intervient mensuellement pour les analyses et l'entretien. Ces actions sont intégrées dans des rapports mensuels envoyé à l'exploitant qu'il compile dans son fichier. Le rapport mensuel du 04/12/2024 qui reprend également le bilan annuel pour 2024 a été consulté ainsi que le rapport de janvier 2025. Les résultats des analyses sont transmis mensuellement via l'outil GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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