Code de l’environnement du 23/03/2007, article R. 224-29
Dans son rapport du 7/11/2018, l'Inspection avait émis une non -conformité sur l'absence de renseignement du rendement caractéristique des chaudières sur le livret de chaufferie. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu consulter le livret de chaufferie, présenté par l'exploitant, mais le rendement caractéristi que des chaudières n'y était pas inscrit. L'exploitant déclare avoir changé depuis peu de prestataire pour s on livret de chaufferie, qui est en version électronique sur le site. Il déclare également que le rendement caractéristique enregistré sur les chaudières était encore détenu par son ancien prestataire et n'apparaissait donc pas dans la version actuelle du livret de cha
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 6.2.3
L'exploitant fournit à l'Inspection un rapport de mesure des émissions atmosphériques édité par Bureau Veritas le 18/6/2021 suite à une inte rvention du 11/6/2021. Le rapport ne mentionne aucune mesure concernant les chaudières 2 et 4. L'exploitant déclare sur ce point que la chaudière 2 est en panne depuis environ un an et que l a chaudière 4 n'est presque jamais utilisée. L'exploitant s'engage cependant à la déconnecter du réseau. Si la vitesse d'éjection des fumées est conforme au seui l réglementaire pour la chaudière 3, l'Inspection constate cependant que ce paramètre n'apparaît pas pour la chaudière 1. L'exploitant s'est engagé à se renseigner auprès de son bureau de contrôle pour en c
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 1.1.2
L'exploitant déclare ne pas avoir encore réalisé le contrôle périodique de son installation. Il fournit cependant à l'Inspection un mail envoyé par Bureau Veritas le 6/1/2022 dans lequel l'organisme demande des documents à ENGIE, prestataire de l'exploitant, pour la réalisation de ce contrôle, appuyant ainsi les déclarations de l'exploitant sur la programmation prochaine du contrôle périodique pour ce site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.