Installation classée à Chars (95750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection relève 4 non-conformités. Deux de ces non-conformités font l’objet proposition de mise en demeure. Les propositions de mise en demeure portent sur l'a bsence de mesures de poussières de 7 exutoires sur 8 ainsi que l'augmentation du débit des ventilateurs des exutoires qui n'ont pas été portés à connaissance du préfet et à l'Inspection des Installations Classées. L'une des non-conformités porte sur le plan du rése au qui est incomplet et l'autre sur le dépassement des Matière en Suspensions (MES) dans l'eau pour le rejet n°1. De plus, l’Inspection demande à l’exploitant de se positionner sur le maintien de son installation « s tation service » sous le régime de la déclaration, ou s’il souhaite renoncer à sa déclaration. Pour ce dernier point, il conviendra qu’il justifie de n’avoir jamais dépassé le seuil de 500 m³ défini par ce régime depuis l’e xistence de cette station service. Compte tenu des portés à connaissance précédemment transmis au Préfet par l’exploitant, ainsi que des constats figurant au présent rapport appelant la tr ansmission d’éléments de la part de l’exploitant, i l apparaît qu’un arrêté préfectoral complémentaire de vra être pris afin de mettre à jour le classement d u site.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Risque accidentel – Poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 4.3.2.2
L’exploitant a fourni lors de l’inspection, un rapp ort de contrôle en date du 25 janvier 2024 rédigé p ar la société BUREAU VERITAS. La mesure de poussières a été réalisée sur un seul exutoire (Secteur n°1 Réception et Pré-nettoyage). Le rejet est inférieur à 50 mg/Nm3. L’exploitant justifie cette seule mesure car cet ex utoire s’avérerait le plus pertinent puisqu’il « est considéré comme le plus à risque car il est situé d ans la zone qui génère le plus de poussière et a un débit maximum plus de 2 fois supérieur aux autres exutoire s du site. » L’exutoire est situé dans le secteur n°1 « Réception et Pré-nettoyage » (voir tableau ci-dessous). L’exploitant présente également un tableur répertor iant l’ensemble des exutoires. Il y a 8 exutoires identifiés : Secteurs Ventilateur Puissance/kW Intensité/A Débit m³/H N°1 Réception et Pré-nettoyage 30 55 50760 N°3 Moulin 18,5 35 19440 N°5 Micronisations 45 78,9 7920 N°6 Turbo sécheur 11 20 4320 N°10 Therminator 7,4 14 2232 N°10 Therminator 18,5 33,7 3420 N°11 Extrusion 11 19,8 3960 N°11 Extrusion 4 7,6 1620 10/22 L’explication de l’exploitant, pour justifier que l a mesure des poussières sur un seul exutoire sur le s 8 existants, est insuffisante pour l’inspection. En e ffet, s’il est effectivement pertinent de mesurer d ans la zone qui génère le plus de poussières, il n’est pas exclu l’absence de poussières dans les autres zones. Par ailleurs, le fait que le débit soit plus important sur l’exutoire retenu n’est pas un critère de perti nence de mesure d’émissions de poussières puisque le flux de poussières émis dépend à la fois de la concentrati on et du débit rejeté par les exutoires. Non-conformité : L’exploitant doit réaliser des mes ures de poussières sur la totalité des exutoires conformément à l’article 4.3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004. Il est proposé à M. le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 4.3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 2.1
Lors de l’inspection, l’exploitant présente un tabl eur répertoriant l’ensemble des exutoires. Il y a 8 exutoires d’identifier : Secteurs Ventilateur Puissance/kW Intensité/A Débit m³/H N°1 Réception et Pré-nettoyage 30 55 50760 N°3 Moulin 18,5 35 19440 N°5 Micronisations 45 78,9 7920 N°6 Turbo sécheur 11 20 4320 N°10 Therminator 7,4 14 2232 N°10 Therminator 18,5 33,7 3420 N°11 Extrusion 11 19,8 3960 N°11 Extrusion 4 7,6 1620 Cependant, le débit ainsi que le nombre d’exutoires est supérieur à celui dans l’étude d’impact du dossier d’autorisation. Le débit total passe de 48 200 m³/h à 93 672 m³/h et le nombre d’exutoires passe de 7 à 8. Non-conformité : L’exploitant doit porter à connaissance toute modification de son installation pouvan t entraîner un changement notable des éléments du dos sier d’autorisation au préfet et à l’inspection des installations classées. Il est proposé à M. le Préfet du Val d’Oise de mett re en demeure l’exploitant de respecter l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004, dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Risque chronique – Plan du réseau et points de rejets d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 3.4 et 3.5.1
L’exploitant a fourni par courriel le 13/12/2024, le plan de réseau du site. Il y a la présence d’un débourbeur-déshuileur au Nord-Est du site. En amont de cet équipement, une piste de lavage dont les eaux passent par ce débourbeur-déshuileur est installé. En aval, l’eau est rejetée dans le réseau d’eau usée de la commune. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une pompe de la station-service accolée à la piste de lavage. D’après le plan, des eaux sont rejetées, en cinq po ints, directement dans le cours d’eau nommé lea Viosne. L’inspection s’interroge sur l’origine de ces eaux. L’inspection peut supposer que ces eaux sont des eux pluviales de toitures mais aucune légende ou indication ne permet de le confirmer. L’exploitant a également indiqué dans un rapport qu e le site comporte deux débourbeurs-déshuileurs et que le troisième a été condamné. Cependant, sur le plan du réseau, seul un débourbeur-déshuilleur est mentionné. De plus, le plan de réseau ne mentionne/comporte/précise pas notamment : - de légende, - l’ensemble des dispositifs de protection de l’alimentation, - la nature des différents points de rejets, - la circulation des eaux pluviales sur le site, - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…). La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : Le plan du réseau est incomplet co nformément à l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Risque chronique – Plan du réseau et points de rejets d’eau
Risque chronique – Valeur limite de rejet dans l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 3.6.2
L’exploitant a fourni par courriel le 13/12/2024, l es rapports de synthèse des résultats des analyses des rejets n°1 et n°2 réalisées le 26/09/2023. L’exploi tant a également indiqué dans un rapport que le sit e comporte deux débourbeurs-déshuileurs et que le troisième a été condamné. Pour le Rejet n°1 : - Demande Chimique en Oxygène (DCO) : < 5 mg O 2/l - Indice Hydrocarbure (IC) : < 0,1 mg/l - les Matières en suspension (MES) : 62 (± 14) mg/l La concentration de MES, est supérieur à la valeur limite prescrite. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : L’exploitant ne respecte pas les l imites de rejets pour les MES pour le rejet n°1 et conformément à l’article 3.6.2 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004. Pour le Rejet n°2 : - DCO : 80 (± 10) mg O 2/l - Demande Chimique en Oxygène (DBO5) : 6,4 (± 2,1) mg/l - IC : 0,67 (± 0,17) mg/l - MES : 61 (± 13) mg/l La prescription contrôlée est respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Risque chronique – Valeur limite de rejet dans l’eau
Situation administrative – Vérification des rubriques et seuils
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2007, article 1 modifié par les déclarations du 15/07/2021 et du 11/08/2023
Rubrique 2260-1 : Broyage, concassage, criblage... L’exploitant a fourni le rapport de diagnostic de c onformité ICPE d’octobre 2021 rédigé par la société 2LCA. Ce rapport indique que la puissance totale de s machines est de 2395 kW, mais que la puissance simultanée est de 1230 kW. La prescription contrôlée est respectée. 2160a : silo plat L’exploitant a fourni, le 13/12/2024 par courriel à l’Inspection, la liste des silos avec leur capacit é en m³ à jour. Cette liste indique que la capacité totale des silos plats est de 267 m³. La prescription contrôlée est respectée. 2160b : autres silos L’exploitant a fourni, le 13/12/2024 par courriel, la liste des silos avec leur capacité en m³ à jour. Cette liste indique que la capacité totale des silos autres est de 3 721 m³. La prescription contrôlée est respectée. 2915 - 1b et 2915 -2 : L’exploitant a fourni, le 13/12/2024 par courriel, un compte rendu au sujet de la rubrique 2915. « Le moulin utilise 2 procédés de chauffage pour ses ateliers de traitement thermique. Le fluide caloporteur utilisé dans ces procédés est PRIMOL 352, c’est une huile minérale blanche. Son point éclair est 240°C. […] Au total le site utilise : - 625 litres de fluides caloporteurs au-dessus du point éclair, - 1625 litres en dessous du point éclair. […] La prescription contrôlée est respectée. 1435 : « Station service » Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son s uivi de livraison et sortie de liquides inflammable s type gasoil pour alimenter les véhicules, principalement des poids lourds. En 2022, l’exploitant s’est fait livrer au total 199,9 m³, 183 m³ en 2023 et de 168 m³ et en 2024 à la date à laquelle à eu lieu l’inspection. La prescription contrôlée est respectée. Remarque : L’inspection demande à l’exploitant de s e positionner sur le maintien de son installation « station service » sous les règles procédurales de la déclaration, ou s’il souhaite renoncer à sa déclaration. Pour ce dernier point, il conviendra q u’il justifie qu’il n’a jamais dépassé le seuil de 500 m³ défini par le régime. Il sera pris acte des modifications du classement d u site décrites ci-dessus par voie d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative – Vérification des rubriques et seuils
Situation administrative – Modification du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 2.1
L’exploitant a transmis le 15/07/2021 un courrier e n réponse à l’inspection ayant eu lieu le 09/09/202 0. L’exploitant informe que le site est classé à déclaration pour la rubrique 1435. La prescription contrôlée est respectée. La non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 7.3
Lors de l’inspection, l’exploitant a fourni le rapport de vérification des installations électriques ainsi que le Q18 associé, dont l’intervention a été réalisée les 16 et 28 février 2024. La vérification a été réalisée complètement et le Q 18 indique que l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. La prescription contrôlée est respectée. La non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 8, 10 et 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que chac une des pièces visitées disposait d’une fiche de nettoyage rappelant la fréquence de nettoyage, les équipements disponibles ainsi que les choses à faire. L’exploitant explique qu’à chaque fois que le netto yage est réalisé, la date du nettoyage ainsi que la personne qui l’a fait sont notées sur les registres. Lors de la visite, nous avons pu constater que les registres sont affichés dans le local « bureau » du personnel. Toutes les zones à l’intérieur du moulin, activité principale, sont nettoyées toutes les semaines. Les zones 15/22 annexes ont une fréquence de nettoyage inférieure. Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’installation était propre, y compris le local électrique. L’exploitant a indiqué être en cours de dématériali sation des fiches et registres avec la possibilité de mettre des commentaires et des photographies. L’exploitant fournit le tableau « Analyse fonctionn elle des risques ATEX des équipements » mis à jour le 26/12/2023, répertoriant 63 zones de nettoyage. L’e xploitant indique qu’une zone représente pour la partie « Moulin » à une pièce. Ce tableau indique : La localisation Les équipements présents, La matière présente, Susceptible de contenir des poussières et si oui : sous quelle forme ? Atmosphère, couche ou émission ponctuelle L’atmosphère poussière susceptible d’apparaître et quand : en fonctionnement normal, en cas de dysfonctionnement, en phase de démarrage ou lors d’une situation improbable, Quantification > 60 g/m³ ou < 60 g/m³, La présence d’un système d’aspiration oui/non, Si x > 60 g/m³, quelle est l’occurrence d’atteindre la « LIE » : En permanence : zone 20, Occasionnellement : zone 21, Courte durée : zone 22. Zone (ATEX ou hors zone). Un rapport de 2021 du même nom est rattaché à ce ta bleau et explique notamment comment l’exploitant a déterminé les zones ATEX : « Pour atteindre 60 gr de poussière / m³, le nuage de p oussières doit être d’une opacité réelle, c’est-à-dire que l’opa cité soit totale au-dessus de 1 mètre. S’il est poss ible d’atteindre cette situation, l’emplacement est une atmosphère explosible. Une couche suffisante se quantifie par une mesure d irecte des poussières présentes sur une surface de 1 mètre x 1 mètre juste avant nettoyage. Si la pesée est supérieure à 50 gr, on considère que la couche e st suffisante. Un emplacement est « hors zone explosible » lorsque les poussières combustibles ne sont pas présentes en
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2004, article 7.15.1 et 23
L’exploitant a présenté les rapports de contrôle de s 4 poteaux incendies entourant le site en date du 25 avril 2024. Les poteaux sont fonctionnels. L’exploitant a fourni le 13/12/2024 le courriel d’é change avec le SDIS, confirmant la bonne réception de l’ensemble des poteaux. Les prescriptions contrôlées sont respectées. La remarque et la non-conformité sont levées.
Situation administrative – Etat des stocks de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.5
Le registre des entrées et sorties est géré par un logiciel. L’exploitant a extrait un tableur montrant les sorties de liquides inflammables (carburant) : - date et heure, - véhicule, - conducteur, - type de véhicules, - quantité. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son s uivi de livraison et sortie de liquides inflammable s type gasoil pour alimenter les véhicules, principalement des poids lourds. En 2022, l’exploitant s’est fait livrer au total 199,9 m³, 183 m³ en 2023 et de 168 m³ et en 2024 à la date à laquelle à eu lieu l’inspection. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative – Etat des stocks de liquides inflammables
Station service – Rétention des stockages aériens de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.10.1
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le g asoil alimentant la station service était stocké da ns un bâtiment dans une cuve de 50 000 L en double peau. Cette cuve est dans une pièce faisant office de rétention (mur en parpaing, dalle béton et bordure d’au moins 15 cm de hauteur). La cuve et la rétenti on sont visuellement en bon état. L’exploitant a également précisé que la cuve double peau dispose d’une alarme en cas de fuite. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Rétention des stockages aériens de liquides inflammables
Risque chronique – Déshuileur/déboubeur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 38
Lors de la visite, l’inspection constate visuelleme nt une faible présence d’hydrocarbures et/ou d’huil es dans la dernière partie du débourbeur-déshuileur situé au Nord-Est du site.. Le flotteur (couleur jaune) du dispositif d’obturation était encore visible. L’inspection n’a pas constaté l’état du second débourbeur-déshuileur. L’exploitant a fourni par courriel le 13/12/2024, l es factures d’intervention du pompage des débourbeu r- déshuileurs. Les interventions ont été réalisées par la société SARP le 03/06/2024, le 07/04/2023 et en 2022 (facture datée du 22/06/2022). La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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