Installation classée à Vaux-sur-Seine (78740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Considérant la configuration actuelle du site, le présent rapport vise à solliciter, de la part de l'exploitant, un rapport de suivi post-exploitation comportant les propositions de l'exploitant quant au devenir du site et les éléments venant appuyer ces propositions.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Maîtrise des eaux de ruissellement extérieures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/1996, article 2
L’inspecteur constate que le fossé devant entourer l’ancienne installation de stockage n’est plus visible et qu’il a été recouvert par des terres et de la végétation au fil du temps. L’exploitant indique que celui-ci n’est plus entretenu aujourd’hui. De même, aucun point de rejet au milieu naturel ne peut être distingué. L’inspecteur constate une stagnation d’eau, a priori au-dessus de l’une des cuves destinées à la collecte des lixiviats du massif de déchets, situées dans une cuvette entre le massif de déchets et le chemin de randonnée. Non-conformité n°20260317-NC-01 : Actuellement, les installations ne sont plus conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de suivi post-exploitation du 20 novembre 1996 pour ce qui concerne la collecte et le rejet des eaux de ruissellement de l’installation de stockage de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, dans son rapport de suivi post-exploitation à remettre dans les trois mois à compter de la notification du présent rapport (voir également les autres fiches d’inspection ci- après), se positionner sur l’opportunité de réhabiliter ou pas ces dispositifs de collecte et de rejet des eaux de ruissellement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Maîtrise des eaux de ruissellement extérieures
Maîtrise des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/1996, article 3
L’inspecteur constate : - la présence de tuyaux destinés à acheminer les lixiviats vers les deux cuves enterrées de 20 m³ destinées à les accueillir. Ces tuyaux semblent en bon état ; - que des dispositifs de contrôle du remplissage de ces cuves de stockage ont bien été installés et sont encore présents sur place mais non fonctionnels. L’inspecteur constate par ailleurs la présence d’un tableau de commande détérioré et qui n’est plus fonctionnel aujourd’hui. L’exploitant indique que l’installation ne génère plus de lixiviats. 6/8 Il est demandé à l’exploitant d’ouvrir la trappe de chacun des réservoirs, qui semblent ne pas avoir été ouverts depuis longtemps. Seule l’une d’elles a pu être ouverte lors de l’inspection. L’inspecteur constate que cette cuve est pleine d’eau. Cette eau, même si boueuse, semble relativement claire et relever davantage de l’eau de ruissellement que du lixiviat. L’inspecteur indique à l’exploitant qu’il conviendrait, sous réserve de la qualité et de la nature des liquides collectés, de pomper les eaux de chacune des cuves, sans doute toutes deux remplies à ras-bord, et de les condamner, le dispositif mis en place dans les années 90 semblant aujourd’hui ne plus jouer son rôle de drainage et de collecte des lixiviats. L'exploitant propose de vider ces cuves et de les enlever. A noter cependant que le lieu est difficile d'accès pour un véhicule, et d'autant plus un camion. À noter, pour information, qu’une convention de traitement avait bien été signée le 15 mars 1999 entre la société ESA SNC (chargée du traitement des lixiviats apportés à la station s’épuration SIAAP Seine Amont), SITA IDF et le SIAAP. Non-conformité n°20260317-NC-02 : Les cuves mises en place pour la collecte des lixiviats sont pleines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection des installations classées demande à l’exploitant : - de réaliser une analyse des eaux présentes dans chacune des cuves (cf. également fiche d’inspection n°4) et d’en transmettre les résultats à l’Inspection des installations classées sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent rapport ; - de pomper et d’évacuer ces eaux sous un délai de quatre mois à compter de la notification du présent rapport ; - si les résultats d’analyses ne montrent pas d’anomalie nécessitant davantage d’investigations, de proposer, dans un rapport de suivi post-exploitation à remettre sous un délai de trois mois, les modalités de démantèlement des équipements en pla
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/1996, article 4
L’inspecteur constate la présence : - d’une clôture grillagée en bon état d’une hauteur de 2 mètres entourant les installations de stockage des lixiviats et les tuyaux de collecte des effluents apparents ; - d’un accès unique à cet espace par une porte verrouillée par une chaîne et un cadenas. Cette clôture est pourvue de panneaux clairs et visible mentionnant : - qu’il s’agit d’une propriété privée ; - qu’il est défendu d’entrer ; - que ces installations appartiennent à SUEZ. L’exploitant indique faire une visite de contrôle du site à une fréquence mensuelle. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/1996, article 6
L’inspecteur constate que les derniers rapports d’analyses des lixiviats du site et le dernier rapport de suivi post-exploitation ont été transmis à l’Inspection des installations classées en mai 2011. Ce rapport mentionnait que 24,84 m³ de lixiviats avaient été collectés en 2010, contre 3000 m³ en 2001 et 98,02 m³ en 2005. En termes de qualité entre 2002 et 2011, les effluents montrent principalement : - une légère baisse de la Demande Chimique en Oxygène (DCO) (218 mgO2/L en 2011) et de l’azote total (55,5 mg/L) au fil du temps ; - une baisse significative des chlorures (170 mg/L en 2011) et des composés organiques halogénés adsorbables (AOX) (360 mg/L en 2011) ; - l’absence d’hydrocarbures et de phénols ; - une tendance à l’augmentation du fer (53,1 mg/L) en 2011), et une somme des métaux principalement tirée par ce paramètre (métaux et métalloïdes mesurés : Al, As, Cd, Cr, Cr VI, Cu, Sn, Fe, Mn, Hg, Ni, Pb, Zn). À noter que : - les analyses mettaient en évidence une concentration en naphtalène de 8,27 µg/L en 2002, mais que ce polluant n’a plus été mesuré par la suite (les 3 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) suivants faisaient l’objet de mesures : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène et fluoranthène) ; - les analyses réalisées jusqu’en 2011 portaient sur les macropolluants, les HAP, les composés organiques halogénés volatils (COHV), les cyanures libres, les chlorures, AOX et fluorures, les indices hydrocarbures et phénol, les métaux et les polychlorobiphényles (PCB) ; - aucun piézomètre n’est mis en place sur site et que la surveillance des eaux souterraines n’était pas requise dans l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1996 encadrant le suivi post-exploitation. L’exploitant indique qu’une analyse des effluents recueillis dans les cuves est réalisée chaque année. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspecteur demande à l’exploitant : - de lui transmettre, sous un délai de quinze jours, les résultats des analyses des effluents du site réalisées chaque année ; - avant tout démantèlement des installations encore en place, de réaliser une analyse complète (incluant notamment les paramètres mentionnés ci-avant et les 16 HAP) des effluents recueillis dans chaque cuve, de transmettre ces résultats à l’Inspection des installations classées accompagnés des conclusions de l’exploitant sur la nature et la qualité de ces effluents,
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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