Inspections ICPE

SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT

Installation classée à Saint-Lambert (78470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006506819
CommuneSaint-Lambert (78470)
DépartementYvelines
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDRIEAT IdF
Inspections listées3 depuis 25 janvier 2022
SIRET61980420600016

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’inspection réalisée le 23 octobre 2025 a permis de constater les éléments suivants : l’avancement des actions engagées en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 octobre 2024 : les rapports d’intervention présentés lors de l’inspection attestent de la réalisation de plusieurs opérations de maintenance préventive sur le système de détection automatique d’incendie. Les derniers essais fonctionnels, réalisés le 9 octobre 2025, n’ont mis en évidence aucune non-conformité. Au regard de ces éléments, l’inspection des installations classées considère que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 octobre 2024 a été respecté ; • la réalisation de nouvelles modifications sur le site depuis la précédente inspection, sans information préalable du préfet ni évaluation des risques et des enjeux associés ; • la mise à jour du porter à connaissance n’a pas encore été transmise ;• la présence de nombreux écarts en matière de prévention des risques, notamment concernant les prescriptions constructives, les installations électriques, les systèmes de désenfumage, la rétention des eaux d’extinction, la déclaration GIDAF, ainsi que les contrôles d’étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes. • Il appartient à l’exploitant de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les actions correctives nécessaires et de procéder en conséquence à la mise à jour de son porter à connaissance.

12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Limitation de la propagation d'un incendie - Atelier de soufflage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 7.2.1 et 7.2.2

Lors de l’inspection du 25/01/2022, il avait été constaté que : la ligne de fabrication avait totalement été remplacée en 2020 ;• la souffleuse n’était plus isolée du reste des opérations ;• le soufflage, l’emboutissage, la pose de films et la mise en palette se fait désormais de manière automatique dans l’atelier principal ; • l’ancien atelier de soufflage n’est plus utilisé que pour du stockage (produits finis en attente de livraison et en-cours de production) • Lors de l’inspection du 23/10/2025, il a été constaté que : l’ancien atelier de soufflage a été réorganisé en trois zones : un atelier de fabrication de canettes, une siroperie et une zone de stockage. L’exploitant n’a pas évalué les risques engendrés par ces nouveaux aménagements ; • une ligne fixe de fabrication d’eau en canettes a été installée, en remplacement de l’installation mobile, dans l’atelier de fabrication de canettes ; • une partie de l’ancien atelier de soufflage a été transformée en siroperie, les équipements étant implantés dans une salle blanche ; • la zone de stockage et l’atelier de fabrication de canettes sont séparés de la zone de siroperie, selon l’exploitant, uniquement par des panneaux de bardage ; • le mur séparatif entre le local de soufflage/emboutissage (production) et l’atelier de fabrication de canettes, la zone de stockage et la siroperie est constitué de parpaings ; • ce mur est équipé d’une porte coupe-feu 1 heure ainsi que d’une porte métallique classique (non coupe-feu) située à proximité du local compresseur ; • la porte séparative entre l’atelier de fabrication de canettes/la zone de stockage et le local compresseur n’étant pas coupe-feu, ces zones ne sont pas isolées du local compresseur ; • certains stockages sont réalisés à moins d’un mètre des parois et éléments de structure, notamment à proximité de la souffleuse dans l’atelier principal. • L’exploitant a transmis à l’inspection : un devis en date du 18/01/2021 relatif à la réalisation d’un mur en parpaings d’une longueur de 7,20 m et d’une hauteur d’environ 8,4 m, ainsi qu’à la pose d’une porte coupe-feu ; • une attestation datée du 21/01/2022 indiquant que les matériaux utilisés sont des•7/22 parpaings (bloc béton creux B40 - 500 × 200 × 200 mm), classés A1 en réaction au feu, accompagnée de la déclaration des performances (DoP), ainsi que du placoplâtre BA 25+13 posé en double couche, les plaques étant classées A2-s,d0 (très faible contribution au feu). Toutefois, ces documents ne permettent pas de dé

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Modifications - Prévention du risque industriel

Création de l'atelier siroperie et de l'atelier de fabrication de cannettes

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 1.5.1

Lors de l’inspection du 29/04/2024, il avait été constaté que l’exploitant avait procédé aux modifications suivantes : création d’un local siroperie constitué de 2 cuves de 5000 litres au sein d’une salle blanche située entre le local de stockage et l’atelier de production. Si les équipements sont prêts, l’installation n’a pas encore été mise en fonctionnement ; • installation d’une zone de fabrication d’eau en cannette aluminium au sein d’une installation mobile (remorque). Cette installation est implantée entre le bâtiment de production et le bâtiment de stockage (hangar des préformés). • Suite à ces constats, l’inspection a demandé à l’exploitant de mettre à jour son porter à connaissance. Depuis la précédente inspection, l’exploitant a procédé aux modifications suivantes : une ligne fixe de fabrication d’eau en canettes a été installée en remplacement de l’installation mobile, dans l’atelier de fabrication de canettes (ancien atelier de soufflage). L’exploitant a indiqué que la mise à jour du porter à connaissance est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Des modifications de l’installation, notamment la création du local de siroperie et de l’atelier de fabrication de canettes, n’ont pas été portées à la connaissance de Monsieur le Préfet avant leur mise en œuvre. Conformément à l’article R.512-46-23 du Code de l’environnement, l’exploitant doit mettre à jour le porter à connaissance transmis en 2020 en y intégrant l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation du caractère substantiel ou non de ces modifications, notamment une étude des phénomènes dangereux. Le porter à connaissance devra être transmis à l’inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Modifications - Prévention du risque industriel

Chaufferie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 7.2.3

Selon l’exploitant, la chaufferie est constituée d’un générateur d’air chaud destiné au chauffage de l’atelier de production durant la période hivernale. La puissance indiquée sur l’équipement est de 640 kW. Lors de la visite du 29/04/2024, l’inspection avait constaté que : la chaufferie n’est pas implantée dans un local fermé spécifique (l’absence de séparation entre ce local et le reste de l’atelier) ; • la vanne de coupure de gaz est située à l’extérieur du bâtiment.• L’absence d’isolement de ce local avait déjà été relevée lors de la visite du SDIS le 06/11/14. Le dossier de demande d’autorisation environnementale associé à l’autorisation délivrée en 2003 stipulait déjà que « Les chaudières sont installées dans des locaux spécifiques, conformément à la réglementation en cours concernant les locaux à risques ». À la suite de ces constats, l’inspection avait conclu que la chaudière n’était pas implantée dans un local spécifique isolé du reste des ateliers. Il avait été précisé que l’exploitant pouvait solliciter la modification de cette prescription, sous réserve de présenter les arguments nécessaires. Lors de la visite du 23/10/2025, l’inspection a constaté que la situation demeure inchangée. L’exploitant a indiqué que la mise à jour du PAC est toujours en cours d’élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : La chaudière n’est pas implantée dans un local spécifique isolé du reste des ateliers. En conséquence : soit l’exploitant sollicite une modification de cette prescription, en apportant les éléments justificatifs nécessaires. Le PAC devra alors être mis à jour en conséquence ; • soit l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires afin que la chaufferie soit installée dans un local spécifique conforme à la réglementation en vigueur lors de la demande initiale d’exploiter. •

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Modifications - Prévention du risque industriel

Installation électrique

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 7.3.2

L’exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques (certificat Q18 et Code du travail, n° de rapport : 134956541-001-1 en date du 25/07/2025 - intervention du 16/07/2025 au 22/07/2025), ainsi que le dernier compte rendu Q19 (contrôle par thermographie infrarouge des installations électriques, n° de rapport : 134956542.01 en date du 08/10/2025 - intervention du 08/10/2025) : Le Q18 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion et fait état de 9 anomalies. • L’exploitant a transmis à l’inspection les bons d’intervention n°2025-S10-BI559 du 08/09/2025, n°2025-S10-BI599 du 06/11/2025, n°2025-S10-BI598 du 07/11/2025, n°2025-S10-BI597 du 10/11/2025 et n°2025-S10-BI596 du 10/11/2025 relatifs au traitement d’anomalies concernant le TGBT de la zone sèche, l’armoire électrique de l’atelier d’entretien, le coffret d’illumination de remorque, l’armoire générale du sous-sol ainsi que les armoires n°15 et n°60. Deux anomalies restent à traiter : celles concernant l’armoire n°40, situé au rez-de-chaussée de l’usine, ainsi que l’armoire ALBIEN située au niveau du forage de l’Albien. L’exploitant a précisé que les actions correctives sont suivies par l’outil de GMAO (gestion de maintenance assistée par l’ordinateur). le rapport de vérification au titre du code du travail mentionne 102 observations dont 24 nouvelles observations. • le compte-rendu Q19 ne révèle aucune anomalie.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion :11/22 L’exploitant doit procéder au traitement des deux anomalies restantes identifiées dans le rapport Q18, ainsi qu’au traitement des non-conformités mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques au titre du Code du travail du 25/07/2025. Il transmet à l’inspection les éléments permettant de justifier de leur levée.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque industriel - Action nationale JOP

Désenfumage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 7.2.5

L’exploitant présente le rapport de vérification en date du 27/02/2025, qui fait état de 16 anomalies. L’exploitant indique que plusieurs actions correctives ont été réalisées en interne et tracées dans l’outil de GMAO (gestion de maintenance assistée par l’ordinateur). Toutefois, lors de la visite d’inspection, il n’a pas été en mesure de présenter les éléments permettant d’en justifier la réalisation. L’exploitant précise par ailleurs que la majorité des anomalies est en attente de devis pour la réalisation des actions correctives. 12/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : L’exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires afin de lever les non- conformités relevées dans le rapport de vérification du 27/02/2025. L’exploitant transmettra à l’inspection les éléments permettant de justifier de la réalisation effective de ces actions.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque industriel - Action nationale JOP

Moyens de lutte et de protection contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 7.2.6

L’exploitant présente le rapport de contrôle des extincteurs réalisé par la société Climex à la suite de l’intervention du 8 juillet 2025. Ce rapport indique que 58 extincteurs ont été vérifiés. Parmi ceux-ci, trois extincteurs à eau de 9 litres sont déclarés inutilisables en l’état en raison d’une altération du revêtement intérieur. Par ailleurs, un extincteur à CO₂ de 2 kg a une ancienneté supérieure à dix ans. À la suite de cette vérification, une demande de devis a été effectuée afin de procéder au remplacement de ces équipements. Le site dispose d’un poteau incendie communal (poteau n°2) situé à proximité immédiate du site. Toutefois, l’exploitant n’est pas en mesure de préciser le débit délivré par cet équipement et ne dispose pas du rapport de contrôle correspondant. Le site est également équipé d’un second poteau incendie interne, alimenté par une réserve d’eau d’un volume de 400 m³. L’exploitant indique qu’une fuite sur la tuyauterie d’alimentation de ce poteau incendie a été identifiée, entraînant la vidange complète de la réserve. Par courriel du 19 septembre 2025, l’exploitant a informé le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ( centre de secours de Chevreuse) de la mise hors service de ce poteau incendie. Le service a confirmé, le même jour, la prise en compte de cette information ainsi que la mise en place de mesures conservatoires afin de pallier le déficit en eau pour la défense incendie du site. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la réserve d’eau était entièrement vide et que le poteau incendie interne était par conséquent non fonctionnel. L’inspection a également observé la présence d’un intervenant réalisant des travaux de réparation sur la tuyauterie d’alimentation. Par courriel du 20 novembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection que les réparations ont été effectuées et que la réserve incendie a été de nouveau remplie. L’exploitant indique également qu’un test de fonctionnement a été réalisé par les sapeurs-pompiers de Chevreuse. Toutefois, l’exploitant précise être dans l’attente de l’intervention d’un prestataire afin de réaliser le contrôle réglementaire de l’installation. L’inspection prend acte de la remise en état du poteau incendie interne et le remplissage de la réserve incendie réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Il appartient à l’exploitant de s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements de lutte contre l’incendie ainsi que d

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque industriel - Action nationale JOP

Consignes d’exploitation et de sécurité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 2.1.2 et 7.5.4

L’inspection a constaté que l’exploitant n’avait pas rédigé les consignes d’exploitation mentionnées aux articles 2.1.2 et 7.5.4 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 20/01/2015. Toutefois, l’exploitant dispose de consignes d’évacuation. Celles-ci prévoient notamment, en cas d’incendie : l’enclenchement de l’alarme, la coupure des arrivées d’air comprimé, la coupure de l’alimentation en gaz, l’arrêt des machines, l’appel des services de secours avec les informations à leur communiquer, ainsi que leur accueil sur site. Selon l’exploitant, un exercice d’évacuation est réalisé à chaque défaut déclenché par le système de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : L’exploitant doit établir les consignes d’exploitation mentionnées aux articles 2.1.2 et 7.5.4 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 20/01/2015 et les afficher dans les lieux fréquentés par le personnel.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque industriel - Action nationale JOP

Confinement des eaux d’extinction

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 4.3.9

Selon le PAC transmis en 2020, les besoins en rétention sont estimés à : • 405m3 pour le bâtiment de production ; • 126m3 pour les zones de stockage. Ces besoins seraient assurés par : • le sous-sol du bâtiment de production (690 m² sur 1 m de hauteur, soit 690 m³) ; • l'isolement du réseau d’eaux pluviales par le déclenchement des obturateurs (126m3) ; • une zone de rétention extérieure (au niveau de la bordure Est) à aménager par un muret béton d’une hauteur de 0,25 à 0,50m. Lors de la précédente visite du 29/04/2024, il avait été constaté que : Concernant la rétention en sous-sol, l’exploitant indique que les eaux seraient en réalité dirigées vers 9 cuves de 1500 litres (station de neutralisation). En temps normal, ces cuves servent à récupérer les eaux usées de lavage. • Selon l’exploitant :• un automate contrôle avant rejet la température et le pH. Si ces paramètres respectent les valeurs réglementaires et que l’alimentation électrique est opérationnelle, le rejet vers le Rhodon est effectué ; ◦ en cas d’incendie, l’alimentation électrique devrait être coupée, ce qui empêcherait donc les rejets ; ◦ il arrive que les 6 cuves soient pleines en même temps.◦17/22 L’exploitant n’est pas en mesure de présenter les éléments permettant de garantir que la capacité de rétention offerte par ces cuves est disponible en permanence. • De plus, l’inspection a constaté que les locaux TGBT et onduleur sont présents au sous-sol, en plus de la station de neutralisation. L’impact de la collecte des eaux d’extinction au sous-sol en dehors de ces cuves (comme prévu par le PAC) sur ces équipements n’a pas été évalué. • Par ailleurs, le choix de la hauteur de collecte des eaux (1m) est à réévaluer en considérant les conditions d’intervention des pompiers. • Concernant la zone extérieure, l’exploitant a déclaré que le muret n’a jamais été réalisé. En revanche, les 3 obturateurs ont été installés. • Lors de la visite du 23/10/2025, l’inspection a constaté que les non-conformités relevées lors de la précédente inspection persistent, sans évolution notable de la situation. En particulier : l’exploitant ne démontre toujours pas que les capacités de rétention des eaux d’extinction incendie sont disponibles en permanence ; • les moyens de collecte prévus dans le PAC restent incohérents avec les dispositions effectivement présentées sur site ; • les modalités de rétention en sous-sol ne sont pas clarifiées (rétention par le volume du sous-sol et/ou par les cuves de stockage des eaux

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque industriel - Action nationale JOP

Isolement des réseaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 4.2.4.1

L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des trois obturateurs daté du 10/10/2024. Ce rapport conclut que les équipements sont opérationnels, tout en signalant quelques observations. Le contrôle suivant est prévu pour fin novembre 2025. L’inspection constate au niveau des obturateurs qu’aucun outil ne permet de briser la vite pour actionner ces équipements. L’exploitant dispose d’un document intitulé « Formation obturateur ». Ce document présente le rôle des obturateurs. Il précise leur emplacement dans l’usine ainsi que les modalités d’activation.• Il indique les situations nécessitant leur déclenchement, en insistant sur la rapidité d’intervention. • Il décrit trois scénarios chronométrés.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : L’exploitant doit mettre à disposition, à proximité immédiate des obturateurs, les outils nécessaires à leur activation afin d’assurer leur bon fonctionnement en situation d’urgence.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque industriel - Action nationale JOP

VLE et Communication des résultats de surveillance des rejets aqueux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2015, article 4.3.8 et 4.3.10

L’inspection constate que l’exploitant n’a jamais procédé à la déclaration des résultats de l’autosurveillance des rejets aqueux sur l’application GIDAF. L’inspection a consulté le rapport de contrôle de la qualité des rejets aqueux (référence : rapport n° MS24-07025_ST_LAMBERT, relatif à l’intervention du 10/12/2024), réalisé par la société SGS et daté du 27/12/2024. Ce rapport met en évidence plusieurs dépassements des valeurs limites d’émission (VLE) fixées par l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaire du 20/01/2015 : les concentrations en MES (73 mg/L) et en fer (47,6 mg/L) mesurées sur le rejet n°2 (rétrolavage) sont supérieures aux VLE; • la concentration en MES (65 mg/L) mesurée sur le rejet n°5 (séparateur Nord) est supérieure à la VLE. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : L’exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires afin de respecter les valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet imposées à l’article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 20 janvier 2015. Par ailleurs, l’exploitant est tenu de transmettre les résultats de l’autosurveillance des rejets aqueux via l’application GIDAF, conformément à la réglementation en vigueur.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution aqueuse

Groupes froids

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4 et 6

Lors de la visite d’inspection du 23/10/2025, l’inspection a constaté que les équipements clos en exploitation présents sur le site comportent un étiquetage indiquant la nature du fluide et la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir. Les équipements suivants sont présents sur le site : un groupe froid associé à la souffleuse, fonctionnant au R410A, contenant 18,5 kg de fluide ; • un groupe froid fonctionnant au R410A, contenant 9,5 kg de fluide ;• un groupe froid fonctionnant au R410A, contenant 5,5 kg de fluide, qui a été mis à l’arrêt.• L’exploitant a indiqué que les fluides frigorigènes fluorés contenus dans ce dernier équipement n’ont pas été retirés. Il a également précisé que cet équipement est destiné à être réutilisé sur un autre site du groupe et qu’il sera prochainement évacué du site. Lors de l’inspection du 23/10/2025, l’inspection a constaté que ces trois groupes froids ne disposaient pas d’un macaron de contrôle d’étanchéité. L’exploitant a indiqué qu’une intervention accompagnée d’un contrôle visuel a été réalisée sur le groupe froid associé à la souffleuse le 3 juin 2025. Le rapport de dépannage correspondant à cette intervention a été présenté à l’inspection. Selon les informations figurant sur l’étiquette apposée sur les groupes froids, et dans la mesure où ces équipements ne sont pas équipés d’un système permanent de détection de fuites, la fréquence réglementaire de contrôle d’étanchéité est de 12 mois. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les documents permettant de justifier du respect de la périodicité des contrôles d’étanchéité des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :22/22 Conclusion : L'exploitant doit justifier du respect de la périodicité réglementaire des contrôles d’étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes. L’inspection rappelle que, lorsqu’il est établi à l’issue du contrôle d’étanchéité que l’équipement ne présente pas de fuite, l’opérateur doit apposer sur l’équipement une marque de contrôle d’étanchéité visible, indiquant la date limite de validité du contrôle.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution atmosphérique

Détection incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2024, article 1

L’exploitant a fait réaliser plusieurs opérations de maintenance préventive sur le système de détection automatique d’incendie. L’exploitant a présenté à l’inspection les rapports d’intervention du système de détection automatique d’incendie : Le rapport d’intervention du 1er octobre 2025 indique que l’état du système, avant intervention, est non fonctionnel et qu’après intervention il est partiellement fonctionnel ; • Le rapport d’intervention du 2 octobre 2025 relève quatre non-conformités et conclut que le système est partiellement fonctionnel ; • Le rapport d’intervention du 9 octobre 2025 conclut que les essais fonctionnels réalisés n’ont révélé aucune non-conformité. • Au regard de ces éléments, l’inspection des installations classées considère que les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 9 octobre 2024 ont été respectées.

Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque industriel - Action nationale JOP

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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