Installation classée à Hargeville (78790), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle du /2025 avait essentiellement pour objectif de statuer sur la mise en demeure dont SEVEPI fait l’objet pour son site d’Hargeville par arrêté préfectoral du /2024. Les mesures mises en place et les travaux réalisés permettent à l'inspection de proposer la levée de la mise en demeure. Des échanges ont été également tenus concernant les suites données à l'incident du /20 24, et l'inspection juge satisfaisante l'exploitation du retour d'expérience et les actions mises en œuvre par l'exploitant. Toutefois, des non-conformités relatives aux sécurités du séchoir à gaz ont é té constatées ; l’inspection propose des actions correctives pour la mise en place de vannes redondantes de coupure de l’alimentation en gaz du séchoir, et des justificatifs sont demandés c oncernant la détection incendie, les modalités de vidange et les moyens de lutte contre l’incendie du séchoir.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suites du contrôle du 14/05/2024 - système de dépoussiérage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/07/2024, article 1er et 2
L'exploitant explique au cours du contrôle du 24/04/2025 que l'ancien système de dépoussiérage (cyclone) a été remplacé par un système de filtres (fourni par la société Formula Air). Cette nouvelle installation a été mise en service en février 2025, après 3 mois d'arrêt du silo pour travaux. Du rant cette période d'arrêt, d'autres travaux ont été réalisés au niveau de la tour de l'élévateur, dont l'installation d'un clapet anti-retour ( cf. photographies ci-après). Le nouveau système de dépoussiérage a fait l'objet d'une vérification à la mise en service par la société Formula Air, dont les résultats sont consignés dans un rapport daté du 6 mars 2025. Celui- ci conclut au caractère opérationnel du système ; il indique toutefois que les mesures de débit n'ont pas pu être réalisées en deux points. Int errogé à ce sujet, l'exploitant indique qu'une prochaine vérification est prévue le 29/04/2025 (société DEF- TEC) afin d'ajuster le réglage du système (débit du ventilateur, réglage des registres et vannes papillon notamment). Ce rapport doit être transmis à l'inspection. L'inspection conclut que, selon les éléments fournis par l'exploitant, l'installation de dépoussiérage respecte l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 18/07/2024, et propose donc de lever la mise en demeure associée. Le nouveau système ne comprenant plus de cyclone, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18/07/2024 cesse de s'appliquer, et l'inspection propose par conséquent de lever la mise en demeure associée. 10/15 Conclusions : L'inspection propose de lever la mise en demeure p ortée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 18/07/2024. L'exploitant doit néanmoins transmettre à l'inspection, sous un mois, le rapport de la vérification du système de dépoussiérage qu’il a évoqué au cours du contrôle du 24/04/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 9.2
À la suite du constat réalise en fiche n°3, l’étude de dangers de l’exploitant (version B du 04/09/2009) se basant sur la conception in itiale du silo et notamment sur la présence d’une centrale d’aspiration type cyclone, elle devra être mise à jour par l’exploitant afin d’intégrer les car actéristiques et moyens de protection intrinsèques au nouveau système d’aspiration mis en place. Conclusions : L’exploitant doit mettre à jour son étude de dangers, sous quatre mois, a fin d’y intégrer les modifications apportées avec l’installation du nouveau système d’aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites du contrôle du 14/05/2024 - prévention des infiltrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 15.4
L'exploitant indique à l'inspection, lors du contrôle du 24/04/2025, que les travaux d'injection prévus dans le devis transmis le 24/09/2024 ont pris du retard, notamment à cause d'un climat plus humide qu'anticipé, et indique qu'ils sont désormais prévus courant juin 2025. Les justificatifs de réalisation (dont photographies) devront être transmis à l'inspection. Conclusions : L'exploitant doit réaliser les travaux d'injection prévus au niveau du sous- sol et transmettre à l'inspection, dès obtention, les justificatifs de réalisation de ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 16.3
L'exploitant indique, au cours du contrôle du 24/04/2025, que seule une vanne de coupure manuelle est en place, et qu'aucune vanne automatique de coupure de l’alimentation en gaz du séchoir n'est installée. L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant d’installer les vann es aut omatiques redondantes de coupure de l’alimentation en gaz du séchoir respectant les pre scriptions fixées à l’article 16.3 susmentionné. Conclusions : L’inspection rappelle à l’exploitant d’installer les vannes automatiques redondantes de coupure de l’alimentation en gaz du séchoir respectant les prescriptions fixées à l’article 16.3 de l’arrêté préfectoral du 02/04/2009.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 16.5
Interrogé par l'inspection au cours du contrôle du 24/04/2025 quant à la détection incendie prévue par l'article 16.5 susmentionné, l'exploitant indique qu'elle est assurée par la surveillanc e de la température à l'intérieur du séchoir, mesurée par des sondes placées sur toute sa hauteur. L'inspection note toutefois que, selon l'exploitant, les actions à effectuer en cas de détection sont réalisées de manière manuelle par l'opérateur du séchoir (déclenchement de l'ala rme, arrêt des brûleurs et des ventilateurs et fermeture des volets d'air) : il n'y a pas d'asservissement automatique entre l'atteinte d'une température élevée et la mise en œuvre de ces actions. L’exploitant doit donc étudier la mise en place d’une détection incendie, par exemple en m ettant en place un asservissement de la mesure de températures données au niveau des sondes déjà existantes avec le déclenchement d’une alarme sonore, puis avec le cas éc héant l’arrêt de l’installation. Conclusions : L’exploitant doit réaliser, sous deux mois, une évaluation technico-économique de la mise en œuvre d’une détection incendie respectant les prescriptions fixées à l’article 16.5 de l’arrêté préfectoral du 02/04/2009, le cas échéant au moyen des sondes de température déjà existantes. Sur la base de cette étude, l’exploitant met ensuite en place le dispositif de détection incendie commandant la mise en sécurité susmentionnée sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent rapport .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 17 .5
L ’exploitant indique à l’inspection qu’en cas d’incendie au niveau du séchoir, la vid ange se fait par la manutention. L’inspection s’interroge sur ce principe de vidange, prévu en eff et par le plan d’opération interne (POI) de l’exploitant, qui implique de remettre les matières brûlées dans le circuit de manutention ce qui induit des risques de propagation de l’incendie. Ainsi, c e principe de vidange devrait être envisagé en dernier recours au regard des risques qu’il induit. A posteriori, l’inspection vé rifie les dispositions prévues par le POI de l’exploitant (version du 03/05/2023) en cas d’incendie de séchoir : […] · « En cas d’incendie dans la colonne sécheuse, prévoir la déviation des g rains pollués vers l’extérieur du séchoir et des silos. · Attaquer l e feu avec les moyens de premiers secours (extincteurs) si vous en avez la possibilité et l’aptitude. · Accueillir les sapeurs-pompiers et guider leur intervention · Garantir l’alimentation électrique du séchoir pour effectuer sa vidang e. Protéger les armoires électriques des eaux d’extinction. · Vidanger le séchoir en disposant de moyens en eau (avec les pompiers) à utiliser si nécessaires, au niveau des points de sortie les plus proche du séchoir ; · Stocker les grains carbonisés à l’écart sur une aire facilement accessible. · Après vidange, vérifier à l’intérieur du séchoir qu’il ne reste aucun bloc de grains ou de sons incandescent. […] » L’exploitant doit préciser ; - comment l’alimentation électrique nécessaire à la manutention est maintenue en cas d’incendie du séchoir ; - comment les armoires électriques sont protégées des eaux d’extinction ; - où sont localisés (sur un plan ou sur le synoptique du silo) les points de sortie les plus proche du séchoir ; - quels moyens il met en œuvre pour prévenir la propagation d’un incendie lors d’une vi dange du séchoir par la manutention et en quoi ces moyens sont suffisamment dimensionnés, notamment pour refroidir et protéger la structure et arroser les matières inca ndescentes lors d’une vidange du séchoir au cours d’une incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 17 .5
L'inspection constate au cours du contrôle du 24/04/2025 : - que des volets d'obturation sont bien présents au niveau des entrées d'air ; - qu'aucun robinet d'incendie armé n'est installé ; - qu'une colonne sèche équipe le bâtiment du séchoir. L’exploitant affirme lors du contrôle que l’utilisation d’un robinet d’incendie armé n’est pas efficace pour lutter contre un feu de séchoir, et que la colonne sèche est suffisante. Cette affir mation doit être justifiée. Conclusions : L’exploitant doit justifier du caractère suffisant des moyens de lutte contre l’incendie mis en place pour lutter contre un incendie au niveau du séchoir, et le cas échéant, solliciter une modification de la prescription fixée par l’article 17 .5 de l’arrêté préfectoral du 02/04/2009.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant confirme, lors de l'inspection du 24/04/2025, que c'est bien le rev êtement anti- usure appliqué au niveau de la tête de l'élévateur, du fait de son absence de propriétés anti-propagation de flamme (matériau type RhinoHyde), qui est évalué comme la source de l'incendie survenu le 16/05/2025. L'exploitant affirme que ce revêtement a été remplacé par un matériau anti- propagateur de flamme. Depuis l'incendie survenu le 16/05/2025, l'exploitant affirme que le programme de vérifications réalisées lors des visites des élévateurs, sur l'ensemble des silos exploités par la coopérative SEVEPI, a été complété d'une vérification des caractéristiques en matière de propagation de f lamme des revêtements anti-usure. L'exploitant indique ne pas avoir détecté, dans d’autres installations, de défaut similaire à celui survenu à Hargeville.
Suites du contrôle du 14/05/2024 – Transporteurs à chaînes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2009, article 15.4
L'inspection vérifie au cours du contrôle du 24/04/2025 que le transporteur à chaîn es TC12 est désormais équipé d'un capteur de bourrage ( cf. photographie ci-après).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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