Installation classée à Eragny (95610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté 3 non-conformités dont une proposition de mise en demeure. Le site ne possède pas de séparateur hydrocarbure. -4)
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Risque chronique -séparateur hydrocarbure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.6.4 de l’annexe II
L’exploitant a expliqué qu’il n’y avait toujours pas de séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a rencontré des difficultés. Il a prévu une étude de faisabilité cette année. Il a présenté une lettre de commande à destination du bureau d’étude B3E en date du 14 février 2025, pour la réalisation de l’étude de faisabilité. Le délai d’exécution était le 31 mars 2025. La non-conformité n’est pas levée. Non-conformité : L'exploitant ne possède pas de dispositif séparateur d'hydrocarbures ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Il est proposé à M. le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 1.6.4 de l’Annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 , dans un délai de 12 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/1993, article 22
L’exploitant a réalisé un exercice inopiné de défense incendie avec le SDIS le 16 octobre 2020. L’exploitant a expliqué vouloir organiser un nouvel exercice de défense incendie avec le SDIS le premier semestre de 2025. Cependant, l’exploitant a montré à l’Inspection le courriel indiquant qu’il a annulé le 23 novembre 2024 l’exercice de défense incendie. L’exploitant a fourni un courriel montrant une nouvelle prise de contact avec le SDIS afin de reprogrammer un exercice de défense incendie. La prescription contrôlée n’est pas respectée. La non-conformité n’est pas levée. Non-conformité : L’exploitant n’a pas renouvelé au moins tous les trois ans l’exercice de défense incendie. L’Inspection rappelle que l’exploitant n’est pas dans l’obligation d’effectuer les exercices de défense incendie en présence du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 Annexe II
Extincteur : L’exploitant a fourni le 02 février 2025, par courriel, le rapport d’intervention pour les extincteurs, rédigé et réalisé par la société CHUBB le 17 mai 2024. 13 extincteurs ont été sorties, 239 ont été sortie et 47 extincteurs ont une révision décennale non effectuée (remplacement proposé). L’exploitant a également fourni le rapport d’intervention pour les extincteurs en date du 12 juin 2024, rédigé et réalisé par la société CHUBB. Les 47 extincteurs ont été traités et remplacés par des nouveaux extincteurs. Lors de l’inspection, un contrôle par sondage des extincteurs a été réalisé. Aucune anomalie n’a été relevée. La prescription contrôlée est respectée. RIA : L’exploitant a fourni le 02 février 2025, par courriel, le rapport d’intervention pour les RIA en date du 20 mars 2024 rédigé et réalisé par la société CHUBB. Le rapport indique les éléments suivants : - Bon état : 1 - RIA : décennale non réalisée : 17 - RIA : quinquennale non réalisée : 1 Les vérifications décennales pour 17 RIA et quinquennales pour 1 RIA n’ayant pas été réalisés, la maintenance des RIA n’a donc pas été correctement réalisé. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Lors de l’inspection, un contrôle par sondage des RIA a été réalisé. Aucune anomalie n’a été relevée. 18/24Non-conformité : L’exploitant n’a pas réalisé les vérifications décennales pour 17 RIA et quinquennales pour 1 RIA, ne permettant pas d’assurer le bon état de fonctionnement des RIA concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 Annexe II
L’exploitant a expliqué que l’état de stock pouvait être extrait facilement du réseau informatique. L’exploitant a fourni l’état des stocks et le plan de stockage. L’état des stocks était composé du type de matériel, zone de stockage, le type de stockage et le volume. Cet état des stocks et plan de stocks sont présents dans le Plan de Défense Incendie. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9 Annexe II
Le site est composé d’un bâtiment (Bâtiment 1) composé d’une zone de stockage sur rack, une zone de préparation de commande, une zone de stockage en masse et une zone de chargement, ainsi qu’un magasin sécurisé (transtockeur dont le stockage est sur 30 mètres de hauteur). Le site est équipé d’un système d’extinction automatique. Lors de la visite dans le bâtiment 1, l’Inspection a constaté que la hauteur de stockage sur rack ne dépassait pas les 8 mètres de hauteur et la distance entre les racks faisait au moins 2 mètres. Visuellement, la distance entre les têtes de sprinkler et le stockage sur rack était au moins d’un mètre. Sur chaque rack, il y avait des affiches indiquant notamment la charge maximale par niveau, la distance entre niveaux, le nombre de niveaux et les dimensions des charges. Dans la zone de stockage en masse, le stockage ne dépassait pas les 3 mètres de hauteur. Dans la zone de préparation, des zones de stockage en masse ont été délimitées. Les allées faisaient au moins 2 mètres de largeur et la hauteur de stockage faisait moins de 2 mètres. L’ensemble du site est ordonné et l’Inspection ne constate pas d’anomalie. La prescription contrôlée est respectée.
Risque accidentels, Maintenance périodique des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22 Annexe II
Exutoire : L’exploitant a fourni par courriel le 02 février 2025, le rapport de maintenance du système de sécurité incendie et/ou matériel incendie, rédigé par la société SIA en date du 20 janvier 2025. Le système de désenfumage naturel est en bon état de fonctionnement, d’après le rapport. La prescription contrôlée est respectée. Porte coupe feu : L’exploitant a fourni par courriel le 02 février 2025, le procès-verbal de fin de travaux pour le contrôle et la maintenance des portes coupe-feu (PCF), réalisé par la société ANTIGNIS PORTES COUPE-FEU le 16 janvier 2025. Il y a la présence de 7 portes coupe-feu coulissantes et deux portes coupe-feu battantes sur le site. Une des portes coupe-feu battante ne se ferme pas d’après le rapport (ne finit pas sa course à cause de la béquille de la porte PCF). L’exploitant a également fourni un deuxième rapport réalisé par la même société, en date du 03 février 2025. D’après ce document, la PCF battante ne ferme toujours pas et une autre PCF présente une anomalie : « Ralentisseur hydraulique de fermeture HORS SERVICE (garniture caoutchouc axe poulie ralentisseur retrouvé au sol) - NOTA : le réglage de la tension du câble reste temporaire et ne garantit pas une bonne fermeture après plusieurs utilisations ». Lors de l’Inspection, l’exploitant a expliqué que les deux PCF n’avaient toujours pas été réparées mais l’exploitant a fourni un bon de commande en date du 06 février 2025 de la société ANTIGNIS pour la remise en état des 2 PCF. L’exploitant a également fourni un courriel de cette société indiquant qu’elle allait passer le 06 mars 2025. Au vu des éléments apportés, l’Inspection considère que la maintenance des portes coupe-feu est correctement suivi et les anomalies détectaient précédemment seront rapidement résolus. Lors de la visite, l’Inspection a constaté qu’au niveau de la PCF coulissante séparant le bâtiment 1 et la salle de repos du personnel, une cloison avec une porte a été installée. Cependant, la poignée de la porte faisait obstacle à la fermeture de la PCF. 15/24L’exploitant a fourni par courriel le 07 mars 2025 les éléments indiquant que la poignée de la porte a été enlevée et que l’ouverture de la porte a été inversée. L’inspection a constaté qu’il n’y avait plus d’obstacle empêchant la fermeture de la PCF. La prescription contrôlée est respectée. Système de détection : L’exploitant a fourni par courriel le 02 février 2025, le rapport de visite d’entretien du 9 et 10 septembre 2024 du système de détect
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 Annexe II
L’exploitant a fourni le rapport de vérification du système d’extinction automatique d’incendie rédigé par la société AAI et dont l’intervention a eu lieu le 21 août 2024. Le rapport indique aucune non-conformité. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15 Annexe II
L’exploitant a fourni le 02 février 2025, par courriel, le compte rendu de vérification périodique de l’installation électrique (Q18) rédigé par la société BUREAU VERITAS intervenu du 28 mai 2024 au 30 mai 2024. La vérification complète des installations électriques de l’établissement a été réalisée. L’installation ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant a également fourni le compte rendu de contrôle d’une installation électrique (Q19) par thermographie infrarouge rédigé par la société BUREAU VERITAS, intervenu le 27 novembre 2024. Le rapport indique que « A l’issue de l’intervention, il semblerait que le risque d’incendie des éléments et appareillage contrôlés [...] soit faible. ». La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 Annexe II
L’exploitant a fourni le Plan d’Opération Interne (POI) qui comprend les documents du Plan de Défense Incendie. Le POI est composé notamment des documents suivants : - les horaires du site et date d’ouverture ; - les numéros de téléphone du Poste de Contrôle (PC) sécurité et de télésurveillance ; - le schéma d’alerte en heure ouvrée et en heure non-ouvrée ; - une fiche réflexe : alarme incendie ; - document d’alerte pompier et SAMU ; - les numéros de téléphone des interlocuteurs extérieurs (ICPE, municipalité d’Eragny, préfecture, SDPCI) et voisin ; - les numéros de téléphones internes ; - le plan de voie de circulation ; - le plan d’entrée, de sortie et le point d’accueil ; - le plan de système automatique d’incendie et des fiches réflexes associées permettant de comprendre son fonctionnement ; - le plan de stockage ; - le plan du réseau électrique ; - le plan localisant les poteaux incendies ; - les sénarios accidentels ; - l’organisation des secours ; - le recensement des moyens de lutte contre incendie ; - une fiche réflexe incendie - pollution ; - une fiche réflexe sur le système de désenfumage ; - une fiche réflexe sur le système d’alarme incendie. Le POI est mis à jour régulièrement et d’après l’exploitant, il serait disponible dans le bureau du directeur et sur le réseau informatique. Au niveau du poste de garde, l’exploitant a informé l’Inspection qu’il y avait l’ensemble des fiches réflexes et les habilitations présentes dans le POI. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15 Annexe II
L’exploitant a fourni le 02 février 2025, par courriel, l’analyse risque foudre - Etude technique, rédigé par la société BCM en date du 11/12/2013. La réalisation de l’analyse est réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2 (version décembre 2012). L’analyse risque foudre indique que le site n’a pas besoin de protection contre la foudre. L’exploitant a expliqué qu’il n’y a eu aucune modification depuis 2013. Il n’y a pas de panneaux photovoltaïques. L’Inspection lors de sa visite, n’a pas constaté de modification nécessitant de refaire une nouvelle analyse risque foudre. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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