Installation classée à La Verdière (83560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413622
Commune
La Verdière (83560)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Il ressort des constats de l'inspection que les activités exercées sur la parcelle n° 142 section OE de la commune de la Verdière relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage). L'entreposage de véhicules hors d'usages, notamment non dépollués ou dépollués en dehors des centres régulièrement autorisés et leur démantèlement dans des conditions contraires à la réglementation ICPE applicable est susceptible de porter atteinte, notamment, à la santé et la salubrité publique, à la sécurité et à l'environnement. M.PIERINI Marius n'est pas connu de l'administration pour l'exercice de l'activité constaté.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2019, article R.511-9
L'inspection du 15/04/2026 a permis de constater la présence d'une quinzaine de véhicules sur l'emprise de la parcelle n°142, répondant en majorité aux critères de véhicules hors d'usage (cf. annexes 2 et 3 du présent rapport), ainsi que la présence de nombreuses pièces détachées automobiles (éléments de carrosseries, pneumatiques, verres ...) réparties sur la parcelle à même le sol (cf. planche photographique en annexe 3). Les activités d'entreposage et de démontage/démantèlement s'étalent sur une surface supérieure à 100 m2, estimée à 250 m2. L'inspection des installations classées (IIC) a été accueillie par M.PIERINI Marius (selon ses déclarations) exploitant de la parcelle concernée. M.PIERINI a également déclaré à l'IIC ne pas être propriétaire de la parcelle. Il ressort de nos constats que les activités réalisées sur le site relèvent de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des ICPE (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage - 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2). Compte tenu des surfaces exploitées et de la présence de carcasses, pièces détachées et autres déchets issus de véhicules, les activités exercées sur le site relèvent de l'enregistrement au titre de la nomenclature des ICPE.5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : M.PIERINI Marius doit régulariser les activités exercées sur son site, en déposant un dossier d'enregistrement, ou en cessant son activité en évacuant l'ensemble des véhicules hors d'usage et déchets issus de véhicules présent sur son site (parcelle n°142). Il est indiqué à M.PIERINI qu'un véhicule hors d'usage est, notamment, un véhicule qui n'est plus apte à remplir l'usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d'importants travaux de remise en état ou qui répond au moins à un des critères d'irréparabilité technique issus de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2009 modifié. En cas de désaccord, il appartient au propriétaire d'apporter les justificatifs attestant, notamment, de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau conforme aux règles de conception et de construction en matière de sécurité et de sa capacité financière à prendre en charge le coût des réparations (devis, achat ou commande de pièces).
Proposition de l'inspection : Suspension, Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2026, article R.543-155-1
M.PIERINI n'est pas connu de l'administration pour disposer de l'agrément VHU requis pour gérer de tels déchets. Pour rappel, les VHU (Véhicules Hors d'Usage) tels que définis au R.543-154 du code de l'environnement doivent être remis par leurs détenteurs à un centre Véhicules Hors d'Usage, dénommé centre VHU. Ce centre, qui assure la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des VHU, doit être soit enregistré au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE, soit agréé au titre du R.543-155-1 du code de l’environnement. Cet agrément a pour objet d'évaluer si l'exploitant du centre VHU est en mesure de respecter les dispositions du cahier des charges qui est annexé à l'agrément tel que prévu par l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage. Ce cahier des charges définit notamment les opérations obligatoires de dépollution et les objectifs en matière de taux de réutilisation et de recyclage minimaux à atteindre par l'exploitant. Depuis le 01 janvier 2025, il n’est plus délivré d’agréments.6/7 M.PIERINI ne disposant pas d’agréments antérieurs au 01/01/2025, la seule possibilité de régularisation de son activité est déposer un dossier ICPE à Enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : M.PIERINI doit régulariser sa situation administrative en déposant un dossier d’enregistrement , ou en cessant son activité en évacuant l’ensemble des véhicules et déchets issus des véhicules.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier, Suspension
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2026, article L.541-10-26
Selon les informations transmises par […], ce dernier n'a pas passé de contrat avec un éco-organisme ou un système individuel des constructeurs automobiles lui permettant de procéder aux opérations de gestion des VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si […] opte pour la régularisation de sa situation administrative et non pas la cessation de ses activités de gestion des VHU, il doit se mettre en conformité avec les écoorganismes ou les systèmes individuels des constructeurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Suspension
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'inspection a permis de constater que les VHU, les pièces détachées issues des opérations de démantèlement et les autres déchets issus de ces opérations (notamment bidons d'huiles de vidange - cf. planche photographique en annexe 3) sont entreposées dans des conditions ne respectant pas les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Les sols servant à l'entreposage des VHU ou des déchets issus du démantèlement de VHU ne sont pas étanches et ne disposent pas de rétention capables de recueillir les fluides issus des opérations de démantèlement. Les constats réalisés le jour de l'inspection attestent de ces non conformités (cf. planche photographique en annexe 3). Ces constats constituent une atteinte à l'environnement, à la santé et à la salubrité publique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit régulariser sa situation administrative telle que mentionné dans les précédentes fiches de constat, ou en cessant son activité en évacuant l’ensemble des véhicules et déchets présents sur la parcelle n°142. Dans l’intervalle, il doit prendre des mesures limitant la pollution des sols et le risque incendie.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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