Installation classée à Chateaurenard (13160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre d’une inspection visant à vérifier les mesures et actions mises en œuvre par l’exploitant en réponse aux suites de l’inspection mentionnées dans le rapport du 15 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté que, malgré les actions engagées, qui ont permis de répondre favorablement à une partie des suites, l’exploitant doit produire un rapport de conformité relatif aux installations de l’extension de la mûrisserie. Il ressort en effet que plusieurs prescriptions actées dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2023 ne sont pas adaptées aux conditions actuelles d’exploitation du site, bien qu’elles soient issues du dossier de porter à connaissance déposé par l’exploitant en 2018 et instruit en 2021.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Protection du réseau d’eau potable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 4.1.3
Par courriels en date des 3 juillet et 18 décembre 2025, l’exploitant sollicite la suppression de plusieurs articles de ses arrêtés préfectoraux des 30 juin 2006 et 2 octobre 2023, notamment celui visé par la prescription contrôlée relative à la protection du réseau d’eau potable. Il précise que son procédé de mûrissage et de stockage ne nécessite pas l’utilisation d’eau, celle-ci étant uniquement destinée aux besoins du personnel (sanitaires et réfectoire). En séance, l’inspection rappelle que la ressource en eau constitue une utilité pour le fonctionnement de l’installation classée et qu’à ce titre, sa gestion relève de la réglementation ICPE, laquelle peut imposer des prescriptions spécifiques, notamment en matière de gestion de son usage. L’exploitant indique qu’il procédera à la vérification de la présence d’un dispositif de disconnexion visant à protéger le réseau d’eau potable. Il reconnaît l’intérêt et la nécessité de maintenir ce dispositif et retire, en conséquence, sa demande de suppression de l’article précité.6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant identifie, dans un délai d’un mois, l’emplacement de son dispositif d’alimentation en eau potable ainsi que la présence effective d’un disconnecteur destiné à la protection du réseau AEP, et fournit les photos du dispositif. Le cas échéant, il transmet également le contrat de maintenance du disconnecteur ainsi que le premier rapport de vérification, au plus tard sous 3 mois après réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2023, article 4
Dans le cadre des modifications des installations relatives à l’extension de la mûrisserie telles que présentées dans le PAC déposé en 2018, l’instruction menée en 2021 a conduit à une mise à jour des prescriptions applicables au site, actée par arrêté préfectoral complémentaire (APC) signé le 2 octobre 2023. Lors de la précédente inspection, réalisée le 28 octobre 2024, plusieurs écarts ont été relevés, donnant lieu à des suites proposées à M. le Préfet, synthétisées dans le présent constat et les suivants. Par courriers des 03 juillet et 18 décembre 2025, en réponse aux suites de l’inspection, l’exploitant a sollicité l’annulation de plusieurs prescriptions applicables prévues à l’article 4 de l’APC du 2 octobre 2023, ainsi que le rétablissement, par exemple, de prescriptions antérieurement applicables au site, notamment l’article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016 relatif à l’accessibilité du site. En effet, le dernier contrôle avait mis en évidence les trois points suivants : la voie engins ne permet pas la circulation sur le périmètre du site mais seulement sur le demi périmètre ; 1. La voie engins est positionnée différemment comparativement au plan du PAC et elle est désormais contiguë à la façade Ouest du nouveau bâtiment et donc ne respecte pas le premier alinéa de l’article 7.3.1.2 de l’arrêté susvisé ; 2. L’absence de l’aire de croisement et de la voie échelle.3. Dans ce cadre, la demande du bénéfice de l'antériorité concernant l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006, ne peut-être retenu dans la mesure où l'extension de la murisserie est venue modifiée l'accessibilité des services de secours sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant respecte les dispositions susvisées dans un délai de 4 mois maximum. Dès lors qu’une ou plusieurs dispositions techniques ne pourraient être respectées (sur la base de justifications argumentées et de mesures compensatoires), l’exploitant adresse au Préfet une demande de modification des conditions d’exploiter, dans les formes prévues par l’article R.181-46 du Code de l’Environnement dans le même délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2023, article 5
A l'issue de la visite du 28/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de lui adresser les justificatifs relatifs à la tenue au feu des locaux. L'exploitant n'a pas donné suite à cette demande. Aucun justificatif n'a été présenté à l'Inspection en séance le 19/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse au plus tard sous 3 mois l’ensemble des justificatifs attestant de la tenue au feu des éléments de structure de l’extension de la mûrisserie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2023, article 5
Pour rappel, lors de la visite du 28/10/2024, l'Inspection avait constaté que : la disposition des trappes de désenfumage sur le plan de masse du PAC de février 2018 ne•10/13 correspond pas aux constats relevés sur le terrain : 10 trappes de désenfumage indiquées sur le plan de masse contre 7 trappes disposées en alignement ; Absence de canton de désenfumage ;• l’exploitant n’était pas en mesure de justifier que le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique s’il existe ; • l’exploitant n’était pas en mesure de présenter les justificatifs des caractéristiques des trappes de désenfumage. • Dans son courriel du 18 décembre 2025, l’exploitant a transmis les pièces justificatives relatives aux travaux réalisés lors de la mise en place du dispositif de désenfumage. Ces documents attestent de la création d’un unique canton d’une superficie de 1 534 m², correspondant à cette extension. Selon le calcul de désenfumage, les 7 trappes installées permettent de répondre à l’exigence d’une surface utile d’évacuation (SUE) minimale de 2 % (soit 30,68 m²), avec une surface totale de 32,34 m², correspondant à une SUE de 4,62 m² par lanterneau. Cependant, l’implantation des DENFC ne respecte pas les règles d'implantation applicables, lesquelles prévoient l’installation d’une trappe de désenfumage pour 250 m² de surface de toiture projetée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir l'ensemble des éléments permettant de justifier le bon respect des prescriptions reprises ci-dessous : - […], en référence à la norme NF EN 12101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes : système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture);• fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité);• classification de la surcharge neige à l’ouverture: SL250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres; • classe de température ambiante T (00);• classe d’exposition à la chaleur B 300.• - Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique s’il existe. - Une analyse est également attendue, dans le même délai, permettant de justifier le choix d'implantation des trappes de désenfumage sans prise en compte des dispositions réglementaires, reprises dans les constats. Il s’agira de justifier si les objectifs de bonne évac
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2023, article 5
En séance, l’exploitant a présenté le contrat le liant à la société CEMIS dans le cadre de la maintenance semestrielle de son système de sécurité incendie (SSI). Plusieurs détecteurs sont mentionnés en annexe A du rapport, cependant conformément à la demande de l'inspection, il manque les informations relatives à leur fonctionnalité et à leur dimensionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter, dans un délai de 1 mois, la liste des détecteurs figurant en annexe A en précisant leur fonctionnalité et leur dimensionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 7.7.3
A l'issue de la visite du 28/10/2024, l’Inspection a formulé une demande d’action corrective relative à la mise à disposition de masques de protection respiratoire pour le personnel intervenant dans les chambres frigorifiques, conformément à la prescription contrôlée. Lors de la précédente visite, l’exploitant avait justifié le non-respect de cette disposition par le fait que son procédé de maturation de fruits et légumes ne nécessite pas l’usage de ces équipements, celui-ci étant limité aux opérations de maintenance des installations frigorifiques, réalisées par la société AXIMA à l’extérieur du bâtiment. Une demande de suppression de cette prescription a été formalisée par l’exploitant dans son courrier de réponse aux suites de l’inspection en date du 3 juillet 2025. L’inspection prend acte de ces éléments et prévoit de supprimer cette prescription dans le cadre du prochain arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2023, article 6
Dans son courriel du 18 décembre 2025, l’exploitant a transmis un document intitulé « SYNTHESE HYDRAULIQUE » recensant ses moyens de rétention. Le site dispose ainsi de deux bassins d’une capacité respective de 490 m³ (existant) et 412 m³ (projet extension), soit un volume total de 902 m³. Pour rappel, le projet d’extension de la mûrisserie prévoyait la mise en place d’un bassin de 391 m³. La réalisation d’un bassin de 412 m³, soit un volume supérieur de 21 m³, est de nature à améliorer la gestion des effluents transitant sur le site. L’inspection considère ainsi que l’exploitant respecte les dispositions initialement prévues dans son dossier relatif à l’extension de son activité de mûrissage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2023, article 7
Lors de la visite de terrain, il a été constaté le retrait du conteneur désaffecté qui encombrait l’emplacement destiné au stationnement des services de secours. L’accès à la réserve d’eau de 420 m³, équipée de quatre aires d’aspiration, est désormais facilité. Concernant, le contrôle de débit des poteau incendie (PI), l'exploitant a fourni post-inspection, le rapport d'essai réalisé par la société AX'Eau en date du 13 avril 2026. Ce dernier permet de noter que les PI, présentent les caractéristiques suivantes : PI 1 (interne) : débit sous 1 bar de 186 m3/h (pression statique, 7 bar) ; PI 2 (externe) : débit sous 1 bar de 383 m3/h (pression statique, 7 bar) ; PI 3 (externe) : débit sous 1 bar de 139 m3/h (pression statique, 7 bar). L'inspection considère que les actions correctives et la transmission du rapport d'essai de débit des PI, permettent de lever les suites actées lors de la précédente visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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