Installation classée à Champcella (05310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection de l’environnement a constaté des non-conformités en termes de modalités d’exploitation (mise en œuvre des remblais) et gestion des déchets, elle propose au Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de l’exploitant au titre des articles L 171-8 et L 541-1 du Code de l’environnement compte tenu des prescriptions enfreintes. Ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement et plus particulièrement la protection de l’environnement (remise en état, risques pour l’eau et le sol).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remblayage de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2024, article 10.2 et 10.3 et L541-1 du code de l’environnement
Au jour de la visite, la campagne d’extraction de la phase n°7 (la 6eme exploitée chronologiquement) est terminée et l’ensemble des opérations de remblaiement sont achevées. Le site de la carrière ne comporte plus d’engins et le pont temporaire franchissant la Durance a été enlevé. Lors de la visite, l’Inspection constate que le casier n°7 a été entièrement remblayé et qu’il comporte en surface de la terre végétale, toutefois, il est également observé un dépôt de terre sur la partie nord du casier voisin (casier n°1). Le dépôt de matériaux terreux sur le casier n°1 atteint une surface estimée d’environ 3000m², étalé sur sa moitié nord sur quelques dizaines de centimètres d’épaisseur. Le dépôt sur le casier n°1 a été réalisé alors que cette surface avait été remise en état préalablement (au cours de la campagne n°1, année 2016). Enfin, sur le casier n°7 , la mise en œuvre de la terre végétale superficielle n’a pas permis de créer des micro-reliefs de manière satisfaisante et de manière à favoriser la biodiversité. L’exploitant a transmis des éléments de réponse à l’Inspection concernant le déroulement des opérations de remblaiement (courrier électronique du 07/05/25). L’exploitant indique que, lors des opérations de remblais réalisées : • la « nitte », utilisée pour le remblaiement, se déposait en fond de casier et non en bordure comme attendu. La « nitte » mise en œuvre n’était pas assez sèche, • la « nitte » peu à peu concentrée en fond de casier est ensuite remontée en surface empêchant de refermer le casier correctement, • un chenal, situé entre le casier n°6 et casier n°1, a alors été crée afin de permettre l’évacuation de la « nitte ». Un volume de 300m3 de « nitte » a ainsi été repris puis évacué sur le site de traitement de matériaux de Briançon Béton, • la terre végétale stockée en attente en bordure du casier n°6 a dû être déplacée sur le casier n°1. Elle a été partiellement reprise. 7/8Au regard des constats et des faits rapportés par l’exploitant, l’Inspection conclut que l’exploitant n’a pas respecté les dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation relatives aux modalités de remblayage de la carrière en utilisant des matériaux ne permettant pas d’assurer la stabilité des terrains (« nitte » ayant une siccité basse), en débordant du périmètre du casier exploité et affectant ainsi l’espace remis en état du casier n°1. Ces faits constituent une atteinte aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. En outre, le remblayage par
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets, Amende
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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