L'Inspection reste dans l'attende du dépôt de la demande de renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter, de la cessation partielle d'activité avec mise en sécurité.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2
Lors de l'inspection du 12/02/2024, l'Inspection a constaté que: la durée de l'autorisation en cours Arrêté Préfectoral 2014-181 bis du 6/02/2014, complété par l'arrêté complémentaire 2023-165-005 du 14/06/2023 cesse de produire effet au 5/02/205. L'article 3.4 de l'arrêté complémentaire du 14/06/204 stipule: "En cas de demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation environnementale, l’exploitant dépose deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation un nouveau dossier d’autorisation environnementale. En cas de non-renouvellement de la nouvelle autorisation, l’exploitant, conformément à l’article 6. 12 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-181 bis du 6 février 2014 et de l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement, adresse au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’autorisation, une notification et un dossier de cessation d’activité et entreprend la finalisation de la remise en état." Cette demande de renouvellement n'a pas encore été déposée. Les opérations de remise en état 6/9n'ont pas encore débutées. L'exploitant prévoit de renouveler et d'étendre l'exploitation de cette carrière. Un dossier de demande d'autorisation environnementale est en cours de finalisation et sera déposé au plus tard au 30/09/2024. Il est attendu de la part de l'exploitant de déposer son dossier de renouvellement au 30/09/2024 ou de déclarer la cessation d'activité et de remettre en état comme défini dans l'arrêté du 6/02/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 3
Lors de l'inspection du 12/02/2024 l'Inspection a constaté que les garanties financières (GF) ont été constituées le 6/09/2023 et expire le 14 06/2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 3.4
L'exploitant a prévu de renouveler l'autorisation d'exploiter la carrière d'ici fin septembre 2024. Un dossier est en cours de finalisation ( pb foncier, en attente du contrat de fortage) . Il est attendu de la part de l'exploitant de déposer le dossier au plus tard le 30/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 6.12
Lors de l'inspection du 12/02/2024, l'Inspection a constaté que: • l'exploitant prévoit de renouveler l'autorisation d'exploiter, • les travaux de remise en état n'ont pas encore débuté, • l'exploitant envisage de procéder à une cessation partielle sans libération des terrains avec une mise en sécurité du site, • les opérations de remise en état de cette autorisation seront reprises dans la nouvelle demande d'autorisation environnementale. Il est attendu de la part de l'exploitant de déposer la nouvelle demande au plus tard le 30/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.2
Lors de l'inspection du 12/02/2024, l'Inspection a constaté la mise en place du busage constituant la passage à gué sur la Durance. Ce busage est contrôlé par le service de l'OFB et à fait l'objet d'un contrôle. Cependant, l'exploitant n’a pas été en mesure de justifier du contrôle effectué par l'OFB par la 8/9production d'un rapport ou d'une attestation; Il est attendu de la part de l'exploitant de demander une traçabilité à l'OFB de la conformité de l'ouvrage busé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 9
Lors de l'inspection du 12/02/2024 l'Inspection a constaté que la Commission Locale de Suivi et de Concertation n'a pas été mise en place. Il est attendu de la part de l'exploitant la mise en place et la tenue de cette commission locale avant le 30/11//2024.
Thèmes : Risques chroniques · Commission Locale de Suivi et de Concertation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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