Installation classée à Gignac-la-Nerthe (13180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006407783
Commune
Gignac-la-Nerthe (13180)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 28 mars 2023
SIRET
34811665800025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
La visite ainsi que les éléments transmis par l'exploitant (rapport d'incident) ont montré certains dysfonctionnements au niveau de l'exploitation et de la gestion des eaux. L'exploitant s'est engagé à renforcer les contrôles au niveau de ces activités de pré dépollution des PAM (appareils petits électro ménagers). Il est également attendu une action corrective en lien avec la gestion du bassin (confinement des eaux), et la transmission des résultats d'analyse des eaux d'extinction avant traitement approprié.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositifs de rétention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2013, article 7.4.1 V
La visite a permis d'identifier la zone impactée par l'incendie, ainsi que le bassin enterré ayant permis de reccueillir les eaux d'extinction. A noter que la pompe n'est pas en fonctionnement le jour de la visite. D'après l'exploitant, la pompe de relevage reliée au bassin enterré permet l'évacuation des eaux collectées vers le réseau pluvial de la zone des Aiguilles (après passage par un débourbeur déhuileur). Cette pompe est en fonctionnement pendant la période d'exploitation du site, ce qui signifie qu'en temps normal les eaux du bassin s'écoulent vers le réseau pluvial.5/5 D'après l'exploitant, c'est le responsable des sites DADDI qui a désactivé la pompe dès le début de l'incendie. Sur le rapport d'intervention du SDIS, il est mentionné que la pompe a été désactivée sur demande du SDIS, alors que celle-ci était en fonctionnement jusqu'à leur arrivée sur les lieux. Le rapport d'intervention du SDIS mentionne également l'utilisation d'émulseur fluoré lors de l'attaque initiale du feu (en quantité limitée). Par courriel du 05/01/2026, l'Inspection a demandé à l'exploitant de caractériser les eaux d'extinction, afin de statuer sur les modalités d'élimination de ces eaux. Une liste des différents PFAS à analyser est transmise. Le prestataire APAVE a réalisé un prélèvement des eaux du bassin le 20/01/2026. Les résultats sont à transmettre dès réception afin de statuer sur les modalités de traitement de ces eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier sa procédure concernant la gestion des eaux du bassin, afin que celles-ci soient confinées en toutes circonstances, c'est à dire mettre la pompe en position "off". Comme précisé précédemment, le rapport d'analyse des eaux d'extinction, notamment sur la présence et la caractérisation des PFAS est à fournir dès réception, afin de statuer sur la finalité à donner à ces eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2013, article 2.5.1
L'exploitant a prévenu l'Inspection le 31/12/2025 qu'un départ de feu s'était déclaré le matin vers 12h30. Le sinistre a été complètement maitrisé autour de 13h30. Un rapport d'incident a été demandé par courriel du 05/01/2026, à transmettre sous 2 semaines. L'exploitant a transmis le rapport par courriel du 14/01/2026. La cause identifiée de l'incendie est l'absence de retrait des batteries de gros volume dans le flux PAM. Cette omission a laissé des matériaux à haute teneur énergétique dans le flux destiné au stockage de vrac pré dépollué, créant un risque d'échauffement spontané ou d'inflammation. L'exploitant reconnait des lacunes au niveau organisationnel et humain. Il s'engage à renforcer les contrôles (y compris aléatoires) du contenu des tas de déchets pré dépollués et à se servir du retour d'expérience de la situation (mise à jour documents internes).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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