Installation classée à La Môle (83310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006406254
Commune
La Môle (83310)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 13 août 2024
SIRET
24830023800024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
L'inspection a constaté certaines non-conformités qui devront faire l'objet d'actions correctives et/ou de fourniture de justificatifs dans les délais fixés notamment concernant les moyens de détection et de protection incendie et les rejets d'eaux . Des suites administratives sont proposées .
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
SECOURS ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2022, article 2.2.1
Les aires de retournement du site ne sont pas tracées au sol Les justificatifs de conformité de ces aires aux directives du SDIS 83 ne sont pas fournies Absence d'un système de sécurité Incendie concernant toute l'installation de compostage ( tunnels et stockages extérieurs) et composé de détecteurs et d'alarme incendie opérationnels en toutes circonstances et toutes conditions météorologiques et permettant d'alerter, en tout temps, pour une levée de doute rapidement ou pour une intervention. L'installation est seulement équipée de 6 caméras thermiques autour des stockages extérieurs reliées à une alarme sonore sur site . L’exploitant dispose d'un moyen ( téléphone fixe et portable) d'alerte des services d'urgence et de secours . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un Système de Sécurité Incendie composé de détecteurs et d'alarme incendie opérationnel en toutes circonstances et toutes conditions météorologiques. Ce système doit permettre d'alerter, en tout temps, pour une levée de doute rapidement ou pour une intervention. Il doit concerner l'ensemble des installations de compostage (stockages extérieurs, biodômes, broyeurs et cribles) . Le caractère opérationnel de ce système en toutes circonstances et toutes conditions météorologiques doit être attesté par le fournisseur du dit système. Tracer les aires de retournement du site et fournir les justificatifs de conformité de ces aires aux directives du SDIS 83 .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions relatives à la lutte contre l’incendie et aux secours
SECOURS ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 20
Le plan fourni par l'exploitant localise pour chaque local les dangers présents mais ne localise pas la totalité des moyens de détection et de protection incendie . Les robinets d'incendie armés et les caméras thermiques ne sont pas localisés sur le plan . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan des installations positionnant tous les équipements d'alerte, de secours et de protection incendie .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 45
L'exploitant nous a fourni les résultats d'analyse de rejets d'eaux au milieu effectuées en 2025 et ceux réalisés le 20/01/2026. Les résultats de 2025 ne font pas apparaitre de non conformité mais les résultats de l'analyse effectuée début 2026 font apparaitre un dépassement de la valeur limite réglementaire en DCO (315 mg pour une limite à 125) . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre les dispositions nécessaires afin que les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration règlementaires mentionnées dans l'article 45 de l'arrêté ministériel du 20/04/2012 et en particulier concernant la DCO .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2022, article 2.1.3
Le bâtiment est ouvert entre 4,45m et 6,65m de hauteur sous la toiture sur 3 faces et la quatrième est entièrement ouverte. La hauteur des tas en cours de process est inférieure à 4 mètres. L'exploitant a fourni les justificatifs du classement de la toile constitutive des biodômes en Bs2 d0. Cette toile référencée Lac 650 SL est classée Bs2 d0 selon le rapport de classement de résistance au feu du 03/03/2021 fourni par l'exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · Aménagement à l’article 14 de l’arrêté ministèriel du 20/04/2012
SECOURS ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
Deux poteaux incendies sont présents sur le site. Tout point de la limite des tas de matières avant, pendant et après compostage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h Une réserve d’eau de 120 m³ est également présente sur le site. Des extincteurs sont présents dans les locaux. Quatre RIA sont installés sur site L'exploitant a fourni un justificatif ( résultats d'essais du 04/10/2024) permettant de s'assurer du débit minimum de 60 m3/h en simultané des deux poteaux incendie du site .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2022, article 2.2.2
Une notice d’entretien des bassins de décantation et du dispositif de filtration/dénitrification est fournie par l'exploitant ainsi que les justificatifs de formation des opérateurs du site concernant le dispositif de traitement des eaux. Les résultats du dernier contrôle complet de la qualité des rejets d'eaux datés du 20/05/2025 et fournis par l'exploitant font apparaitre des rejets respectant les valeurs limites réglementaires (débit, DCO, DBO5, MES, Hydrocarbures totaux, azote global et phosphore).
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des milieux aquatiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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