Installation classée à Bagnols-en-Forêt (83600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405522
Commune
Bagnols-en-Forêt (83600)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 2 mars 2022
SIRET
25830058100067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Il ressort des constats de l'inspection et de l'analyse documentaire associée, notamment des rapports relatifs : - aux inspections de la géomembrane (rapports VALDECH 2023 et SATIF 2023) ; - à l'évaluation de la durée de vie résiduelle de la géomembrane (rapport SCP 2023) ; - à la visite technique approfondie du /2023 (Rapport SCP n°PRJ06207) ; que les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 décembre 2019 ont été réalisées. Ainsi, conformément au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité et considérant que la digue n'est plus en charge, la visite technique approfondie triennale est devenue sans objet.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stabilité de la digue
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2019, article 1
Par dossier daté du 23/05/2023, le SMIDDEV a transmis à l'inspection des installations classées (IIC) le rapport de surveillance de la digue de retenue des lixiviats située en aval de l'ISDND des Lauriers (rapport SCP -Société du Canal de provence - mai 2023). Ce rapport concerne l'évaluation de la durée de vie résiduelle de la géomembrane de la digue, qui s'appuie notamment sur : - des éléments bibliographiques (études scientifiques) ; - des essais normés en laboratoire sur un échantillon prélevé sur site (essais d'identification, essai mécanique, essai hydraulique). Il ressort du bilan de ces essais et en conclusion du rapport, que la durée de vie résiduelle de la géomembrane de la lagune du site des Lauriers est estimée à 20 ans (dans les conditions d'expositions actuelles), soit 2043. Par ailleurs, l'exploitant a également transmis à l'IIC les rapports de vérification de la géomembrane de la digue : - rapport du 25/01/2023 (bureau d'étude VALDECH - inspection du 23/01/2023) relatif à l'inspection structurelle détaillée de la géomembrane (partie hors d'eau) ; - rapport du 30/01/2023 (société SATIF - inspection des 16 et 17/01/2023) relatif à l'inspection structurelle détaillée de la géomembrane (partie immergée). Les conclusions de ces rapports indiquent un bon état général de la géomembrane de la digue (partie hors d'eau et immergée). En outre, les constats visuels réalisés lors de l'inspection objet du présent rapport n'ont pas révélés d'anomalies sur l'état de la géomembrane.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2019, article 2
Par dossier transmis en novembre 2023, l'exploitant a transmis à l'IIC son plan de gestion relatif au traitement des résidus de lixiviats résiduels contenus dans la lagune. Le plan de gestion avait pour objectif, en particulier : - la création de caniveaux périphériques à la lagune, chargés de recueillir les eaux pluviales de ruissellements aux abords de la lagune (évitant ainsi la recharge de cette dernière) ; - la création d'un bassin de recueil de ces lixiviats ( identifié "bassin site n°2" ) ; - la vidange de cette lagune initialement destinée au stockage des lixiviats collectés en fonds de casiers ; - le traitement des lixiviats et boues résiduelles.5/6 Les constats réalisés le jour de l'inspection ont permis de vérifier : - la réalisation et le bon état des caniveaux périphériques ; - la réalisation et le bon état du bassin de recueil de lixiviats ("bassin site n°2" - cf. dossier de conformité novembre 2023 - VALDECH). Concernant le traitement des lixiviats et des boues résiduelles : - les lixiviats de la lagune ont été envoyés par pompage dans le bassin du site n°2 et traités par un dispositif d'évapo-concentration puis évacués du site vers des installations agréées (notamment SOLAMAT et SCORI) ; - l'exploitant a présenté à l'inspection le tableau de suivi des expéditions de ces déchets sur l'année 2025. Ce tableau de suivi comprend notamment : les dates d’expéditions, le nom du transporteur, la quantité expédiée, le site de traitement et le n° du bordereau de suivi du déchet ; - le traitement des boues résiduelles de fond de lagune a été réalisé in situ par la société VALGO (inertage des boues par procédé de stabilisation et solidification). Les constats réalisés lors de l'inspection ont permis de vérifier l'absence de lixiviats et de boues dans la lagune. Il reste cependant un volume d'eau estimé à moins de 1000 m3, induit notamment par les eaux pluviales tombant au droit de la lagune. Une sonde limnimétrique présente sur la lagune permet cependant à l'exploitant de mesurer la hauteur d'eau en continu. Le niveau d'eau de la lagune est maintenue au plus bas possible par relèvement vers les stations de traitements, si besoin. Les lixiviats résiduels issus des casiers en post-exploitation sont captées en amont de la lagune et renvoyées par pompage vers les stations de traitements du site (osmose inverse et bioréacteur à membrane).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2019, article 3
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de visite technique approfondie daté de janvier 2023 (rapport SCP - visite du 11/01/2023). Les conclusions du rapport sont basées sur les systèmes d'auscultation de l'ouvrage, notamment : - mouvements du parement aval ; - piezométrie dans le corps de la digue ; - débits de drains ; - débits des lixiviats entrants et sortants ; - suivi du niveau d'eau ; - mouvements des talus. Ces conclusions indiquent que la digue de retenue des lixiviats ne présente pas d'anomalie structurelle pouvant affecter sa sécurité. Par ailleurs, les mesures d'entretien/d'exploitation préconnisées par la société SCP, issues de la visite technique de 2023, ont été réalisées par l'exploitant, en particulier : - création d'un caniveau périphérique ; - entretien régulier et débroussaillage de la crête de la digue, des parements avals et des enrochements. Sur ces derniers points, l'inspection a permis de constater : - que la végétation située à proximité de la digue est maîtrisée par l'exploitant. Ce dernier a également indiqué à l'IIC disposer d'un marché de débroussaillement reconduit annuellement ; - le curage du caniveau périphérique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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