Installation classée à Cagnes-sur-Mer (06800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402287
Commune
Cagnes-sur-Mer (06800)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 20 juin 2025
SIRET
03702063300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
La Compagnie Générale Cagnoise […] CHOC, située [adresse]de Cagnes-sur-Mer (06800), est proposée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour être mise en demeure, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de régulariser sa situation administrative dans un délai de six mois. Un dossier devra notamment être transmis.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2014, article 4
Lors de la visite en date du 23 juin 2026, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’implantation d’une activité de déchetterie exploitée par la société ORION MÉTAUX à l'adresse [adresse], 06800 Cagnes-sur-Mer. Cette activité se déroule au sein de l’emprise foncière du site exploité par la société Compagnie Générale Cagnoise […] CHOC sise à la même adresse et faisant l’objet d’une autorisation préfectorale n°11581 du 14/04/1998 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement pour l’activité de centre de véhicules hors d’usage (VHU). L'exploitant ne respecte donc pas les plans et données techniques de ces dossiers. A noter que l’installation de déchetterie dont l’activité a été constatée lors de la visite du 23/06/2026 relève du régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de régulariser sa situation au regard de la réglementation ICPE, l’exploitant devra notamment déposer un porter à connaissance tenant compte de la situation actuelle. Ce dossier devra détailler précisément l’ensemble des modifications apportées au site depuis l’autorisation initiale et détailler les activités exercées, les rubriques ICPE associées et leur périmètre d'exploitation en le faisant apparaitre sur un plan cadastral. Par ailleurs, toutes les études fournies par l’exploitant dans ce dossier devront démontrer la conformité du site avec la réglementation en vigueur. En particulier, si la situation analysée conclut à un régime de classement du site à enregistrement et/ou déclaration uniquement, un dossier de demande de déclassement de l’installation, comportant notamment un justificatif de la conformité de l’établissement aux prescriptions des arrêtés ministériels applicables pourra être transmis. À défaut de transmission de ce dossier, et dans l’hypothèse où l’exploitant souhaiterait maintenir le site sous procédure d’autorisation, il lui appartiendra de transmettre un porter à connaissance actualisée, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, avec notamment une actualisation des études d'impact de de dangers afin de prendre en compte les modifications intervenues sur l’installation. Enfin et dans tous les cas, l'attention de l'exploitant est attirée sur les distances d'éloignement aux tiers souvent mentionnées dans les arrêtés ministériels et que l'exploitant devra justifier, notamment vis à vis de la société tiers ORION METAUX.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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