Installation classée à Marseille (13014), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, il est constaté que les effluents aqueux du site sont régulièrement non- conformes aux valeurs limites autorisées. L'exploitant doit réaliser une étude technico-économique visant à mettre en place de façon pérenne un moyen technique et organisationnel lui permettant de respecter les VLE applicables au site et de limiter les impacts de ses activités sur le milieu naturel.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Points de rejets des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2011, article 4.3.5
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué que la station POLLUX 1 a été supprimée. L'inspection souligne que cette modification du mode de traitement des effluent aqueux n'a pas été portée à la connaissance du Préfet. L'exploitant a également expliqué que l'évaluation de la conformité des eaux usées industrielles réalisée au niveau de la station POLLUX 2 se base uniquement sur les paramètres pH et DCO : Les eaux de rejet industrielles considérées "conformes" sont orientées vers la station d'épuration de la ville de Marseille GEOLIDE, • "les eaux "non-conformes" sont stockées sur site avant envoi en citernes pour traitement extérieur. • Les critères de tris choisis par l'exploitant ne sont pas conformes à la prescription contrôlée qui dispose que "les effluents ne respectant pas les caractéristiques de l'article 4.3.7" sont stockés avant évacuation vers l'extérieur (par citernes pour traitement). L'article 4.3.7 indique d'autres paramètres que le pH et la DCO, notamment DBO5, MES, azote total, phosphore total et température. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 2 mois, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications apportées au pré-traitement de ses effluents aqueux. L'inspection propose d'encadrer ce délai par arrêté de mise en demeure. Il est demandé à l'exploitant de justifier le choix des paramètres DCO et pH pour évaluer la conformité ou non de ses effluents. Cette demande est en lien avec les constats du point de contrôle n° 3 ci-après.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2011, article 4.2.7 modifié
L'exploitant déclare régulièrement les résultats d'autosurveillances de ses rejets d'eaux sur GIDAF. Il a indiqué que les mesures sont réalisées sur prélèvement de 24 heures. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué en séance que le process de fabrication des confiseries nécessite l'utilisation d'amidon, de colorants, et d'autres produits chimiques. Il précise que des procédures et autres organisations ont été mises en œuvre pour limiter la charge des effluents aqueux, particulièrement, les sirops et colorants font l'objet de traitements externes. Se basant sur l'analyse des résultats de mesures réalisées sur 12 mois, du 01/03/2025 au 28/02/2026, l'inspection constate que : Pour le paramètre DBO5, 2 mesures ont été supérieures à la valeur limite d’émission applicable. • Les résultats hebdomadaires d’autosurveillance du paramètre MES mettent en évidence 17 résultats supérieurs à 250 mg/L, pour des concentrations comprises entre 276 mg/L et 874 mg/L. Parmi ces résultats, 5 mesures sont supérieures à 500 mg/L (équivalent au double de la VLE). Les moyennes mensuelles enregistrées peuvent atteindre 464 - 496 mg/l. • pour le paramètre DCO, mesuré quotidiennement, 11 dépassements de la valeur limite de 5 000 mg/L ont été enregistrés en début du mois de mars 2025. • aucune mesure des paramètres NG et PT n'a été déclaré.• De l'analyse des éléments fournis, l'inspection conclue que le prétraitement mis en place et le tri avant rejet en STEP (basé sur la conformité des DCO et le pH) ne sont pas efficaces ou insuffisants pour permettre le respect des VLE applicables au site. Par ailleurs, il est à souligner que le ratio DCO/DBO5 est supérieur à 3 sur certains mois. Ces valeurs peuvent atteindre jusqu'à 8 (avril 2025), 9 (mai 2025), voire 10 (février 2026). Ce constat est compatible avec la présence d’une fraction organique peu biodégradable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit garantir la conformité de ses rejets aux prescriptions du site. En particulier, tout effluent ne respectant pas les critères fixés par l'article 4.3.7 de l'arrêté du 2 février 2011 modifié ne doit pas être rejeté en STEP. Pour ce faire, il est attendu que l'exploitant transmette, sous 15 jours à compter de la notification du présent rapport, une note d'organisation détaillée, accompagnée de tout justificatif probant, décrivant les dispositions prises pour assurer cette conformité. En accord avec le délai de 9 mois pour la réalisation des mesures correctives ci
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 38
L'usine ne fonctionne pas le week-end. Il est prescrit que la fréquence de surveillance des paramètres ci-après doivent se faire : journalièrement pour le DCO : 2 dépassements des VLE par mois sont tolérés, aucun dépassement du double des VLE n'est autorisé, • hebdomadairement pour MES : 5 dépassements par an peuvent être acceptés, aucun dépassement du double des VLE n'est autorisé, • mensuellement pour DBO5 : 1 seul dépassement est toléré.• De l'analyse des résultats de mesures d'autosurveillance sur la période contrôlée, il ressort que les VLE de ces 3 paramètres ont été dépassées sur au moins 10 % des mesures. Le double de la VLE de MES a été dépassé 5 fois durant la période considérée. Les rejets d'eaux industrielles du site ne sont donc pas conformes à la réglementation applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de proposer des mesures correctives afin de lever les non- conformités identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Substances dangereuses dans les effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
L'inspection a constaté l'absence d'autosurveillance périodique portant sur les micropolluants et substances dangereuses dans les rejets aqueux. Or, en application des arrêtés ministériels de prescriptions générales du 14 décembre 2013 (rubrique 2220) et du 23 mars 2012 (rubrique 2221), le traitement externe des effluents par une station d'épuration collective impose le respect de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 modifié. Ce dernier dispose que pour les substances dangereuses (micropolluants), les valeurs limites avant raccordement correspondent aux concentrations fixées à l'article 32 du même arrêté. L'absence d'analyses régulières ne permet pas à l'exploitant de démontrer la conformité de ses rejets aux valeurs limites d'émission (VLE) de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998, ni d'évaluer le flux journalier de substances dangereuses rejeté vers la station d'épuration de la ville de Marseille. L'inspection note par ailleurs que l'exploitant n'a pas présenté de document justifiant l'absence de suivi de ces substances dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant réalise, sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport, une campagne de caractérisation initiale des substances dangereuses présentes dans la totalité de ses effluents industriels, avant tout rejet dans le réseau collectif. Cette campagne doit être réalisée par un bureau d'études agréé. L'inspection propose d'encadrer ce délai par arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle de recalage de ses rejets d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser par un organisme accrédité un contrôle de recalage de ses rejets d'eau. Tous les paramètres prescrits par l'arrêté de 2011 modifié, ainsi que les micropolluants indiqués dans les arrêtés ministériels applicables au site, quand ils sont présents ou susceptibles de l'être, sont à prendre en compte lors de ce contrôle. Le rapport correspondant à ce contrôle est à transmettre à l'inspection sous 12 mois à compter de la notification du présent rapport. L'inspection propose d'encadrer ce délai par arrêté de mise en demeure. 11/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2011, article 1.6.1
L'inspection a constaté que différents travaux de modifications du mode d'exploitation du site (modification des réseaux humides, suppression de la station POLLUX 1, changement de groupes froids, ...) ont été réalisés sans information préalable du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser, sous 2 mois à compter de la notification du présent rapport, la situation administrative du site en déposant un dossier de porter à connaissance détaillant les modifications apportées incluant les éléments permettant au préfet d'apprécier les impacts et risques qu'elles génèrent. L'inspection propose d'encadrer ce délai par arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2011, article 4.2.2
L'exploitant a présenté au travers de différents schémas le mode de gestion de ses effluents aqueux. Le plan des réseaux a été mis à jour en 2023 par la société ORTEC. Il fait apparaître les différents secteurs collectés et le tracé des égouts. Un schéma intégré au Plan de Sobriété Hydrique (PSH) du site a également été présenté afin de montrer l'emplacement des ouvrages d'épuration interne du site avant rejet hors site des effluents aqueux. Les documents présentés permettent à l'inspection de conclure que la prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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