Installation classée à Les Baux-de-Provence (13520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté le respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 16 janvier 2023 avec, d'une part, la transmission d'un porté à connaissance le 29 septembre 2023 et, d'autre part, la mise en place d’un dispositif de suivi de la fissure située à l'entrée de la taillerie, objet des venues d'eau constatées le 8 septembre 2022. L'inspection prend note des dispositifs de suivi géotechnique mis en place, ainsi que des procédures associées. Toutefois, il est demandé d'apporter des précisions/corrections au niveau des procédures de l’exploitant sur deux points relatifs à ce suivi. Par ailleurs, il a été constaté deux non-conformités au cours de cette visite, relatives aux moyens de lutte contre un incendie et à la limitation des accès. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. Enfin, il est également proposé à la suite de l'inspection du 9 septembre 2024 un arrêté préfectoral complémentaire, visant notamment à renforcer le suivi géotechnique de la carrière et à compléter les dispositions applicables en matière de lutte contre un incendie. Ce projet d’arrêté fait l’objet d’un rapport séparé. -4)
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
modalités d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2004, article 2.4
Constat le 08/09/2022 : à la suite des constats effectués le 8 septembre 2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le 16 janvier 2023, afin d’imposer à l’exploitant de : • porter à la connaissance de monsieur le Préfet, sous trois mois, les modifications des conditions d’exploitation relatives : ◦ au phasage des travaux, ayant notamment conduit à emprunter des zones interdites à la circulation en raison d’une épaisseur de dalle de toit inférieure à 5 mètres ; ◦ aux modalités de stockage de pierre dans la galerie borgne, interdite à la circulation en raison d’une épaisseur de dalle de toit inférieure à 5 mètres ; ◦ au stockage de matériels dans la bande des 20 mètres autour de la faille centrale. En outre, la mise en demeure impose que le dossier de porter à connaissance comporte une analyse géotechnique se prononçant notamment sur la stabilité des zones concernées, les mesures de confortement éventuellement nécessaires et les modalités de suivi géotechnique à mettre en place. • respecter les modalités d’exploitation définies à l’article 2.4 de l’arrêté d’autorisation du 26 avril 2004, en mettant en place les témoins permettant de déceler une éventuelle évolution de la fissure non suivie, relevée à l’entrée de la taillerie. Ces modalités de suivi devaient être en place au plus tard dans les quatre mois suivants la notification de l’arrêté et prendre en compte les conclusions de l’étude géotechnique précitée. Constat le 14/09/2023 : En réponse aux dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 16 janvier 2023, l’exploitant a fait appel à un bureau d’études spécialisé en géotechnique (société Hydrogéotechnique), qui a établi un diagnostic en 3 parties : 7/13- la note n° 1 (indice B du 14 juin 2023), qui constitue un diagnostic géotechnique (G5), statuant sur la stabilité des galeries ; - la note n°2 (indice A du 12 septembre 2023), qui porte sur le suivi structural à effectuer ; - la note n°3 (indice A du 14 septembre 2023), qui propose un nouveau plan de phasage des travaux d’extraction au regard des contraintes géotechniques. Par ailleurs, l’exploitant a transmis par courriel du 29 septembre 2023 un porter à connaissance, rédigé par le bureau d’études Geo environnement, en réponse à l’arrêté de mise en demeure, basé sur les études géotechniques de la société Hydrogéotechnique. A travers ce dossier, l’exploitant sollicite également une modification du phasage d’exploitation jusqu’en 2034, afin de prendre en compte la réalité des travaux effec
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure, proposition d’arrêté complémentaire
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2004, article 5.3
Constat le 14/09/2023 : une réunion s’est tenue sur site le 20 juin 2023, en présence du SDIS, de l’exploitant, des représentants de la commune et de la DREAL, afin de présenter les différentes options décrites ci-après en matière de dispositifs de lutte contre l’incendie, en vue de palier le déficit de débit du poteau incendie installé à l’entrée de la carrière : - solution n°1 : utilisation des 2 cuves de 77 m3 et 90 m3 actuellement présentes sur site, avec mise en place d'un point de branchement à proximité au sein de la carrière ; - solution n°2: mise en place d'une nouvelle cuve rigide de 120 m3 à l'intérieur des galeries, avec un point de branchement à proximité à l'entrée des galeries ; - solution n°3 : mise en place d'une nouvelle bâche souple ou rigide de 120 m3 à l'entrée de la carrière, près de la route. A la suite de cette rencontre, le SDIS a indiqué par courriel du 21/06/2023 que les trois solutions proposées par l’exploitant sont envisageables sous réserves du respect des dispositions techniques du RDDECI. Ainsi, le rapport DREAL du 13/10/2023 demande à l’exploitant, sous 1 mois, d’indiquer la solution finalement retenue parmi les trois solutions évoquées avec le SDIS le 20 juin 2023. Le rapport précise qu’un arrêté complémentaire sera proposé à monsieur le Préfet par la suite, afin de modifier les dispositions applicables en matière de lutte contre un incendie. C onstat le 09/09/2024 : par courrier du 02/11/2023, l’exploitant a indiqué à M. le Préfet : • avoir retenu la solution consistant en l’utilisation des 2 cuves de 77 m3 et 90m3 actuellement présentes sur site, avec mise en place d’un point de branchement à proximité au sein de la carrière ; • avoir installé un échafaudage le 10/10/23, afin d’accéder aux cuves existantes et confirmer la présence d’eau en quantité satisfaisante (115 m3 au total le 12/10/23, sans remplissage, uniquement avec la récupération des eaux pluviales) ; • avoir effectué une réunion de chantier le 20/10/23 avec une société spécialisée pour la réalisation des conduites et raccords. Le jour de l’inspection, il a pu être constaté la présence de la conduite de raccordement tirée depuis les cuves jusqu’à la voirie de la carrière (cf photographies en annexe). L’exploitant précise qu’une échelle limnimétrique, ainsi qu’un tuyau d’alimentation des cuves ont été mis en place au sein des réservoirs et que restent à réaliser les derniers travaux de raccordement (mise en place de la vanne conforme au RDDECI) et la signalisa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, proposition d’arrêté complémentaire
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13 // arrêté préfectoral du 26/04/2024, article 3.2.1
L’exploitant indique que l’accès au site est limité par un portail, des clôtures et des éléments naturels (barres rocheuses). L’exploitant a présenté le registre de suivi des clôtures, faisant apparaître les contrôles mensuels effectués. L’inspection a procédé à un contrôle par sondage des clôtures. Il a pu être constaté que les ouvertures de puits contrôlées étaient délimitées par des clôtures équipées de fils barbelés et de panneaux signalant le danger (cf photographies en annexe). Toutefois, l’inspection a pu constater qu’une zone de faible couverture, située au nord ouest du site et potentiellement accessible aux tiers, n’était pas délimitée. Un secteur de clôture d’une quinzaine de mètres environ, situé en limite nord de la taillerie, ne comportait également que deux fils barbelés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit, sous 1 mois, renforcer les dispositifs de limitation des accès par : • la délimitation de l’ensemble des zones de faibles épaisseurs, potentiellement accessibles aux tiers, tel que prévu par l’article 3.2.1 de son arrêté d’autorisation ; • la mise en place d’une clôture comportant au minimum trois fils barbelés, afin d’assurer une meilleure efficacité et pérennité du dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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