Installation classée à Meyrargues (13650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités relevées sur six points de contrôle, pour des faits dont la gravité et les enjeux sont modérés, et pour lesquelles il est demandé à l ’exploitant une action corrective et la transmission de justificatifs dans un délai fixé (j ustificatifs admission de déchets, mesures prises pour éviter le transport des déchets inertes en surcharge, mise à jour du plan de remblayage, …).
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Admission de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2018, article 8.1.3.2.
Contrôle documentaire par sondage : - DAP ("document d'acceptation préalable") n°0034-DG-MEY-4035-2024-481-AD valide du 08/04/2024 au 08/04/2025. Dans ce DAP, les colonnes concernant le traitement réalisé sur les DI ne sont pas renseignées. - BL (bordereau de livraison) ou Bon d'admission n° C88A041692 en date du 23/05/2024 : "surcharge" indiquée (chargement de 18,1 tonnes de DI terreux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète et transmet le DAP susvisé, a insi que deux autres DAP récents (chantiers différents). L'exploitant indique les mesures en place/prévues pour éviter le transport des DI en surcharge.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2018, article 8.1.3.5.
L'exploitant dispose d'un plan de remblayage des DI, coté (A->I / 1->8), transmis par courriel du 12/06/2024. Ce plan localise la zone de transit des DI terreux, et la zone des DI « triables » pour recyclage. Toutefois ce plan : - ne localise pas les zones de stockage définitif des DI (le site est classé en 2760-3 ISDI) - n'est pas coté en altitude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un plan de "remblayage" avec la(les) zone(s) de stockage définitif des DI (l'autorisation datant de 2018), coté en altitude.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2018, article 3.4.3.
(Pour rappel : une plainte de riverains concernant les émissions de poussières avait été reçue le 07/01/2022.) Campagnes trimestrielles effectives de mesures des retombées de poussières, la dernière (à la date de la visite d'inspection) réalisée en avril 2024 à partir d’un réseau composé de trois jauges de type (b), avec une valeur maximale mesurée à 244 mg/m 2 /j (jauge n°3). L'objectif de 350 mg/m 2 /j est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2018, article 8.1.3.1.
L'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation préalable des déchets inertes, mise à jour en date du 04/12/2023. Il indique admettre entre 80 et 90 kT de déchets inertes (DI) par an. En 2023 : 57 kT de DI en recyclage et 33 kT en stockage (ISDI). Il précise qu’aujourd'hui, il n’y a pas de stockage définitif de déchets inertes sur le site : les déchets inertes terreux sont accueillis en tran sit puis évacués vers la carrière de Peyrolles/Jouques le réaménagement agricole, les déchets inertes recyclables ou en mélange sont triés dans notre installation de tri puis recyclés ou évacués vers la carrière de Peyrolles/Jouques (pour la fraction ultime terreuse).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2018, article 8.1.3.3.
- Visuellement, les déchets "bruts" admis (avant tr aitement) présentent un niveau de tri satisfaisant. - Présence en zone ISDI de bennes pour les déchets indésirables.
Thèmes : Risques chroniques · Benne de tri pour les déchets indésirables
Registre déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L'exploitant dispose d'un compte sur le site RNDTS (Registre chronologique et numérique National des Déchets, Terres excavées et Sédiments). Il déclare mensuellement les terres excavées codifiées 17 05 04, apports et évacuations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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