Installation classée à Camaret-sur-Aigues (84850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401238
Commune
Camaret-sur-Aigues (84850)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 5 décembre 2023
SIRET
80142309600024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'inspection a été réalisée dans le cadre d'une visite de récolement des suites actées lors des précédentes visites réalisées au cours de l'année 2025 : L'action coup de poing régionale relative aux risques liés à l'utilisation des TAR ;• Les conditions d’exploitation du site faisant suite au dépôt d’un porter à connaissance en 2025. • La vérification des actions mises en œuvre par l'exploitant ont permis de lever les suites relatives à l'action régionale. En revanche, les mesures prises pour répondre aux suites de l'inspection concernant les conditions d'exploitation du site doivent encore être complétées afin de lever l'ensemble des écarts émis. Par ailleurs, cette inspection a conduit à formuler une demande de compléments dans le cadre du PAC déposé en janvier 2025, actuellement en cours d’instruction. Enfin, le contrôle du respect des valeurs limites d'émission (VLE) applicables aux rejets aqueux du site a permis de noter plusieurs dépassements des VLE réglementaires : des actions correctives sont attendues de la part de l’exploitant afin de rétablir la conformité.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
VLE avant rejet vers STEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2013, article 4.3.7 et 4.3.9
En séance, la vérification effectuée sur la plateforme GIDAF des rejets aqueux industriels révèlent des dépassements fréquents de certaines VLE applicables au site : une synthèse de ces dépassements est fournie dans le tableau ci-dessous :7/12 Paramètres Valeur limite d’émission (VLE) : Concentration (mg/l) Nombre de dépassements entre le 01 janvier 2024 et le 31 décembre 2025 Valeur limite d’émission (VLE) : flux (kg/j) Nombre de dépassements entre le 01 janvier 2024 et le 31 décembre 2025 Débit (m³/j) 3000 0 - - T°C 30 82/482 - - pH 5,5 - 8,5 239/495 - - MES 500 7/495 500 0/495 DCO 1100 109/231 2200 0/231 DBO5 600 109/231 700 0/231 NGL 150 absent (1) 150 absent (1) AOX 1 0/25 3 0/25 Pt 50 0/90 50 0/90 Zinc - 0(2) 0,6 0(2) Cuivre - 0(2) 0,2 0(2) Chloroforme - 0(2) 0,02 0(2) Chrome dissous 0,1(1) 0(2) 0,3(3) 0(2) 8/12 (1) : analyses non déclarées dans GIDAF (2) : selon fréquence de surveillance définie à l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral du 25 mars 2013. (3) : seuil applicable au chrome hexavalent et ses composés. Face à ces dépassements, l’exploitant déclare avoir pris en compte le caractère chronique de ce problème récurrent et s’engage à proposer à l’inspection des mesures concrètes en vue de respecter les VLE applicables. L'inspection note que d'après les rapports d'analyse joints aux déclarations GIDAF depuis 2015, l'analyse des formes de l'azote se limite à la détection de l'azote de Kjeldahl (NTK) et non de l'azote global (NGL), faisant l'objet d'une surveillance dans les rejets aqueux." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier les causes des dépassements constatés et présenter les mesures concrètes prévues et/ou mises en œuvre afin d’assurer le respect des VLE applicables. Dans ce même délai, l’exploitant doit vérifier la conformité de son autosurveillance avec les dispositions prévues à l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2013, fixant la fréquence de la surveillance des rejets aqueux. Il est attendu également une justification quant au choix de réaliser le suivi du NTK en lieu et place du NGL qui est soumis à l’autosurveillance quotidienne. Par défaut, c'est le paramètre NGL qui doit être suivi. L’analyse transmise permettra, le cas échéant, d’actualiser les prescriptions applicables dans le prochain arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires et de mettre à jour le cadre GIDAF du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2013, article Chapitre 1.7
Dans le cadre de l’instruction en cours du porter à connaissance (PAC) relatif aux conditions d’exploitation du site, déposé en janvier 2025, l’inspection s’est appuyée sur la présente visite afin de vérifier l'exploitation des activités du site au regard des éléments du dossier. Il ressort qu’à date, les moyens envisagés, repris dans le tableau ci-dessous, ne sont toujours pas mis en place. Moyens complémentaires projetés dans le PAC Délai initialement prévu dans le dossier PAC Actions envisagées par l’exploitant en séance Création d’un atelier pour les postes de charge conforme à l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2925. Décembre - 2025 Non réalisée : conformité à l’AMPG 2925 reste à réaliser. Réaliser le dimensionnement des besoins en eau d’extinction à partir de la méthode D9 et des rétentions des eaux d’extinction D9A du site Septembre - 2025 Non réalisée : L’exploitant envisage de fournir ces études rapidement. Installer une vanne d’isolement des réseaux d’eaux (eaux de process et eaux vannes). Janvier - 2026 Non réalisé : l'exploitant précise que le site dispose d'un réseau séparatif Eaux vannes / Eaux usées. Le plan des réseaux, à jour, de tous les effluents transitant sur site sera transmis prochainement. Remettre en fonctionnement l’alimentation en eau pour le système incendie du site (Forage incendie Nord). Décembre - 2025 Non réalisé : l’exploitant ne s’est pas projeté Plan à jour du site avec la nouvelle zone Mars - 2026 Non réalisé : il a été constaté lors de la visite de terrain que l’implantation du chapiteau au niveau de la zone de stockage extérieure ne stockage extérieure ne correspond pas aux plans fournis dans le PAC (modélisation FLUMILOG et plan d’implantation générale). Un plan actualisé devra être transmis, accompagné des modélisations des flux thermiques associées. Mettre à jour le POI en intégrant les modifications apportées. Janvier - 2026 Non réalisé : un travail est initié et doit se poursuivre. le POI sera transmis dès sa finalisation, à l’inspection Répondre aux actions de l’échéancier de mise en conformité. Voir échéancier À venir, ce point dépend des différentes actions précitées restant à réaliser. Par ailleurs, selon l’exploitant, les démarches relatives aux différentes demandes de cessations partielles, faites dans le dossier, se poursuivent et les ATTES SECUR seront transmis à l’inspection dès leur réception : à date aucune procédure n’était parvenue à son terme. L’inspection rappelle qu'il e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2022, article 1
En séance, l’exploitant indique avoir procédé à la vérification annuelle, réalisée par SECURIPRO entre le 27 et 29 janvier 2026, de ses équipements prévus pour lutter contre l’incendie. Le rapport a mis en évidence plusieurs écarts et un devis a donc été établi avec le prestataire SECURIPRO en vue d’une visite de remise en conformité. Post-inspection, le rapport de maintenance a été transmis à l’inspection, il relève notamment la vérification au niveau de : Portes coupe-feu (avec écarts) ;• Extincteurs (avec écarts) ;• Désenfumage (sans écarts) ;• Détecteurs automatiques (SDAD) : sans écarts.• L’exploitant informe, en séance, avoir sollicité SOCOTEC pour intervenir au niveau de l’évaluation de la tenue au feu : du mur CF séparant la cellule Est de la zone chambre froide ;• de la bande de protection de part et d’autre de cette paroi séparative .• Post-inspection, l’exploitant a transmis, en date du 17 avril 2026, un rapport d’avis établi par SOCOTEC à l’issue de son intervention dont les conclusions ont ensuite été modifiées suite à un échange avec l'inspection, intervenu le 29 avril 2026. Ce rapport porte sur plusieurs zones du site, dans le but d’évaluer la tenue au feu des éléments de structure. Concernant le Mur Coupe Feu en question, l’avis rendu, est non conclusif tout en estimant un degré coupe-feu de deux heures pour le mur ; cet avis a suscité des interrogations de la part de l'inspection, notamment quant à la méthodologie adoptée pour parvenir à cette conclusion. En effet, SOCOTEC s’est appuyé sur un procès-verbal (PV) du CERIB afin de caractériser la tenue du mur existant. Selon lui, un mur de ce type, réalisé en agglo de 50 X 20 X 20 (cm), d’une hauteur maximale de 6 mètres et sans limite de longueur, peut présenter une résistance au feu de deux heures minimum compte tenu notamment de la présence de raidisseurs métalliques . Cependant, le mur concerné atteint une hauteur de 7,5 mètres. Il est donc envisagé de réaliser un flocage sur les 2 mètres supérieurs (au-delà de 5,5 mètres), afin de garantir une tenue au feu de deux heures sur cette partie. Ce flocage devra aussi comprendre les raidisseurs métalliques. L’exploitant s’est engagé, via une attestation sur l’honneur, transmise le 29 avril 2026, à faire réaliser ce flocage dans les meilleurs délais. Compte tenu du risque incendie identifié dans la zone entrepôt, cette protection doit être mise en œuvre à minima du côté de l’entrepôt. Le côté opposé, donnant sur la zone chambre froide/cuisine, p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 I .1. a)
Dans le cadre de l’action coup de poing relative aux risques associés à l’usage de tours aéroréfrigérantes (TAR), l’exploitant avait fait l’objet d’une lettre de suite préfectorale en date du 16 octobre 2025. Les demandes de corrections actées par cette lettre de suite portaient sur : Transmission de justificatif relative à l’action corrective programmée pour décembre 2025 en vue d’équiper le dispositif d’alimentation en eau potable, d’un clapet anti-retour (protection du réseau d’eau) : • En séance, l’exploitant informe avoir saisi l’occasion de l’arrêt technique de la production de décembre 2025 pour installer le clapet anti-retour. Une photo de l’installation du dispositif a été présentée en séance et transmise post-inspection. Transmission de l’analyse méthodique des risques (AMR) à jour, prenant en compte les améliorations envisagées : • En séance, l’exploitant a présenté son AMR en partie mise à jour, fichier de suivi interne. Notamment, sur le volet en lien direct avec l’évaluation des risques, l’inspection avait noté 1 point restant à finaliser. La révision de l’AMR du site est conduite en collaboration entre le cabinet ALOES et l’exploitant. Dans ce cadre, l’exploitant indique avoir engagé plusieurs actions, par exemple la révision du protocole d’échantillonnage des rejets aqueux de la TAR. En effet, le contrôle réalisé en 2025 a mis en évidence un dépassement de la VLE, avec une concentration en AOX de 5,3 mg/l contre 1 mg/l autorisé (VLE). Le nouveau protocole prévoit désormais un échantillonnage en amont du premier traitement préventif hebdomadaire. Cette évolution est de nature, notamment, à éviter la détection de composés chimiques indésirables lorsque les prélèvements sont effectués dans les 48 heures suivant l’injection du biocide. D’autres actions en lien avec la maintenance du matériel technique sont également prévues. Selon l’exploitant, il est prévu des réunions de travail avec le cabinet ALOES en vue d’une réévaluation des risques avant une la mise à jour de l’AMR. L’inspection considère que la mise en place du clapet A/R pour protéger le réseau d’eau d’appoint ainsi que la révision prochaine de l’AMR, permettent de lever les suites de l’inspection : Il est néanmoins attendu que l’exploitant transmette son AMR dès sa révision, prévue au cours de l’année 2026. À la lecture des rapports annuels d’analyse 2024 et 2025, réalisés par Eurofins, relatifs à la qualité des eaux rejetées en sortie de la TAR, l’inspection constate que les valeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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