Installation classée à Camaret-sur-Aigues (84850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400411
Commune
Camaret-sur-Aigues (84850)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 22 septembre 2022
SIRET
44439993500030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a entièrement déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023. L’Inspection adresse à l’exploitant une lettre de suite préfectorale concernant les actions correctives définies dans l’AMR de la TAR Baltimore, non réalisées à date, à savoir la vérification initiale de la TAR JACIR 2 et l’absence de mesure et d’enregistrement du débit sur le rejet de la STEP interne. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023 prévoyait, en termes de mesure conservatoire, la réalisation de prélèvements et analyses de Légionella pneumophilla tous les quinze jours. Avec la levée de l’arrêté de mise en demeure, cette mesure compensatoire devient caduque. L’Inspection propose dans un arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport, une fréquence de prélèvement et d’analyse mensuelle, sachant que l’arrêté ministériel du /2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 prévoit une fréquence bimestrielle. Ce renforcement de la prescription ministérielle est jugée nécessaire, compte tenu : • des deux dépassements de la valeur limite de 100 000 UFC/L établie pour la concentration en Légionella pneumophilla constatés entre décembre 2022 et octobre 2024 ; • des constats de l’Inspection lors de la visite du /2025 : ◦ plan d’actions correctives, issu de l’analyse méthodique des risques, non finalisé pour la TAR Baltimore ; ◦ vérification initiale de la TAR JACIR 2 faisant état de prescriptions pour lesquelles les mesures ne sont pas effectives et/ou pour lesquelles des actions correctives ou préventives doivent être mises en œuvre.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions générales relatives à l'entretien préventif et à ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . I. 1. a)
Pour rappel, à l'issue de la visite d'inspection du 04/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant, en termes d'action corrective, de préciser l’état d’avancement des actions qui ne comportent pas de date d’échéance et/ou de date de réalisation dans l’AMR. Par courrier du 12/02/2025, l’exploitant a transmis à notre service l'AMR modifiée, mais il demeure toujours une vingtaine d'actions sans date de réalisation. En séance, les actions sans date de réalisation sont reprises une par une pour en connaître l'état d'avancement. En fin de séance, l'Inspection demande à l'exploitant pour chaque mesure, vue en séance, de préciser l'effectivité ou non de l'action, et si non réalisée, de préciser la date d’échéance programmée, ou justifier la non réalisation. Par courriel du 26/06/2025, complété par le courriel du 11/07/2025, l'exploitant a adressé son AMR actualisée. L’Inspection note que les actions suivantes ne sont pas réalisées à date, l’échéance de réalisation est fixée au plus tard à décembre 2025 : • le remplacement du flexible d’injection produit par un flexible double enveloppe avec détection de fuite ; • le remplacement de l’adoucisseur d’eau (nouvelle action en date de 07/2025 faisant suite aux derniers résultats de mesures TH) ; • mesure en ligne du chlore libre sur l’eau d’appoint ; • constituer un stock de matériels pour les matériels dits critiques. 8/13Enfin, l’Inspection relève également que pour l’action n°28 « intégrer l’installation dans les rondes week-ends », l’exploitant indique que cela n’est pas fait, sauf lors des astreintes du responsable énergie et du technicien énergie. Il n’est pas prévu d’y remédier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie à l’Inspection, à fin 2025, la réalisation des quatre actions listées ci-dessus (en gras). L’exploitant prend les dispositions nécessaires (formation notamment), sous trois mois au plus tard, pour que l’ensemble du personnel d’astreinte soit en capacité de réaliser le contrôle journalier de la TAR lors des week-ends.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Demande d’action corrective Proposition de délai : 3 mois / fin 2025
Suivi de l'installation - Vérification de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - Point 3.7 - IV.1
En remplacement de la TAR JACIR 1 arrêtée définitivement le 25/10/2024, une nouvelle TAR, nommée JACIR 2, de puissance équivalente a été mise en service le 29/01/2025. En séance, l'exploitant présente à l'Inspection le rapport de vérification initiale effectuée le 27/03/2025 par la société APAVE. Le rapport, adressé par mail du 26/06/2025 à l'Inspection, fait état de prescriptions pour lesquelles les mesures ne sont pas effectives et pour lesquelles des actions correctives ou préventives doivent être mises en œuvre : 1. Présence de l’attestation du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires : document de 2022 alors que la TAR est de 2024 ; 2. Absence de procédure de nettoyage pour les futures interventions de la société S2D (2 fois par an) ; 3. Faire correspondre le rapport mensuel de surveillance d’ANALYSYS (traiteur d'eau) avec les fiches de surveillance. Absence de périodicité de suivi pour certains indicateurs de la fiche de surveillance ; 4. Absence de la procédure arrêt immédiat de la dispersion et de la procédure de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages ; 5. Absence de document attestant de l’étalonnage des appareils de mesure (conductivimètre, chloromètre et PH-mètre), de Raynal et Roquelaure et du traiteur d’eau ; 6. Ne figurent pas dans le carnet de suivi : 10/131. les suivis hebdomadaires (compteurs, niveau de produit dans les bacs, état du stock, … => selon tableau ANALYSYS). Idem pour les suivis journaliers (Cl2 libre, PH, …). 2. les consommations annuelles de produits de traitement. Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant a adressé à l'Inspection les documents suivants en réponses aux observations de la société APAVE : 1. l’attestation du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, datée du 28/11/2024 ; 2. le mode opératoire E/M/020/CT pour le nettoyage / désinfection de la TAR JACIR 2, réalisé durant chaque arrêt technique du site (2 fois par an), en date du 02/06/2025 ; 3. la fiche de surveillance et un rapport d’intervention du traiteur d’eau (intervention du 18/02/2025). Par rapport à ces documents, l’Inspection constate que : ✗ la périodicité de la surveillance des paramètres n’est toujours pas renseignée dans le tableau « fiche de surveillance - valeurs cibles - réseau tar jacir manon 2 », à l’exception des paramètres légionella pneumophila et MES ; ✗ l’ensemble des paramètres visés dans le tableau « fiche de surveillance - valeurs cibles - réseau tar jacir manon 2 » n’apparaissent p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2024, article 2
Pour rappel, l'arrêté préfectoral du 12/08/2024 a acté une fréquence de surveillance trimestrielle pour le phosphore et l'azote, qui n'étaient pas surveillés auparavant. L'examen des déclarations mensuelles d'auto-surveillance sur l'application internet GIDAF montre que les fréquences de surveillance prévues par la prescription susvisée sont respectées, sauf pour le débit. L'exploitant ne dispose pas d'un débit-mètre sur le point de rejet, seulement d’un compteur volumétrique, qu’il relève journalièrement. Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant indique à l'Inspection que l'équipement a été commandé en date du 03/06/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place, sous 3 mois au plus, la mesure et l'enregistrement en continu du débit de rejet de la STEP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
À l'issue de la visite du 25/10/2024, l'Inspection avait rappelé à l'exploitant que l'information de l'Inspection, en cas de concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L , doit se faire immédiatement par courriel (à destination de l’inspecteur et de l’UiD (ut- 84.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr)) avec la mention suivante dans le titre du courriel : « Urgent & important, tour aéro-refrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d’eau » Par courrier en date du 28/01/2025, l’exploitant a indiqué qu’il a mis à jour sa procédure interne 7/13E/P/001/CT - Procédure d’arrêt d’urgence TAR, en indiquant le courriel ainsi que le titre du courriel à adresser à l’Inspection en cas d’alerte (procédure jointe au courrier). La procédure mise à jour a été diffusée en interne. En séance, l'Inspection relève que la procédure prévoit que l'information immédiate de l'Inspection se fait à réception des résultats définitifs ; or la prescription susvisée prévoit que cette information soit faite dès la transmission des résultats provisoires. La procédure interne E/P/001/CT a été corrigée en séance par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7 . IV. 2.
Pour rappel, à l'issue de la visite d'inspection du 04/10/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant, en termes d'action corrective, de compléter le carnet de suivi avec : • les volumes mensuels d'eau rejetés par l'installation ; • les résultats du suivi réalisé en interne. 9/13Par courrier du 12/02/2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection le carnet de suivi, complété par le suivi des volumes d’eau 2019 à 2024. En séance, l'exploitant indique que les résultats des rondes de surveillance, réalisées en interne (en plus de la surveillance réalisée par le traiteur d'eau), ne sont à ce jour toujours pas reportés dans le fichier informatique du carnet de suivi. L'exploitant dispose de tablettes numériques et de l'application Kizeo (application mobile de formulaires numériques pour la collecte de données terrain), mais le récupération/exploitation des données sur le réseau informatique interne n'est pas effective à cette date. Par courriel du 27/06/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection les rapports informatiques des rondes internes réalisées depuis le 16/06/2025 via l’application KIZEO ; ces rapports seront annexés au carnet de suivi.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2024, article 1
Pour rappel, l'arrêté préfectoral du 12/08/2024 a acté la diminution des valeurs limites pour les paramètres DCO, azote et phosphore, suite au réexamen périodique. L'examen des déclarations mensuelles d'auto-surveillance sur l'application internet GIDAF montre : • sur la période de septembre à décembre 2024 : des dépassements réguliers pour le paramètre DCO (avec un maximum en concentration de 2 380 mg/l et un maximum en flux de 3 734 kg) et le paramètre MES (avec un maximum en concentration de 1 674 mg/l et un maximum en flux de 1 155 kg) ; des dépassements ponctuels pour le paramètre DBO5 (avec un maximum en concentration de 1 160 mg/l) ; • sur la période de janvier à avril 2025 : l'absence de dépassements, à l'exception de dépassements ponctuels (au nombre de 4) pour le paramètre MES en février 2025. L'exploitant indique qu'une modification de la stratégie de traitement et de l'organisation interne, qui a permis de gagner en efficacité dans le pilotage de la STEP , sont à l’origine de l’amélioration de la qualité du rejet. En séance, l'Inspection relève que c'est le paramètre azote global qui doit être analysé dans les rejets de la STEP , et non le paramètre azote Kjedhal. Par courriel du 26/06/2025, l'exploitant indique que la liste des paramètres analysés par son prestataire a été modifiée à la suite de l'inspection (fiche analytique du laboratoire mise à jour, transmise à l'Inspection).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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