Installation classée à Camaret-sur-Aigues (84850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 3 non-conformités au cours de cette visite, relatives à la prise en compte du risque incendie. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet du Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours Thème·s : Risques accidentels, Plans des locaux
La visite d’inspection du 08/10/2024 a permis de constater que l’exploitant dispose: -d’un plan de l’ensemble du bâtiment et intégré au POI Numéro : PR-SEC-18 (date de révision du 12/04/2024), présenté en séance et communiqué par courriel du 14/10/2024. L’exploitant fait également savoir qu’un exercice de simulation incendie a eu lieu le 21/10/2022. -Le POI contient la localisation des matières stockées ainsi que la description des locaux administratifs. 1) la zone 1 comprenant le vestiaire, la salle de pause et le rez-de-chaussée ; 2) la zone 2 comprenant l’administratif et le marketing 3) la zone 3 partie haut de ligne du Hall D : atelier baba, épicerie liquide, conditionnement Noël, épicerie poudre… 4) la zone 4 production, ensacheuse, atelier maintenance, et atelier chocolat. 3) la zone 5 comprenant les halles C et B 6) la zone 6 comprenant les halles A, F et E - La localisation et le nombre de moyens de lutte incendie est intégré dans le POI : 3 réserves d’eau de 300 m² chacune ; 4 poteaux incendie ; 1 poteau communal ; 63 RIA, 187 extincteurs portatifs et 20 extincteurs sur roue. - L’établissement n’est pas doté d’un système d’extinction automatique incendie ( cf PDC N°4) Il a été constaté l’absence de description des dangers associés pour chaque local présentant des risques particuliers (stockages de produits combustibles, cuves d’hydrocarbures ou gaz,...). - contrôle terrain : Par sondage dans les cellules A et F il a été constaté la présence d ’extincteurs portatifs, les issues de secours sont équipées de blocs autonomes en état de marche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer à Monsieur le préfet de Vaucluse, dans un délai n’allant pas au-delà d’un mois, un plan présentant une description précise des dangers particuliers pour chaque local présentant des risques particuliers. 7/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 1. Dispositions générales 1.6.1.Plan des réseaux Thème·s : Risques chroniques, Plan des réseaux
Selon le dossier de demande d'enregistrement réceptionnée par la DREAL le 17/12/2018, le confinement des eaux d’extinction est interne. Lors d’un incendie, les eaux d’extinction seront confinées sur une surface totale de 22 500 m2: 2 000 m2 pour la cellule C et 20 500 m2 pour les autres cellules avec le maintien d'un seuil de 4,1 cm minimum sur le pourtour de la dalle du bâtiment d'origine. Par ailleurs, le POI mentionne que le responsable de maintenance assure l’isolement des réseaux, en cas d’incendie. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas de plan du site référençant l’ensemble des dispositifs de rétention des eaux d’extinctions. Lors de la visite terrain , il a été constaté, par sondage, la présence de batardeaux disposés : 1) à l’entrée dédiée au personnel 2) à la sortie de la cellule D et de la sortie de l’atelier de production chocolat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois : • établir un plan du site référençant l’ensemble des dispositifs de rétention des eaux d’extinctions ; • s’assurer de leur exhaustivité vis-à-vis des différents points de fuite possibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Matériels et moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance Thème·s : Risques accidentels, Maintenance et vérifications périodiques
Le point de contrôle N° 6 a fait l’objet d’un contrôle uniquement documentaire. Par sondage, l’inspection a contrôlé le suivi périodique effectué sur les PEI (Point d’Eau Incendie). L’exploitant précise avoir fait réaliser le contrôle annuel des 4 PEI par un prestataire. Par courriel du 08/10/2024, l’exploitant fournit le rapport de contrôle N°2024/003 non signé du prestataire. L’intervention est notée réalisée le 24/09/2024 sans aucune non-conformité, l’alimentation s’effectue par forage. Néanmoins, l’exploitant ne dispose pas d’un registre permettant d’assurer le suivi des vérifications périodiques effectuées sur l’ensemble des équipements du site (liste globale des équipements de lutte contre l’incendie et du suivi périodique associé, suivi des non- conformités, mesures correctives apportées, …). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à […] de Vaucluse le rapport de contrôle N°2024/003 visé par le prestataire (signature et cachet de la société) dans un délai n’allant pas au-delà d’un mois et produire le registre de suivi, comportant les informations requises
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Consignes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 21. Consignes Thème·s : Risques accidentels, Consignes
La visite d’inspection du 08/10/2024 a permis de constater, par sondage, la mise en place des consignes requises. En particulier, il a été observé que les informations suivantes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel : -L’interdiction de fumer ; - le POI dans le hall d’entrée qui comporte, en outre, la désignation du responsable de maintenance assure l’isolement des réseaux, la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. Le POI précise par horaire et par zone le personnel (permanent et remplaçant) concerné par une alerte. Par ailleurs, l’exploitant dispose également d’un protocole d’astreinte est en place dans l’établissement (document DE-SECU-12, date de révision19/04/2024) pour trois types d’évènements : astreinte intrusion/ astreint incendie/ astreinte technique. - L’établissement a mis en place au sein de son entreprise une charte QHSE. Elle a été projetée en séance (date du document 03/06/2024). Il a été constaté au paragraphe 5-3 que pour les personnels intérimaires c’est l’agence d’intérim qui signe et prend connaissance de la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie Thème·s : Risques accidentels, Installation et entretien EAI
Le site n’est pas concerné par cette prescription (pas de système d'extinction automatique d'incendie)
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance Thème·s : Risques accidentels, Mesures compensatoires
Le site n’est pas concerné par cette prescription : cf PDC N°4.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.