Installation classée à Gardanne (13120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose de procédures de contrôle administratif et visuel à appliquer sur son installation lors des opérations de réception des déchets au sein du site. L'inspection constate l’implantation de caméras utilisées pour ces contrôles d’admission des déchets. Lors de l’inspection, il a été constaté que les procédures étaient effectivement appliquées.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Indisponibilité contrôle vidéo
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-iV
L’exploitant a transmis le registre du suivi du dispositif de contrôle par vidéo pour l’année 2025. Les périodes d'indisponibilité et les opérations de maintenance effectuées sur le dispositif de contrôle par vidéo sont notifiées dans le registre. Est consignée aussi dans ce registre, la nature du dysfonctionnement et il est précisé l’opération de maintenance réalisée. Pour l’année 2025 le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo est inférieur à vingt jours calendaires. Notamment, la présence de trois caméras permet de maintenir la conformité réglementaire du dispositif, en cas d’indisponibilité prolongée d’une caméra; Toutes les problématiques, ayant entraîné une indisponibilité du dispositif, n’ont pas excédées cinq jours consécutifs. Les données enregistrées numériquement permettent de visualiser, sur tout extrait de la séquence vidéo, la date et l'heure d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la demande de transmission de 3 mois d’enregistrement, l’exploitant fait observer que le transfert d’une heure de vidéo représente environ 40 minutes de données à transmettre. Dans ce contexte, il informe qu’il n’est pas en mesure de donner une suite favorable et précise qu’il nous propose, le cas échéant, à cibler des journées ou des plages horaires précises. L'inspection reviendra vers les exploitants d'ISDND par un courrier sur le sujet de la transmission des enregistrements vidéos.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
Lors de l’inspection, l'Inspection des installations classées (IIC) constate le déchargement de deux camions qui déchargent des déchets d’activités économiques (DAE). Le premier provient du centre de tri de Vitrolles (13 Recyclage) et le second du centre de tri de Gardanne (smn). Lors du déchargement des DAE, le contrôleur, présent en permanence, inspecte visuellement la nature et l’odeur des déchets pour vérifier si il n’y a pas la présence de déchets interdits. Ensuite, il informe les conducteurs d’engins, qu’ils peuvent procéder à l’étalement et au tassement des déchets. L’exploitant a transmis la procédure de contrôle des déchets qui est incluse dans le règlement intérieur de l’ISDND. Pour les deux centres de tri, l’exploitant a transmis les fiches d’informations préalables complétées et signées par les producteurs/détenteurs des déchets, ainsi que les certificats acceptation préalable correspondants. Un contrôle de la radioactivité est réalisé pour tous les camions de déchets entrants dans l’installation. Au niveau de la bascule, chaque chauffeur repart avec un bon de pesée justifiant du dépôt dans l’ISDND.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R541-48-3-IV
L’exploitant a transmis les rapports de caractérisation annuelle pour les deux camions contrôlés. Pour le centre de tri 13 Recyclage : caractérisations relatives aux DAE des clients du centre de tri faites au mois de décembre 2025. Pour le centre de tri de SMN : caractérisation sur les DAE d’une collecte sur la zone activité concernée faite au mois de décembre 2025.
Référence contrôlée : Décret du 16/09/2021, article R541-48-4-I
Pour les deux camions contrôlés, l’exploitant a transmis les documents des producteurs des déchets attestant sur l’honneur de la mise en œuvre que les moyens nécessaires sont mis en place pour collecter de manière séparée les cinq flux valorisables et recyclables (bacs séparés, bennes mises à disposition par une entreprise de collecte…) et que les déchets sont issus d’un centre de tri des déchets.
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-II
L’installation dispose d’un dispositif de contrôle par vidéo qui est implanté à proximité du casier en exploitation. A partir du bureau des entrées ou sur les téléphones portables des responsables d’exploitation, il est possible de visualiser sur plusieurs écrans : - les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ; - la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cette fin. Ces vidéos sont sauvegardées pendant une durée d’un an.
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-V
L’exploitant a transmis une liste exhaustive des agents habilités à accéder aux images. Un dispositif d’authentification est en place, reposant sur l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe individuel, qui est délivré aux personnes habilitées.7/10
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R541-48-3-IV
L’exploitant a transmis la procédure de contrôle des déchets qui est incluse dans le règlement intérieur de l’ISDND. Avant tout apport de déchets sur la zone en exploitation, lorsque cela est possible, un premier contrôle visuel est fait au pont bascule à l’aide des caméras. Afin de s’assurer que les déchets reçus correspondent bien aux déchets déclarés, un contrôleur est présent en permanence sur la zone en exploitation pendant les heures d’ouverture de l’ISDND. A leur arrivée sur la zone en exploitation les chargements sont déversés par les transporteurs aux endroits indiqués soit par le contrôleur, soit par le conducteur d’engins. Le contrôleur réalise ensuite un contrôle visuel et olfactif de tous les chargements en se basant sur la liste des déchets admis et non-admis sur l’ISDND Si un refus est identifié, le conducteur d’engin l’isole, l’identifie et informe l’opérateur du pont- bascule. Le refus est alors enregistré dans le registre des refus. Les déchets seront évacués dans une filière autorisée. Dans le cas ou les déchets non admissibles ne peuvent être séparés et récupérés car la quantité est trop importante, alors le conducteur d’engin isole ces déchets de la zone en exploitation. Le contrôleur informe l’agent d’accueil SEMAG qui valide son retour au producteur et informe le producteur de la nécessité de recharger le déchet. Dans tous les cas, le contrôleur rédige une fiche de non-conformité qui doit être visée par l’agent d’accueil SEMAG.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32
L’exploitant a transmis une copie du registre refus de l’année 2025. Sont notifiés sur ce registre, la nature des déchets refusés, le producteur, le transporteur, la date du refus et l’exutoire final du déchet refusé. La traçabilité est donc assurée. La masse des déchets réexpédiée est pesée lors du retour complet du chargement et fait l’objet d’une traçabilité. Les producteurs responsables des déchets refusés sont prévenus par la SEMAG du motif et des quantités refusées
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
On constate sur Vigiedéchets que le registre des déchets entrants est complété jusqu’au 16/03/2025 (date de consultation par l'Inspection : 17/03/2026).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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