Installation classée à Rognac (13340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400978
Commune
Rognac (13340)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 15 juin 2022
SIRET
40296039700055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’inspection a choisi, par échantillonnage, de vérifier la con formité des réservoirs de stockage de propane, V01 aux dispositions de l’AM du /2008. Par aill eurs, l’exploitant signale que les 3 réservoirs de stockage sont équivalents en termes de technologie. L'inspection a permis de constater que les prescriptions contrôl ées de l’arrêté ministériel du /2008 sont bien connues et suivies par l’exploitant. T outefois, deux points de contrôle nécessitent des justifications complémentaires par rapp ort aux documents vus en inspection ou transmis par l’exploitant post inspection. Dans ce cadre, les justificatifs suivants doivent être transmis sous un délai de 1 mois : - Les éléments justifiant de l’asservissement du seuil de sécurité niveau très haut (93%) du capteur de niveau aux actions de mise en sécurité; - Le justificatif de la sécurité feu des vannes situées en partie haute du réservoir (sur les lignes en phase gaz).
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Protection surremplissage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 2
D’après le plan des réservoirs, dont la dernière mise à jour date du 13/04/2022, présenté en inspection par l’exploitant, le réservoir de stockage de pr opane est équipé de 3 mesures de niveau. L’exploitant a indiqué que ces mesures de niveau agissent à différents seuils : 1er seuil : Un 1er capteur de niveau est utilisé en e xploitation normale du réservoir, pour la mesure en continu du niveau. En cas d’atteinte d’un volume de remplissage correspondant à 85% du volume du réservoir, il y a transmission d’une alarme en salle de contrôle. 2ème seuil : Un capteur de sécurité « seuil haut », dont le seuil de déclenchement est fixé à 90% du volume du réservoir. En cas de déclenchement du seuil haut, il y a transmission de l’ordre de mise à l’arrêt de l’approvisionnement et fermeture de la vanne d’alimentation du transfert. 3ème seuil : Un capteur de sécurité « seuil très haut », de technologie différente par rapport aux deux premiers capteurs, dont le seuil de décl enchement est fixé à 93% du volume du réservoir (règle interne BUTAGAZ). En cas de déclenchement du seuil très haut, il y a transmission de l’ordre de mise à l’arrêt de l’approvisionnement, avec fermeture de la vanne d’alimentation du transfert, déclenchement d’une alarme générale site et déclenchement de l’arrosage automatique du réservoir. L’exploitant signale que la mise à l’arrêt est effective sur les 3 réservoirs. 7/14 Le dernier test de fonctionnement des 2 premiers capteurs de mesure de niveau (capteur utilisé en exploitation normale et capteur de sécurité "seuil haut") a été présenté en inspection (test effectué le 04/06/2024). Sur le compte rendu du test, il est précisé que la cinéti que de traitement de l’information est immédiate, sans indication du temps associé ni de découpage pour la partie détection, transmission de l’information et asservissement. Aucun élément n’a été présenté par l’exploitant concernant le capteur de sécurité "seuil très haut" (certificat d'étalonnage, test de la boucle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est demandé de fournir à l’inspection des installations cla ssées tous les éléments justifiant de l’asservissement du capteur de sécurité très haut aux actions de mise en sécurité sous un délai de 1 mois à compter de la date de réception du présent rapport. Ce point pourra faire l’objet d’une prochaine inspection. Il est également demandé de compléter la procédure de test des capteurs de niveau (exploitation et seuil de sécurité hau
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 8
La seule ligne directement raccordée à la phase liquide est la ligne de soutirage du réservoir. Elle est équipée d’un clapet hydraulique interne à sécurité positive. En cas de mise en sécurité du site, il y a ouverture de l’électrovanne qui purge la centrale hy draulique et entraîne ainsi la fermeture du clapet. Une deuxième vanne de sectionnement est présente sur la li gne. Elle est située à l’intérieur du talus et est considérée comme faisant partie du réservoi r. Il s’agit d’une vanne soudée, à sécurité positive (fermeture par manque d’air) et à sécurité feu. Le certificat sécurité feu a été présenté par l’exploitant en inspection. La fermeture de cette vanne fait partie de la mise en sécurité du site. Elle est manœuvrable depuis la salle de contrôle depuis la supervision. La ligne de purge, repère N2 DN50 sur le PID, est équip é d’un sas, avec un système d’interlock au niveau des vannes d'admission. Elle est reliée vers un point de rejet spécifique (bac à sable). Deux détecteurs gaz sont implantés aux alentours du bac à sable. Les autres lignes en phase gaz (en partie haute du rése rvoir) sont toutes équipées d'un organe de fermeture à sécurité positive et à sécurité feu. L’attes tation « sécurité feu » envoyée post inspection ne fait pas apparaître le repère des vannes concernées. Pour finir, la détection incendie se fait par la fonte d'un élément fusible ou sur détection de flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Envoyer sous un délai de 1 mois à réception du présent rapport le justificatif de la sécurité feu des vannes situées en partie haute du réservoir (sur les li gnes en phase gaz) en faisant apparaître les repères des vannes concernées. Il est recommandé de corriger sur le PID les repères d es vannes automatiques présentes sur la ligne de soutirage pour correspondre à la réalité du terrain.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 3
L’exploitant indique que le réservoir V01 est protégé par les soupapes de sécurités, cf. au plan PID montré en inspection n° 41.5.479 dont la dernière mise à jou r date du 13/04/2022. Les deux soupapes ont fait l'objet d'un contrôle sur le terrain. Les deux soupapes sont lignées en fonctionnement normal du réservoir (piquage d’admission commun repère K7 en DN100 sur PID). Les vannes d’admission en amont des soupapes sont ouvertes e n fonctionnement normal. Un système d’interlock est en place afin de s’assurer qu’en cas d’isolement d’une des soupapes, la vanne d’admission de la soupape restante sera en position ou verte. Ce système d’interlock a été audité sur le terrain pour le réservoir V01 le jour de l’inspection. Il est opérationnel. 8/14 La pression de tarage des soupapes est égale à 15.5 bars. La pression maximale de service du réservoir est également de 15.5 bars. La note de calcul des soupapes a été transmise post ins pection. Pour le cas des réservoirs sous talus, le dimensionnement retenu pour l’orifice des soupapes correspond au « cas liquide ». Le dernier PV attestant du bon fonctionnement des soupapes du réservoir V01 a été présenté en inspection et date du 04/12/2023. Pour finir, le réservoir est équipé d’une mesure de pres sion retransmise en salle de contrôle. Le capteur de pression n’est pas alarmé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 6
Le plan d’implantation des détecteurs gaz a été présenté en inspection et date du 18/03/2024. Trois technologies de détection de gaz sont présentes sur le s ite de Rognac : technologie infra- rouge (DGIR), technologie à ultrasons (DGUS), et technologie catalytique (DG). L’étude d’implantation des détecteurs gaz, menée par Butagaz, mise à jour en avril 2018, conclut que « la répartition des détecteurs gaz sur le site permet d’identifier une éventuelle fuite majeure orientée vers les enjeux limitrophes du site, ainsi que d’identifier une éventuelle fuite mineure qui pourrait emplir partiellement une zone encombrée et ainsi impacter par effet de surpression ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 7
Le 1er seuil de détection de gaz, fixé à 20% de la LIE du buta ne, déclenche l’activation d’une alarme en salle de contrôle (détecteur passe en rouge sur le synoptique) ainsi que l’activation d’une sirène « détection gaz » à l’extérieur. Sur activation du 2ème seuil de détection, fixé à 40% de la LI E du butane, la mise en sécurité du site se déclenche automatiquement (mêmes actions de mise en sécurité qu’en cas de déclenchement d’un niveau de sécurité très haut sur un des réservoirs). Tous les détecteurs gaz font objet d’un contrôle a minima semestriel (calibrage et détection), cf. à la procédure MI PG T01 KC rév 8. L’asservissement n’est pas vérifié lors de ces tests (barrière non valorisée en tant que MMR lors de l’EDD). En cas de défaut sur un détecteur gaz, la marche à suivr e décrite par l’exploitant est la suivante : contact de la hiérarchie ou de l’astreinte pour la mise en pl ace d’un mode de marche équivalent formalisé par une fiche d’anomalie et validé par le dépar tement MRI (maîtrise des risques industriels). La dernière fiche d’anomalie du site présentée en inspecti on, concerne les détecteurs gaz DG102 et DG104 et date du 23 septembre 2023. La cause renseign ée est un défaut sur une carte de l’automate de sécurité. La société Actemium est interve nue le 26 octobre 2023 pour réparer le défaut sur la carte impliquée. L’exploitant indique que le réservoir V01 a été isolé pendant toute la durée des travaux. Par ailleurs, une analyse des toutes les fiches d’anoma lie de BUTAGAZ est effectuée au niveau national et la création d’une fiche d’expertise peut être déc lenchée si besoin (redondance des fiches d’anomalie notamment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un bilan de toutes les fiches d’anomalies susceptibles d’a voir un impact sur les conclusions de l’EDD est à intégrer dans la prochaine notice de réexamen de l’EDD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 11
Les stockages sous-talus sont constitués de réservoirs horizontaux recouverts de sable et de terre d'une épaisseur d'au moins un mètre. Cette technique permet d’assurer une protection contre les agressions thermiques et mécaniques. L’exploitant indique que l’épaisseur du talus est contrôlée tous les ans par un géomètre (surveillance des piges métalliques soudées au réservoir). Un test annuel de vérification de la conformité du débit d’ eau disponible en cas d’incendie est effectué par l’exploitant. Le dernier test a eu lieu en 20 23 « Mesures des débits d’arrosage - contrôle 2023». Ce test est indiqué conforme, pour un débit requis de 333 m³/h et un débit mesuré de 370m³/h. Les mesures sont faites par un fournisseur externe à l’aide des capteurs à l’ultrason. Dans la notice de réexamen de l’EDD, remise en 2020, l’explo itant indiquait « L’adéquation du volume des réserves incendie du site a été vérifiée pour le scénario le plus consommateur en eaux sur une durée d’intervention de 2 heures (versus 4 heures da ns l’étude de dangers de 2015). » Depuis, le ministère a confirmé que le scénario le plus consommateur d’eau devait être considéré pour une durée d’intervention de 4 heures et non de 2heures. D’après l’exploitant, les réserves d’eau incendie du site permettent d’assurer une autonomie pouvant aller jusqu’à 4h. Ce point n’a pas été vérifié en inspection et pourra faire l’objet d’une inspection spécifique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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