Le registre de suivi des déchets s'appuie sur un nouveau logiciel, et nécessite encore des améliorations dans les saisies effectuées. L'inspection rappelle que les données saisies dans les regi stres, doivent être remontées vers l'application ministérielle RNDTS, sauf celles figurant déjà sur Trackdéchets. L'inspection n'a pas relevé de non-conformité sur la nature et les quantités de déchets présents sur le site lors de contrôle inopiné.
7points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
4sans suite
Registre déchets entrants
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant dispose d'un registre de suivi des déchets réceptionnés (NESSY). Ce registre informatique a été conçu pour répondre à l'arrêté ministériel du 31/05/2021 relatif aux registres des déchets. Ce logiciel avait été vu lors de la précédente inspection. L'inspection constate que les données saisies restent diffi cilement accessibles, car le registre contient des données correspondant à des acomptes financiers dans des champs de saisie correspondant à la réception des déchets. En outre, certaines réceptions de déchets dangereux, faisant l’objet d’un bordereau de déchet dans le logiciel Trackdéchet n'y figurent pas. Compte tenu de ces erreurs de saisie, les données exporté es par NESSY ne reflètent donc pas la réalité de de l'activité de réception des déchets. L'inspection a également constaté sur les fichiers exporté s des quantités réceptionnées négatives (exemple au 11/01/2023 pour des pots catalytiques), ou l’abse nce de numéros de récépissé préfectoral pour le transport (sur l'extraction effectuée d'oct obre 2022 au 28 février 2023 notamment). Compte tenu des remarques, le constat est jugé comme étant susceptible de suites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant dispose d'un registre de suivi des déchets sortant s (NESSY). Ce registre informatique a été conçu pour répondre à l'arrêté ministériel du 31/05/2021 relatif aux registres des déchets. Ce logiciel avait été vu lors de la précédente inspection. Les trois types de déchets sortants sont: -le monolithe broyé issu du cisaillage des pots catalytiques -l'enveloppe métallique des pots cisaillés -des batteries Un export des données du logiciel Nessy montre que ne figurent pas sur le registre : - Le code de traitement des déchets expédiés, . - le numéro communautaire pour les exportations. - les informations relative au transport (même si l'exploi tant assure lui-même le transport des déchets) .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2021, article R541-43
L'exploitant a mis en place un registre de suivi des déchets réceptionnés et sortants via un logiciel interne dédié. Il utilise pour cela égalemen t l'application Trackdéchet pour certains déchets dangereux, et l'application Gistrid pour l'exportation de monolithe broyé. S'agissant d'un centre de tri, regroupement et de traitement de déchets, l'inspection rappelle que les données concernant la gestion des déchets doivent être re portées sur l'application nationale RNDTS (site Internet: https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr). Toutefois, les données déjà présentes sur Trackdéchets n'ont pas à être reportées sur cette application. L'exploitant doit mettre en place la transmission de ses données vers RNDTS à compter du 1er mai 2023 (cf période définie sur cette page: https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/actualite/actualite/delai-de-tolerance- jusquau-1er-mai-2023-pour-rndts).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-45
L'exploitant a un accès à l'application Trackdéchets. Certains bordereaux de suivi de déchets dangereux ont été examinés par sondage (BSD-20221125 -A9854KG5R, BSD-20230110- 48YE7Q6AA, BSD-20230119-DY0RP1E76, BSD-20230202-XYAMS4YAX, B SD-20230220-KYBEV6TC4, BSD-20230220-NXYE9YGCM). Il apparaît que cette application est également utilisée pou r l'évacuation de déchets non dangereux, tels que les enveloppes métalliques des pots ca talytiques. Cette utilisation spécifique pour les déchets non dangereux ne dispense pas de la tenue du registre déchets imposé par l'arrêté ministériel du 31/05/2021. Comme le prévoit la réglementation, l'inspection souligne que cette application n'est pas utilisée pour les déchets soumis à l'exportation. Cette prescription est jugée conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 1
Lors de la visite, l'inspection a constaté en déchets dangereux la présence d'environ: -8 tonnes de batteries -7 tonnes de céramiques (monolithes broyés) -1 tonne de pots catalytiques non broyés Les quantités présentes respectent les critères de l'autorisation préfectorale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2021, article 5.11
L'inspection a constaté la présence d'une unique benne (d'un volume inférieur à 30 m3) contenant les enveloppes métalliques. La quantité maximale présente respecte l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2015, article L541-40
Le registre des déchets consultés fait mention d’exportations vers l’Allemagne de monolithe broyée au cours de l’année 2022. Pour ces exportations, l’exploitant a justifié d’une notification n°FR 2022 085004 en date du 01/06/2022 valable jusqu’en 2025. Ce constat est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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