Installation classée à Les Landes-Genusson (85130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a notamment permis de constater que le suivi du bon état des installations électriques est insuffisant, ainsi que l’absence de détecteurs d’incendie dans la zone peinture. Compte tenu de ces écarts, il est proposé au préfet de mettre en demeure l’ exploitant en vue d’une mise en conformité.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article8.3.2
La dernière vérification périodique des installations électr iques a été réalisée par l’APAVE, du 8 au 10juillet2024. Toutefois, au vu du certificat Q18 associé , cette vérification n’était que partielle. Ainsi, sur ce document, il est mentionné que, sur demande de l’exploitant, la coupure haute- tension et les essais des dispositifs différentiels n’ont pas été effectués. La vérification réalisée en juillet 2023 était également partielle. Une partie des installations électriques du site ne fait donc pas l’objet d’une vérification annuelle, ce qui constitue un écart. Le certificat Q18 associé à la vérification partielle de juillet 2024 conclut à un risque d’incendie ou d’explosion. Cette conclusion est justifiée par 11 écarts, tou s déjà signalés par l’organisme de contrôle, dont 8 depuis plus de 3 ans. L’exploitant a présenté un document de suivi de ces écarts, mais pas d’éléments justifiant d’une levée de ces écarts. Par conséquent, il est considéré que les mesures correctives ne sont pas prises dans les meilleurs délais, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions spécifiques au fonctionnement des cabines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article4.11
Les installations sont constituées de deux cabines d’application et d’un sas de désolvatation, assimilé à une cabine de séchage. Ces installations ont ét é mises en place en 2020. Des liquides inflammables y sont utilisés (notamment des diluants). L’exploitant n’a pas justifié que ces cabines respectent les normes NF EN 16985 version décembre 2018 (cabines d’application) et NF EN 1539 version 2015 (sas de désolvatation). En l’absence de tels justificatifs, les cabines ne sont pas réputées conformes aux dispositions de l’article4.11. Il a été constaté que ces cabines sont munies de disposit ifs de captations des effluents atmosphériques. Néanmoins, l’exploitant n’a pas pu justifi er que la ventilation est suffisante pour que la concentration maximale des solvants dans l’air reste inférieure à 25% de la LIE. Ces installations sont associées à un dispositif de pilotage, permettant notamment de suivre les paramètres importants d’exploitation et de déclencher une alarme en cas de dysfonctionnement. Au vu des éléments recueillis, ce dispositif permet ég alement de mettre automatiquement en sécurité les installations en cas de dysfonctionnement de la ventilation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier du respect des dispo sitions relatives à la ventilation des cabines d’application et du sas, dans un délai maximal de trois mois: -soit en justifiant que les cabines sont conformes aux normes ci-dessus -soit en démontrant que la ventilation permet de maintenir la concentration en solvants à moins de 25% de la LIE du solvant ou du mélange de solvants contenus dans les produits appliqués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article4.10
L’ensemble formé par la broierie, l’atelier d’applicati on de peinture ainsi que les tuyauteries de distribution de peinture (entre la broierie et cet atelier ), pourtant identifié comme une zone à risque d’incendie par l’exploitant, n’est pas muni d’un disp ositif de détection d’incendie, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article4.3
L’exploitant a présenté le plan des zones ATEX du site. De telles zones sont identifiées au niveau de la zone de charge d’accumulateurs, située au sein de l’atelier production. Cette zone de charge ne dispose pas d’une détection d’hydrogène . Néanmoins, les informations présentées ne permettent pas de déterminer si les zones ATEX concernent l’ensemble de la zone de charge, ou uniquement une zone restreinte autour de l’équ ipement de charge. En l’absence de telles précisions, il n’est pas statué sur la conformité de s installations au second alinéa de l’article4.3 de l’arrêté ministériel du 29mai2000. L’exploitant a indiqué que, dans le cadre du projet d’extension du site, les zones de charge seront déplacées en extérieur et simplement abritées de la pluie. Par conséquent, elles ne relèveront plus de la rubrique 2925 relative aux ateliers de charge (et par extension aux zones de charge implantées dans des locaux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai maximal d’un moi s, de préciser l’emplacement des zones ATEX situées dans la zone de charge des accumulateur s, en transmettant le document d’identification de ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articleR.512-46-25
L’exploitant a supprimé ses installations autorisées de traite ments de surfaces en 2020. Cette information est présente dans le dossier de porter à connais sance de modifications déposé en août 2024. Ce dossier est ainsi assimilé à la notification mentionnée au I de l’article R.512-46-25 du Code de l’environnement. Cependant, cette notification ne pr écise pas les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des installations, ce qui constitue un écart aux dispositions du II de cet article. En outre, l’exploitant n’a pas fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine), de la mise en œuvre de ces mesures de mise en sécurité, ce qui constitue un écart aux dispositions du III de cet article. L’exploitant a indiqué avoir pris l’attache d’un bureau d’étude pour remédier à cette situation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article4.1
Ces zones à risque ont été recensées par l’exploitant et représentées sur un plan. En particulier, l’ensemble formé par la broierie, l’atelier d’application de peinture ainsi que les tuyauteries de distribution de peinture (entre la broierie et cet atelier ) a été identifié comme une zone à risque d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.