Installation classée à Brem-sur-Mer (85470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Au jour de l’inspection, le suivi de la maintenance préventive des éoliennes semble rigoureux. Quelques précisions sont néanmoins à apporter et d’ une manière générale, il convient de mieux tracer les actions correctives réalisées lorsque de s non-conformités sont détectées. En outre, les rapports de maintenance sont impérativement à présenter en version française lors des inspections ICPE. En outre, suite au suivi environnemental mené en 20 23 sur le parc, le bridage en faveur des chiroptères doit évoluer et des mesures en faveur d es oiseaux doivent être prises. Le rapport du suivi de 2023 est à fournir avec le plan d’actions correctives à mener en 2024 qui doit être mis en œuvre sans délai. Il est constaté lors de l’inspection le renouvellement du suivi en 2024.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suite visite du 25/08/2022 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/11/2022, article 2.1
L’exploitant a transmis une fiche de notification d ’incident faune volante du 28/09/2023 concernant la collision avec une Pipistrelle de Nat husius. Cadavre découvert le 11/09/2023. Pas de modification de bridage suite à ce signalement. La fiche indique en effet : « Pas de mesure corrective prévue suite à cette unique mortalité d’e spèce classée VU. Depuis le début du suivi cette année en mars 2023, il y a eu 1 cas de mortalité en plus de celui objet de la présente déclaration (une Pipistrelle commune). La mortalité brute se maintie nt donc à un niveau très faible sur ce parc de 5 éoliennes. » Le rapport du suivi mené en 2023 n’a pas été fourni à ce jour. En séance, l’exploitant indique que le document est en relecture. Il fournit un récapitulatif de la mortalité brute relevée en 2023 sous les éoliennes du parc : 2 chiroptères (1 pipistrelle commune et 1 Pipistrelle du Nathusius) et 8 cadavres d’oiseaux (1 canard colvert, 2 Bruants zizis, 2 Pig eons ramiers, 2 Rougegorges familiers, 1 Mouette rieuse). L’exploitant précise que suite au suivi, le bridage en faveur des chiroptères devrait évoluer pour 2024. Il n’est pas encore en mesure de donner le pattern de bridage qu’il est prévu d’appliquer en 2024, ni d’indiquer quelles mesures sont prévues en faveur des oiseaux (la personne qui s’occupe du traitement des suivis en interne n’ étant pas présente pour l’inspection et la définition des mesures pour 2024 étant en cours). L’exploitant informe également en séance que le suivi est renouvelé en 2024 : il est en cours et se déroule de la semaine 20 à la semaine 43. Le micro enregistreur de l’activité des chauves-souris en altitude est placé sur l’éolienne n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => sous 1 mois, l’exploitant fourni le rapport du s uivi environnemental mené en 2023 sur le parc éolien, ainsi que le plan d’actions correctives en faveur de la faune volante faisant suite aux résultats de ce suivi (dont le pattern de bridage e n faveur des chiroptères modifié pour 2024, justifié au regard de l’activité chiroptérologique observée en altitude en 2023).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article Art. 2.3. - I
Les rapports de maintenances (annuelle, graissage et spécifique pales) présentés à l’inspection des installations classées pour la présente inspection sont en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est rappelé à l’exploitant l’obligation régle mentaire depuis le 1 er juillet 2022 de présenter les rapports et registres de maintenance en version française.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni : - les rapports de maintenance préventive annuelle, vérifiés par sondage, réalisée le 06/07/2023 pour E3 et le 12/10/2023 pour E5 Les points 5.16.1 et 5.16.3 du rapport concernent la vérification de l’arrêt d’urgence et le point 5.16.2 concerne la survitesse : pas de non-conformité relevée. L’arrêt simple se fait à chaque intervention dans l’éolienne selon l’exploitant. - rapport du 08/09/2023 du prestataire VERITAS de v érification des installations électriques du poste de livraison : 7 observations relevées dont 3 pour le local HT et 4 pour le local BT : l’observation n°7 concerne la nécessité de "remplacer les conducteurs dont l’isolant est détério ré" . Cette observation a été signalée en premier lieu le 4/9/2019. - La vérification des installations électriques des éoliennes se fait au cours de la maintenance préventive annuelle : pas de non-conformité relevée pour les deux éoliennes E3 et E5, notamment concernant la vérification du transformateur. Page 5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => sous 1 mois, l’exploitant justifie la mesure cor rective apportée à la non-conformité électrique n°7 soulevée dans le rapport du 08/09/2023 du prestataire VERITAS de vérification des installations électriques du poste de livraison.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suite visite du 25/08/2022 – Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/11/2022, article 2.1
Constat de la visite précédente : prise de l’APC objet de la prescription Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni : - un tableur intitulé « TemplateBATperiod » qui pré sente le paramétrage du bridage appliqué au quotidien depuis le 1 er juillet 2023 et jusqu’au 31 octobre 2023, sur les 5 machines. Le paramétrage du bridage correspond à celui qui est demandé dans l’APC. - un tableur nommé "Alarme list brem sur mer preuve bridage chauve-sourie.csv" qui relève les arrêts de fonctionnement des éoliennes liés au bridage en faveur des chauves-souris, sur la période allant du 1 er juillet au 31 octobre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => il est précisé en séance à l’exploitant que le b ridage préventif prévu par la doctrine régionale a évolué depuis l’arrêté préfectoral complémentaire d u 28/11/2022. Ce bridage couvre maintenant toute la nuit , selon les mêmes paramètres de vent et de températ ure, notamment suite au retour d’expérience recueilli par l’inspection des install ations classées sur l’efficacité des bridages en faveur des chiroptères en région. Il convient de prendre en compte cette évolution po ur la détermination du nouveau plan de bridage qui sera appliqué en 2024 sur le parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - les rapports de maintenance à six mois des éolien nes, vérifiés par sondage : réalisée le 08/12/2023 pour l’éolienne E2 et le 06/12/2023 pour l’éolienne E4. Les points 5.14.4 et 5.14.5 concernent la vérification visuelle du mât : pas de non-conformité relevée. - les rapports de serrages des brides de fondation et de l’ensemble des structures de l’éolienne, qui correspondent à un contrôle visuel 100 % (état et marquages) puis un contrôle à la clef hydraulique de 10 % des boulons pour la majorité des brides don t celles du mât et des pales : réalisé le 5/08/2022 pour E1, le 4/08/2022 pour E2, le 3/08/2022 pour E3, le 2/08/2022 pour E4 et le 1/08/2022 pour E5 . Pas de non-conformité relevée, sauf pour E4 : il manque 1 visse en nacelle entre la couronne d’orientation et la tour : en séance, l’exploitant explique que ce type de défaut est réparé immédiatement suite au constat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - les rapports de maintenance préventive annuelle, vérifiés par sondage : réalisée le 27/06/2023 pour E1 et le 12/10/2023 pour E5 ; Le point 5.2.3 concerne la vérification visuelle des pales : pas de non-conformité relevée. - les rapports de maintenance à six mois des éolien nes, vérifiés par sondage : réalisée le 09/12/2023 pour l’éolienne E1 et le 05/12/2023 pour l’éolienne E5. Le point 5.2.3 concerne la vérification visuelle des pales : pas de non-conformité relevée. - les rapports du prestataire "Coverwind" de vérifi cation spécifique des pales : réalisée le 20/02/2024 pour E1, E2, E3 et le 23/02/2024 pour E4 et E5 : 1 dommage de classe 3 (réparation à planifier dans l’année ou +) sur une échelle de 5 est relevé sur la pale B de E5 et sur la pale A et B de E3. Uniquement des dommages de classe 2 (évolution à surveiller) sur une échelle de 5 sont relevés pour les éoliennes E1, E2 et E5. En séance, l’exploitant explique que les rapports d’inspection des pales sont envoyés à un ingénieur dédié afin d’expertiser précisément le niveau de cr iticité et déterminer l’action à mener pour chaque défaut constaté. Pour exemple, l’exploitant a fourni un échange de mail du 18/03/2024 avec le service expertise "pales" d’Engie Green, qui préconise les réparations sur la machine E3 sur la pale A et B (ce mail indique pour la pale B de E5 : «Pas d’évolution du défaut depuis 2020. Continuer le suivi. » Par courriel du 25/06/2024, l’exploitant précise a insi que la procédure de choix du prestataire pour ces réparations est terminée et que la planification des travaux de réparation pour la saison 2024 est en cours. Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspecteur a parcouru les abords de toutes les éo liennes du parc : les panneaux d’affichage des consignes de sécurité à observer par les tiers sont présents aux accès aux éoliennes le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant a fourni ; - la liste des équipements de sécurité (SIS), précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps ; La liste des SIS est conforme à la prescription pour les SIS qui y sont relevés. Parmi les SIS, les éoliennes sont équipées de deux détecteurs de fumée (au niveau du transformateur et en nacelle au-dessus de la génératrice), vérifiés chaque année. Le point 5.23.1 des rapports de maintenance annuelle concernent la véri fication de ce SIS. Cette vérification a été réalisée le 12/10/2023 pour E5 et le 27/06/2023 pour E1 : pas de non-conformité relevée. - Devis de la société RSI faisant suite à la vérifi cation du 02/09/2022 pour le remplacement des extincteurs de + 10 ans ; - Bon de commande du 26/02/2024 pour le remplacement des extincteurs CO 2 (agent approprié au risque incendie) des éoliennes ; 17 mois se sont écoulés entre le constat de nécessi té de remplacer les extincteurs et le remplacement effectif de ces équipements. Les extincteurs à CO 2 (agent approprié au risque) sont constatés le jour de l’inspection dans le poste de livraison et dans l’éolienne E5, visités. Leur vérification est à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant doit veiller à remplacer les extincteurs obsolètes dans un délai acceptable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ENTREPRISE ROUSSEAU— Brem-sur-Mer (85470)aucune suite administrative proposée