Depuis la dernière visite du 9 juin 2022, l'exploitant a réalisé une campagne de mesures acoustiques prenant en compte les évolutions réglementaires et notam ment le protocole de mesures acoustiques en vigueur. Des dépassements de seuils réglementaires d'émergences ont été constatés et un nouveau bridage a été défini et implémenté sur l es éoliennes, en vue de pallier à ces dépassements. Un nouveau constat sonore sera efféctué afin de vérifier la mise en conformité réglementaire du parc du point de vue des émissions sonores. Le suivi environnemental post-implantation de la faune v olante sera renouvelé en 2023, selon le protocole en vigueur précisé par la doctrine régionale. 52-4)
8points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
6sans suite
Suite visite du 09/06/2022 – Suivi environnemental
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Demandes lors de la visite précédente : il est demandé à l'exploitant le renouvellement du suivi e nvironnemental post-implantation du parc, à compter, si possible de 2022 en le réalisant s ur une année glissante, ou au plus tard en 2023. Ce suivi est à réaliser selon le protocole ministériel en vigueur. Il doit notamment comporter un suivi de mortalité avec des relevés hebdomadaires sous toutes les éoliennes et sur une période allant, à minima, de la semaine 20 à la semaine 43. C e suivi est couplé à un suivi d'activité des chiroptères en altitude, sur la même période. Un justific atif d'engagement du suivi (devis, proposition du bureau d'étude signés) est à fournir à l'inspe ction ICPE. => En cours de suivi, l'exploitant est tenu d'alerter l'ins pection ICPE en cas d'impact du parc éolien sur une espèce à la fois protégée et menacée su r listes rouges nationale et/ou régionale dans une des trois catégories suivantes : "En danger critique (CR), En danger (EN), Vulnérable (VU). En cas d'atteinte sur ces espèces, des mesures de maîtrise des impacts sont proposées et mises en place par l'exploitant dans le plus bref délai suivant l' alerte du bureau d'étude réalisant le suivi. Par mail du 08/12/2022, l’exploitant indique que la consultation des bureaux d'études sera envoyée dans les prochaines semaines. L'objectif est de lancer l'étude au printemps 2023. Pour l'inspection, l'exploitant a fourni un devis de février 20 23 du bureau d'étude Sens Of Life, pour la mise en œuvre du suivi en 2023 : - suivi des chiroptères en altitude de la semaine 20 à la semaine 43 : en séance, l'exploitant indique que ce suivi pourra débuter avant la fin du mois d'avril, ce qui est préférable vis-à-vis de la couverture du cycle d'activité du groupe d’espèces ; - suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères au cours de 20 passages répartis entre les semaines 20 et 43, sous chaque éolienne du parc de Vix.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/08/2022, article 1 et 2
Par mail du 23/08/2022, l’exploitant indique avoir sélectionné l’offre d’Echo Acoustique et préparer une réalisation de l'étude dès que possible (Septembre). Par mail du 8/12/2022, l’exploitant indique que la campagne de mesures acoustiques s'est bien déroulée, elle s'est achevée le lundi 05/12 sur le parc de Vix. L’exploitant précise être dans l'attente des résultats. Pour l'inspection, l'exploitant a fourni : - le rapport du 17 janvier 2023 du bureau d'étude Echo. La campagne de mesures a été réalisée en 6 points autours du projet et au niveau des zones à émergen ces réglementées (ZER) les plus proches, du 15 novembre au 5 décembre 2022. Le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre (version du 22/03/2022) est pris en compte. Ce rapport conclut "Pour l’emplacement de mesure R1 « La Chaume » l’impact sonore du parc éolien est supérieur aux exigences réglementaires quelle que soit la situation-type é tudiée. Des dépassements sont également observés aux lieux-dits R2 « Maisons du Bas des Vignes » (ST2 et ST5), R5 « La Grange » et R6 « Petit Mont Nommé » (ST3 et ST6). La mise en plac e d’un plan de bridage couvrant ces situations est donc nécessaire." Par ailleurs les niveaux sonores engendrés en limite de périmètre de mesure du bruit respectent les seuils réglementaires et il n'est pas relevé de t onalité marquée ; - un courrier du 21 mars 2023 de la société Siemens Gamésa présentant le paramétrage du bridage 7acoustique déterminé pour pallier aux écarts évoqués ci-avant et attestant de la mise en place de ce programme de bridage sur les machines du parc, depuis le 17 mars 2023.
Suite visite du 09/06/2022 – Maintenance des éoliennes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Constat visite précédente : => L'exploitant doit veiller à alterner les contrôles de pale s réalisés par ses soins et ceux réalisés par le maintenancier, de manière à respecter la périodi cité de vérification de 6 mois. Par mail du 23/08/2022, l’exploitant indique effectuer une insp ection des pales au minimum une fois par an en interne et le mainteneur également. I l précise s’assurer de la synchronisation des inspections entre les deux services. Pour la présente inspection l'exploitant a fourni un docume nt de la société CORNIS pour la programmation des inspections par drone diligentées par CG N en plus des inspections annuelles réalisées par Siemens Gamésa. L'exploitant précise qu'à compter de 2023, le respect de la cadence semestrielle de vérification des pales est prise en compte.
Suite visite du 09/06/2022 – RA – formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Constat de la visite précédente : => l'exploitant justifie à l'inspection, sous 1 mois, que le per sonnel du maintenancier SIEMENS- GAMESA est bien formé spécifiquement aux risques accident els et procédures mentionnées à la section 5 de l'arrêté du 26/08/2011 ; => l'exploitant technique met en place un module de formation concernant ces risques et procédures pour son personnel, avant la fin de l'année 2022 . Un justificatif est attendu sous 1 mois. => il est demandé à l'exploitant de réaliser a minima un e xercice sur le site du parc éolien de Vix, si possible en présence du SDIS 85. Le bilan de cet exercice, (déroulement, retour d'expérience,...) est à consigner dans le registre. Par mail du 23/08/2022, l’exploitant fournit les supports du modul e de formation concernant les risques et procédures et à destination du personnel interven ant sur les éoliennes. Par mail du 08/12/2022, l’exploitant fournit: - la réponse du SDIS suite à sollicitation pour la programmation d'un exercice sur site. Il s’agit d’un mail du 3 novembre 2022 du commandant […] qui : * relève la prise en compte des caractéristiques du parc notamment dans un SIG suite à transmission d’une «fiche communication» par l’exploitant. Les informations transmises sont aussi remontées par l’IGN qui actualise le SIG du SDIS tous les trimestres. Dès lors, chaque éolienne devient un «point remarquable» permettant le dé clenchement des secours et l’intégration des consignes. * indique, concernant la proposition de visite / exercice sur site que le service prévision- planification n’a pas d’objectif en la matière. Le servic e de la préparation opérationnel (SPO) du groupement de Fontenays-le-Comte est informé, s’il souhaite une démarche particulière. * à ce jour, en cas d’intervention sur un parc éolien, le SDIS de la Vendée ne dispose pas d’équipe spécialisée dans le sauvetage en milieu périlleux (SMP) et ferait appel au SDIS limitrophe, en l’occurrence le SDIS 17 qui dispose d’une équipe, héliportable avec l’appareil de sécurité civile sur La Rochelle. - un rapport d'exercice de simulation réalisé par le département HSE de CGN et qui concerne un scénario d'incendie d'une éolienne en production.
Suite visite du 09/06/2022 – Consignes de sécurité (affichage terrain)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Constat visite précédente : Lors de la visite de terrain, les abords de toutes les éoli ennes ont été parcourus : deux panneaux d'affichage des consignes à observer par les tiers sont présents : un pour l'accès à l'éolienne E1 et 1 pour l'accès, considéré unique par l'exploitant, aux éolien nes E2 à E5. Toutefois, il est possible d’accéder également à ces quatre éoliennes, par l'ouest du site. Les affichages présents sont à jour. => A minima, un panneau d'affichage supplémentaire est à installer au niveau du chemin d'accès aux éoliennes E2 à E5 par l'ouest du site éolien. Un nouveau panneau d'affichage a été installé au niveau du chemin d'accès aux éoliennes E2 à E5 par l'ouest du site. Il a été vu par l'inspecteur sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni les rapport de maintenance principal e pour les 5 éoliennes : 10 réalisées en février / mars 2022 : vu, le test du bouton d’arrêt d’urgence et la vérification du SIS lié à la survitesse. Le jour de l'inspection, la maintenance principale 2023 es t en cours dans les éoliennes. Les rapports ne sont pas encore disponibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant a fourni : - les rapport de maintenance principale pour les 5 éolie nnes : réalisées en février / mars 2022 : vu test des brides selon protocole ci-dessous : Serrage au couple de 100% de l’ensemble des raccords vissés de la structure de la machine (pales comprises) à la première maintenance (500H). A la suite de ce serrage, un marquage sur la totalité des éléments serrés a été effectué. Au titre du protocole de maintenance des machines Senvion, SGRES effectue une inspection visuelle de l’ensemble des fixations tous les 6 mois. Si, lors des inspections visuelles il est constaté qu’un écrou est desserré sur un élément, un test de ser rage sur l’écrou desserré est effectué, ainsi qu’aux abord de celui-ci, et si l’angle de desserrage est supérieur à 30°, les techniciens effectuent un serrage complet de cet élément. Tous les 24 mois, un serrage au couple (à 100 %) est effectué sur un échantillonnage des brides de fixation. La quantité de brides de fixation à contrôler dépend de l’élément à contrôler (ex : 10 goujons par pales, toutes les 5 vis pour la tour …). Si, lors cet échantillonnage, il est observé un desserra ge trop important (30°) sur un seul écrou d’un élément, un serrage complet de cet élément sera effectué. Les brides de fixation échantillonnées sont marquées (d’une couleur différente tous les ans) afin de pouvoir les identifier. Le jour de l'inspection, les rapports de la maintenance prin cipale 2023 ne sont pas disponibles, cette maintenance étant en cours dans les éoliennes. L'éolienne E1 a été visitée et le marquage des brides à l'intérieur en pied de mât a pu être constaté par l'inspecteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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