Installation classée à Bouère (53290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La carrière du Bois Jourdan a Bouère est fermé depuis 1998. La procédure de cessation d'activité n'a jamais pu être achevée faute d'avis du maire de la commune de Bouère sur la remise en état. Lors de la visite, il a été constaté la remise en état du site en plan d'eau et un réaménagement naturel des abords du site. Le site est clos. Considérant que la remise en état des terrains constaté l e 16 janvier 2025 satisfait aux dispositions de l’article 12.2 de l’arrêté ministériel du 22 septemb re 1994 relatif à l’exploitation de carrière et qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaire s, l’inspection propose à madame la préfète de la Mayenne d'acter la cessation d'activité de l’anci enne carrière du Bois Jourdan exploitée par la société PIGEON CHAUX à réception de l'avi s du maire de la commune de Bouère sur la remise en état du site.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/2024, article 12.2
La carrière du Bois Jourdan à Bouère n'est plus en activité depuis de nombreuses années. L'inspection des installations classées avait indiqué à l'exploitant, par courrier daté du 2 novembre 2010, qu'il était nécessaire de prendre l'attache du maire et des propriétaires des terrains pour mener la procédure administrative de cessation d'activité à son terme. Par courrier daté du 14 septembre 2010, la société Pigeon C haux a indiqué avoir exploitée la carrière jusqu'en 1998. La notification de cessation d’activité par l’exploitant date de 1999. La société MEAC devenue propriétaire des terrains de l'ancienn e carrière a transmis son accord sur la remise en état opérée au niveau des terrains d' assiette de la carrière par courrier du 7 octobre 2010 (remise en eau de la fosse d'extraction et réamé nagement naturel du reste du site) sous réserve que l'ancien exploitant garde la charge éventuelle de travaux de remise en état et en particulier la mise en sécurité du site ainsi que les ri sques se rapportant aux cyanobactéries dans le Jard. Aucun accord de la mairie n'a été transmis à l'inspection depuis ces derniers courriers. Sur place, il est constaté que la fosse de l'ancienne ca rrière est désormais en plan d'eau. 7/8L'exploitant indique que la mairie de Bouère s'est mise en accord avec les services de secours pour rendre utile le volume d'eau de comblement de la fosse en cas de survenue d'un incendie. Une barrière d'accès pompier est en place à cet effet. Un e petite partie du grillage au droit de la barrière d’accès présente un état d’usure à réparer pour empêcher tout accès piéton ou 2 roues. Le pourtour de la carrière dispose d'un grillage pour la pa rtie longeant le chemin menant à une habitation et l'accès à la carrière actuellement exploitée par la société MEAC à proximité de l'ancienne carrière. Au niveau des anciens fronts donnant sur des champs d'exploitation agricole, l'accès est rendu impossible par la végétation abondante. La suspicion de présence de cyanobactérie n'a pas été sign alée depuis le courrier daté du 7 octobre 2010. L'exploitant de la société MEAC, présent lors de cette visite, ne signale pas de problématique particulière à ce sujet. En séance, l'exploitant ne dispose toujours pas d'avis de la mairie sur la remise en état des terrains. Par courriel du 5 février 2025, il indique que la mairie est dans l'attente d'un retour du SDIS pour émettre son avis sur la remise en état. Au sortir de cette inspection, l'inspection considère que la r
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1
La cessation définitive d'activité a été notifiée par l’exploitant le 23 février 1999. Faute de transmission d'un avis de la mairie de la commun e de Bouère relativement la remise en état du site, la procédure n’a pas été achevée. La visite d'inspection conduite le 16 janvier 2025 vise la clôture de la procédure de cessation définitive d'activité. Dans la mesure où la notification de cessation d'activité a é té transmise par l'exploitant antérieurement à la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d ite "loi ASAP", le présent rapport vaut PV de récolement de cessation d'activité en lieu et place des attestations mentionnées à l'article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GROUPE MEAC SAS— Bouère (53290)aucune suite administrative proposée