Installation classée à Les Pineaux (85320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305148
Commune
Les Pineaux (85320)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 6 juillet 2022
SIRET
25850296200040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Le site est actuellement en sommeil dans l'attente de l'instruction des demandes d'autorisation pour 3 autres installations. La faible production de biogaz ne permet pas une valorisation de celui- ci qui est donc simplement détruit par torchage de manière épisodique. L'inspection n'a pas relevé d'écart lors de cette visite.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bilan énergétique : étude technico-économique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
Le biogaz était valorisé jusque 2025 dans un système de réchauffage des lixiviats afin d'en améliorer la dégradation. Ce système biochaude a été démantelé suite à la baisse de production du biogaz et de sa qualité. L'exploitant a mis en place des moteurs de cogénération sur d'autres sites, mais n'a pas engagé d'étude pour le site des Pineaux compte tenu de la faible production en biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même si la production de biogaz semble réduite, l'exploitant doit tout de même apporter les arguments justifiant de l'impossibilité de mettre en place une valorisation du biogaz sur son installation de stockage. Ces arguments sont donc attendus par l'inspection sous la forme d'une étude technico économique de faisabilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
Le centre de stockage dispose d'un réseau de captage du biogaz, relié à une torchère. Les volumes de biogaz sont comptabilisés et suivis (relevé de 263 000 m3 lors de la visite). La production de biogaz étant devenu faible, la torchère fonctionne périodiquement sur horodatage. La valorisation en biochaude pour le réchauffage des lixiviats avait été démontée depuis quelques temps. La faible quantité de biogaz justifie l'absence de toute autre valorisation rentable et efficace. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant dispose d'un appareil portatif vu en visite lui permettant d'effectuer des contrôles sur son réseau de biogaz. Cet appareil permet la mesure de la dépression, ainsi que la mesure en direct de certains gaz incluant l'oxygène. L'exploitant effectue un contrôle sur les différents puits de collecte au moins 1 fois par mois. Les données relevées sont tracées sur un document tenu à disposition. Ces mesures permettent à l'exploitant la détection de problème dans le réseau de collecte. Un taux anormalement élevé d'oxygène traduit par exemple une zone d'introduction d'air ambiant via un collier desserré ou une gaine abîmée. Lors de la visite, l'inspection a demandé la vérification de deux points choisis aléatoirement (Td6 et P3). Cette vérification a permis de voir la bonne mise en œuvre de l'appareil portatif, ainsi que les conditions de réalisation des mesures. Les taux de méthane mesurés étaient de l'ordre de 35%. Cette prescription est respectée.
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Le suivi de la torchère de destruction du biogaz est assuré par une société externe spécialisée pouvant intervenir sur la supervision à distance si nécessaire. L'exploitant effectue des relevés périodiques sur son réseau de collecte du biogaz, avec une fréquence au moins mensuelle. Ces contrôles lui permettent d'ajuster les vannes de collecte puits par puits, et d'effectuer les réparations nécessaires. Les contrôles mensuels du réseau biogaz pour les mois de janvier et février 2026 ont été communiqués à l'inspection. Un rapport annuel est ensuite réalisé et est intégré au rapport annuel d'activité (bilan 2025 biogaz consulté). Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant a fait réalisé une cartographie des émissions diffuses de méthane les 20 et 21 septembre2022. Cette cartographie a été réalisé par un prestataire externe en s'appuyant sur la norme AFNOR FD X 43-191 « Émissions diffuses issues des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) » publiée le 05/04/2017. La zone contrôlée couvre l'intégralité du site, incluant les casiers fermés et ceux avec une couverture provisoire. Lors de son passage, l'intervenant marque à la bombe les points de fuite qui sont ensuite réparés par l'exploitant. Cette prescription est respectée.
Programme de détection et de réparation des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant dispose d'un appareil portatif type "renifleur" avec cloche (marque Severin, non vu en visite). Cet appareil est mis en œuvre 1 fois par an si un doute existe, ou si des odeurs sont perceptibles. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2008, article 7.2
La supervision de la torchère affichait une température de combustion supérieure à 900°C (lecture à 901°C). L'exploitant a fait réaliser par un laboratoire agréé externe une analyse des rejets de sa torchère le 13 juin 2025. Le compte rendu (n°134951151-001-2 du 17/07/2025) d'analyses communiqué ne mentionne pas d'écart. Cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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